REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1102784A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2018-CP-6454.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEIL, D'AUDIT, D'INSPECTION ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1, L.5111-1et L.5111-1-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n° …, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine dispose d’une expertise en matière d’audit, d’inspection, de conseil et d’évaluation des politiques publiques au travers de sa Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Considérant qu’une réflexion sur la mutualisation de moyens visant à disposer de services publics plus performants et moins coûteux a été entamé par les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; que dans ce cadre, a notamment été créé, le 5 février 2016, un établissement public de coopération interdépartemental afin de mutualiser leurs actions chaque fois que cela se révèle possible et utile.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1102784A-DE-1-1
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