REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1102706-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-2-5780.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ANNEE 2018
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2334-10 à R.2334-12, Vu la délibération du Conseil général du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution ; Vu la délibération du Conseil général du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention ; Vu la délibération du Conseil départemental du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de 2014 ; Vu la lettre de M. le Préfet des Yvelines du 15 mai 2018 notifiant le montant de la dotation attribuée au département des Yvelines pour les communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police 2017 qui s’élève à 409 855,73 € : - 31 394,73 € au titre de 2016 (solde au 31/12/2017) ; - 378 461 € au titre de 2017 ;
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1102706-DE-1-1
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