REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1102784A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2018-CP-6454.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEIL, D'AUDIT, D'INSPECTION ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1, L.5111-1et L.5111-1-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n° …, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine dispose d’une expertise en matière d’audit, d’inspection, de conseil et d’évaluation des politiques publiques au travers de sa Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Considérant qu’une réflexion sur la mutualisation de moyens visant à disposer de services publics plus performants et moins coûteux a été entamé par les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; que dans ce cadre, a notamment été créé, le 5 février 2016, un établissement public de coopération interdépartemental afin de mutualiser leurs actions chaque fois que cela se révèle possible et utile.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1102784A-DE-1-1
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Considérant qu’il est apparu pertinent de valoriser, à moyens constants, l’expertise de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques du Département des Hauts-de-Seine au profit du Département des Yvelines. Considérant que le Département des Yvelines a manifesté son intérêt à bénéficier de l’expertise de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques des Hauts-de-Seine pour la réalisation de prestation de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques. Considérant que les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine sont fondés à conclure une convention sur le fondement de l’article L. 5111-1-1 du CGCT ayant pour objet la mise à disposition de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques du Département des Hauts-de-Seine au profit du Département des Yvelines pour des prestation de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques et notamment le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du Département des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Est approuvée la convention, jointe en annexe 1, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, permettant la mise à disposition de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines pour la réalisation de prestation de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques. Article 2 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention définie à l'article 1 ci-dessus. Article 3 : La délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEIL, D'AUDIT, D'INSPECTION ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1102784A-DE-1-1
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