REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103117-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-4-5786.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE C01 MODES DE GARDE PETITE ENFANCE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES POUR LA FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX SALARIES DES HAUTS DE SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu la déclaration relative à la formation du diplôme d’Etat d’assistant Familial transmise et validée par la DRASS Ile de de France en date du 23 janvier 2007 Vu l’autorisation d’activité de l'institut de formation sociale des Yvelines par la préfecture de la région Ile de France en date du 31 janvier 2018, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de définir les conditions dans lesquelles le Département des Yvelines met à disposition du Département des Hauts-de-Seine son institut de formation sociale pour la
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103117-DE-1-1
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