REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102590-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6394.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DES MARRONNIERS À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 mai 2018, relative aux travaux d’aménagement partiel du terrain des Marronniers (parcelle CB 46) à Versailles-Satory, Vu l’acte notarié d’acquisition du terrain 23 allée des Marronniers par l’Etablissement public Foncier des Yvelines à Sogaris, le 20 juin 2011, sur fonds départementaux AFDEY, Vu le courrier du Département en date du 5 avril 2018 proposant l’acquisition à Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, propriétaire de ce terrain au prix de 5 644 800 € TTC, frais de portage inclus, Vu le courrier de l’Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, du 11 avril 2018 acceptant la cession de la parcelle cadastrée à la section CB numéro 46 d’une contenance cadastrale de 24 498 m² située rue des Marronniers à Versailles à 5 644 800€ TTC, soit un montant hors de taxe de 4 704 000€ (TVA à 20%)
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102590-DE-1-1
2018-CP-6394 : 1/3