REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102591-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6361.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les demandes formulées par Madame le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Départemental, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à annuler sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 326 981,22 € selon l’annexe jointe à la présente délibération. AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102591-DE-1-1
2018-CP-6361 : 1/3