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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1102937A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18

2018-CP-6458.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018

POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE SITUÉE 37 RUE DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY AU CHESNAY

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission permanente du 17 novembre 2017 votant la cession de cette propriété au profit de la société Emerige Résidentiel, Vu le cahier des charges pour la désignation de promoteur du site 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny au Chesnay, Vu le procès-verbal de la commission du 3 juillet 2017 désignant la société Emerige Résidentiel lauréate, Vu le courrier du Département en date du 18 juillet 2017 retenant l’offre de la société Emerige Résidentiel au prix de 5 350 000 € HT net vendeur, jugée acceptable par France Domaine, Vu l’estimation de France Domaine du 16 octobre 2017 estimant la propriété à 5 900 000 euros assorti d’une marge de négociation de 10%,

AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1102937A-DE-1-1

2018-CP-6458 : 1/4


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