REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102606-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6377.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE 6 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes ; Vu la délibération du Conseil général du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions ; Vu les délibérations de la communauté de communes du Pays Houdanais en date du 30 mars 2015, de la communauté de communes des Portes de l’Ile de France en date du 20 juin 2017, de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 9 février 2016, du syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil en date du 20 février 2018, du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette en date du 17 janvier 2018 et du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre en date du 23 octobre 2017 ; Vu la décision du Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 3 avril 2018 ; AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102606-DE-1-1
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Vu l’arrêté préfectoral n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que dans le cadre du schéma départemental de l’eau, le Département entend soutenir les projets des communautés de communes du Pays Houdanais (CCPH), des Portes de l’Ile de France (CCPIF), de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), des syndicats intercommunaux d’assainissement du Breuil (SIAB), d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) et du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre (SYB). APRES EN AVOIR DELIBERE Article premier : Décide d’attribuer des subventions au titre du schéma départemental de l’eau selon les modalités suivantes : Montant Montant Taux de la Bénéficiaire Opération €HT maximal de la subvention éligible subvention (€) Communauté de n°13 : réhabilitation (13ème tranche) Communes du de 35 dispositifs d’assainissement 595 165 20% 119 033 Pays Houdanais non collectifs (*) (CCPH) Communauté de Communes des n°2 : création d’un bassin de 426 367 20% 85 273 Portes de l’Ile de stockage-restitution à Freneuse France (CCPIF) Communauté n°3 : réhabilitation du poste Urbaine Grand de refoulement des Souches et 1 577 444 20% 315 489 Paris Seine & Oise création du poste de refoulement (CUGPS&O) des Arches à Achères n°3 : mise en séparatif du réseau unitaire rue Nationale (entre la Syndicat rue de Président Coty et le rondIntercommunal point de la Cigale) à la Queue-lez871 010 20% 174 202 d’assainissement Yvelines et extension du réseau du Breuil (SIAB) de collecte des eaux usées rue des Graviers à Auteuil-le-Roi Syndicat Intercommunal pour n°13 : création des branchements l’aménagement de la mairie et de l’école à 12 041 20% 2 408 de la Vallée Senlisse(*) de l’Yvette (SIAHVY)
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102606-DE-1-1
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Syndicat Mixte de n°4 : programme d’entretien 2018 l’Yvette et de la des rigoles de Châteaufort et de 24 915 20% Bièvre (SYB) Guyancourt (*) TOTAL 3 506 942 (*) montant de l’opération calculé en TTC compte tenu de la non récupération de la TVA
4 983 701 388
Article 2 : Prend acte des accords de commencement anticipé des travaux donnés à la communauté de communes du Pays Houdanais à compter du 1er mai 2018, à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 30 avril 2018 et au syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil à compter du 16 avril 2018 ; Article 3 : Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 articles 204141 et 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102606-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
ATTRIBUTION DE 6 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102606-DE-1-1
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