REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102600-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6430.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR LA REVITALISATION DU CAMPUS DES MUREAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE , Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1531-1 relatifs à la constitution des sociétés publiques locales, Vu le Code de commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Considérant que la revitalisation du Campus des Mureaux représente pour notre territoire un enjeu majeur en termes d’attractivité territoriale et de développement social, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création d’une société publique locale (SPL) pour la revitalisation du Campus des Mureaux. Approuve le projet de statuts de la SPL Le CAMPUS annexé à la présente délibération et autorise le M. Président du Conseil Départemental à y apporter le cas échéant des modifications mineures, et à le signer.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102600-DE-1-1
2018-CP-6430 : 1/3