REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102600-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6430.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR LA REVITALISATION DU CAMPUS DES MUREAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE , Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1531-1 relatifs à la constitution des sociétés publiques locales, Vu le Code de commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Considérant que la revitalisation du Campus des Mureaux représente pour notre territoire un enjeu majeur en termes d’attractivité territoriale et de développement social, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création d’une société publique locale (SPL) pour la revitalisation du Campus des Mureaux. Approuve le projet de statuts de la SPL Le CAMPUS annexé à la présente délibération et autorise le M. Président du Conseil Départemental à y apporter le cas échéant des modifications mineures, et à le signer.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102600-DE-1-1
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Souscrit une prise de participation au capital de ladite société de 7 200 000 euros, libérée à hauteur de la moitié lors de la constitution de la SPL, conformément aux statuts, soit 3 600 000 euros. Dit que le solde du capital sera libéré dans un délai de 5 ans sur appel du Conseil d’administration de la SPL. Désigne M. le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, en qualité de représentant du Département auprès de l’assemblée générale constitutive de la société. Désigne les quatre administrateurs représentants du Conseil Départemental des Yvelines au sein du Conseil d’administration de la société avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre :
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M. Le Président du Conseil Départemental ; Monsieur Karl OLIVE Monsieur Laurent RICHARD Monsieur Guy MULLER
Autorise M. le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, au nom et pour le compte de la SPL Le Campus en cours de formation, et notamment l’ouverture des comptes bancaires. Approuve le contrat de concession à intervenir entre le Département et la future SPL Le Campus annexé à la présente délibération et autorise le M. Président du Conseil Départemental à y apporter le cas échéant des modifications mineures, et à le signer. Approuve, dans l’attente de la création de la SPL, la grille tarifaire annexée à la présente délibération. Demande à la Région Ile-de-France le versement d’une subvention de 4,5 M d’euros pour la création d’une plateforme d’expérimentation au sein du Campus. Dit que les crédits relatifs à la prise de participation seront imputés au chapitre 26, article 261 du budget départemental. Dit que la recette sera imputée au chapitre 13, article 1312 du budget départemental La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102600-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR LA REVITALISATION DU CAMPUS DES MUREAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102600-DE-1-1
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