REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102591-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6361.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les demandes formulées par Madame le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Départemental, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à annuler sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 326 981,22 € selon l’annexe jointe à la présente délibération. AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102591-DE-1-1
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Décide d’émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recette admis en non-valeur pour les sommes suivantes : Le montant global des admissions en non-valeur s’élève à 326 981,22 € Moyens généraux 60 653,86 € Action sociale - Aide à l’Enfance 11 864,65 € - Obligation alimentaire - Autonomie 1 454,61 € - Allocation personnalisée d’autonomie (APA) 18 186,30 € 7 140,29 € Insertion - Indus RMI - Indus RSA - Revenu minimum d’activité (RMA) Créances minimes diverses
Budget annexe Maison de l’Enfance Yvelines Budget annexe Centre Maternel de Porchefontaine Budget annexe Musée du Prieuré
39 049,08 € 182 550,04 € 4 391,41€ 76,83 € 56,88 € 1 408,77 € 148,50 €
Dit que les admissions en non-valeur et les créances éteintes seront imputées aux chapitres 65, 015, 016 et 017 articles 6541 et 6542 du budget départemental et du Musée du Prieuré et aux comptes 6541 et 6542 pour la Maison de l’Enfance Yvelines et le Centre Maternel Porchefontaine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102591-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102591-DE-1-1
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