REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1102758-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-6-5773.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 4 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la délibération du 15 octobre 2015 et la décision du bureau municipal du 22 mai 2018 de la commune de HOUILLES sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la délibération du 11 avril 2018 de la commune du CHESNAY sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019»,
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1102758-DE-1-1
2018-CD-6-5773.1 : 1/3
Vu la délibération du 7 mars 2018 de la commune des MUREAUX sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la délibération du 28 mai 2018 de la commune de MANTES-LA-JOLIE sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu les quatre conventions de financement annexées à la présente délibération, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant que le « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » a vocation à soutenir le financement des équipements et des espaces publics, participant de l’ambition des Contrats Yvelines Territoires de financer des projets structurants à l’échelle d’un bassin de vie et de concourir à l’attractivité du territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant que les projets présentés par les communes de HOUILLES, du CHESNAY, des MUREAUX et de MANTES-LA-JOLIE répondent aux objectifs de développement du Département et démontrent leur cohérence avec les politiques départementales sectorielles, et les projets conduits en maitrise d’ouvrage ou financés par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer respectivement aux communes du CHESNAY, MANTES-LA-JOLIE, HOUILLES et LES MUREAUX une subvention de 2 500 000 € au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 » et selon les modalités prévues aux conventions annexées à la présente délibération. Autorise le président du Conseil départemental à signer les quatre conventions de financement avec chaque commune, leurs éventuels avenants ainsi que tous les documents y afférents. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 et 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1102758-DE-1-1
2018-CD-6-5773.1 : 2/3
2018-CD-6-5773.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
APPROBATION DE 4 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume. Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1102758-DE-1-1
2018-CD-6-5773.1 : 3/3