REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103117-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE C01 MODES DE GARDE PETITE ENFANCE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES POUR LA FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX SALARIES DES HAUTS DE SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu la déclaration relative à la formation du diplôme d’Etat d’assistant Familial transmise et validée par la DRASS Ile de de France en date du 23 janvier 2007 Vu l’autorisation d’activité de l'institut de formation sociale des Yvelines par la préfecture de la région Ile de France en date du 31 janvier 2018, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de définir les conditions dans lesquelles le Département des Yvelines met à disposition du Département des Hauts-de-Seine son institut de formation sociale pour la
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réalisation de la prestation de formation des assistants familiaux du département des Hauts-de-Seine conformément au projet d'établissement de l'institut de formation sociale des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention, jointe en annexe de la présente délibération, entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de Seine, permettant la mise à disposition du Département des Hauts-de Seine l'Institut de formation sociale des Yvelines pour la réalisation de la prestation de formation des assistants familiaux salariés des Hauts-de-Seine. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer ladite convention jointe en annexe de la présente délibération. Approuve les modalités de remboursement, par le Département des Hauts-de-Seine des frais de fonctionnement de l'institut de formation sociale des Yvelines pour la formation des assistants familiaux salariés des Hauts-de-Seine, sur la base d'un coût fixé pour l'année 2018 à : - Pour la formation obligatoire, par jour et par groupe : • 1150 € pour l'lle de France • 1 350 € pour la province Pour le rattrapage, par heure et par agent : • 15,50 € Pour la formation continue, par jour et par groupe : • 775 € pour l'lle de France • 1 050 pour la province - Pour la formation continue, Prévention et secours civique de niveau 1, par session : • 835 € pour l'lle de France • 1 200 € pour la province Dit que les recettes correspondantes seront recouvrées sur le chapitre 70, article 7082 du budget de l’Institut de Formation Sociale.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES POUR LA FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX SALARIES DES HAUTS DE SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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