REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102590-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6394.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DES MARRONNIERS À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 mai 2018, relative aux travaux d’aménagement partiel du terrain des Marronniers (parcelle CB 46) à Versailles-Satory, Vu l’acte notarié d’acquisition du terrain 23 allée des Marronniers par l’Etablissement public Foncier des Yvelines à Sogaris, le 20 juin 2011, sur fonds départementaux AFDEY, Vu le courrier du Département en date du 5 avril 2018 proposant l’acquisition à Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, propriétaire de ce terrain au prix de 5 644 800 € TTC, frais de portage inclus, Vu le courrier de l’Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, du 11 avril 2018 acceptant la cession de la parcelle cadastrée à la section CB numéro 46 d’une contenance cadastrale de 24 498 m² située rue des Marronniers à Versailles à 5 644 800€ TTC, soit un montant hors de taxe de 4 704 000€ (TVA à 20%)
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Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 23 avril 2018 jugeant acceptable la proposition d’acquérir au prix de 5 644 800€ TTC, Vu les autres annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée à la section CB numéro 46 d’une contenance de 28 498 m² située rue des Marronniers à Versailles, propriété de l’Etablissement Public Foncier de l’Ile de France. Fixe le prix d’acquisition de la parcelle à cinq millions six cent quarante-quatre mille huit cent euros TTC (5 644 800 €), frais de portage inclus. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à 64 000 euros, sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tous documents liés à la présente délibération ainsi que les conventions liées à l’utilisation du terrain. Dit que le prix d’achat et des frais d’actes, pour un montant global de 5 708 800€, seront imputés au chapitre 21, article 2111 du budget départemental, sous réserve du vote du budget supplémentaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
ACQUISITION À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DES MARRONNIERS À VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102590-DE-1-1
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