REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103023A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2018-CP-6466.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 POUR LES COMMUNES DE MAULETTE, MAURECOURT, ORCEMONT ET ROSAY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-3-5464.1 en date du 16 décembre 2016 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2017-2019) », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans la cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2017-2019 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Maulette, Maurecourt, Orcemont et Rosay pour la restauration d’édifices en péril non protégés et de plusieurs objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés ou inscrits au titre des monuments historiques, AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103023A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions d’investissement aux communes ou établissements publics communaux listés ci-après et dans les tableaux (annexes 1 et 2) dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2017-2019) ». Au titre des édifices en péril non protégés : 1 - Église Notre-Dame-de-Lorette de Maurecourt, restauration de la toiture du clocher et de deux contreforts du chevet (phase 2), 65 % de 82 232 € H.T., soit 53 450,80 € arrondis à 53 451 €. 2 - Chapelle Saint-Nicolas, dite « de Thionville », de Maulette, sécurisation des élévations, restauration des charpentes et couvertures (phase 1), 65 % de 149 200 € H.T., plafonnés à 75 000 €. Soit, pour ces opérations de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant total de subventions de 128 451 € (cent vingt-huit mille quatre-cent cinquante et un euros). Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés ou inscrits au titre des monuments historiques, en péril : 1 - Église Saint-Eutrope d’Orcemont, restauration de deux statues saint Eutrope et Christ en Croix, 65 % de 3 042 € T.T.C ; soit une subvention de 1 977,30 € (mille neuf cent soixante-dix-sept euros et trente centimes). 2 – Chapelle Sainte-Anne de Rosay, restauration des peintures murales du chœur : La Présentation de Marie au Temple et Le Mariage de la Vierge, 65 % de 19 860 € T.T.C ; soit une subvention de 12 909 € (douze mille neuf cent neuf euros). Soit, pour ces 2 opérations de restauration du patrimoine historique mobilier non protégé, un montant total de subventions de 14 886,30 € (quatorze mille huit cent quatre-vingt-six euros et trente centimes). Dit que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458118 du budget départemental 2018, soit 22 902 €, représentant le montant total des travaux et que les communes ou établissements publics communaux participent au financement de ces restaurations à hauteur de 35 % du montant T.T.C. des travaux, soit 8 015,70 €, répartis selon le détail suivant : 1. Orcemont : 1 064,70 €, 2. Rosay : 6 951 €. Approuve les termes des conventions de subvention annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Précise que le projet présenté au titre des édifices en péril par la commune de Maurecourt a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux, par courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 16 avril 2018. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. Dit que la régularisation comptable des opérations, pour le compte de tiers, interviendra par l’émission de titres de recettes et que celle-ci sera imputée au compte 458218 du budget départemental. AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103023A-DE-1-1
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Dit que les participations financières pour la réalisation de ces programmes de travaux de restauration à hauteur de 65 % T.T.C. seront constatées par des écritures d’ordre sur les comptes 204412 et 458218 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 POUR LES COMMUNES DE MAULETTE, MAURECOURT, ORCEMONT ET ROSAY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
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