REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102589-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6421.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT PARTIEL DU TERRAIN SITUÉ DES MARRONNIERS À VERSAILLES-SATORY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) n °2014-58 du 27 janvier 2014, Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national, Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Etablissement public de Paris Saclay, Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts de Seine, du Val d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d’Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2008 relative à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY) signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’établissement public foncier des Yvelines, ainsi que ses avenants n°1, 2 et 3 approuvés respectivement en 2013 et 2015,
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102589-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2012 approuvant le cadre du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) pour la mise en oeuvre de l’opération d’intérêt national Paris-Saclay 2012-2016 sur le territoire de Versailles Grand Parc, Vélizy et Saint Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 juin 2013 approuvant la convention opérationnelle du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) pour la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national Paris-Saclay entre le Conseil départemental, la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc et la Commune de Versailles, ainsi que ses avenants n°1 et 2 approuvés respectivement en 2014 et 2016, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la convention entre le Conseil départemental et l’institut VEDECOM signée le 21 novembre 2014 relative à l’attribution d’une subvention de 20 M€ destinée à financer ses programmes de recherche, développement et innovation, Vu l’acquisition du terrain des Marronniers à Versailles Satory, section CB n°45, le 20 juin 2011, par l’établissement public foncier des Yvelines substitué depuis par l’établissement public foncier d’Ile-de-France sur fonds départementaux AFDEY (devenue CB 46 après cession d’une partie du terrain à la société d’économie mixte Satory mobilité), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’émergence du Cluster des Mobilités, à Versailles Satory constitue un enjeu d’emploi, d’attractivité et d’aménagement d’intérêt départemental pour le territoire, Considérant le nouvel ensemble immobilier « MOBILAB » en cours de construction qui accueillera VEDECOM, IFSTTAR et TRANSDEV, vitrine du futur cluster des mobilités innovantes, Considérant la nécessité pour développer la commercialité et l’accessibilité du terrain des Marronniers d’aménager une voie de desserte structurante et paysagère, et l’opportunité de favoriser la création d’une cinquantaine de places de stationnement à usage privatif, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de réaliser des travaux d’aménagement partiel sur le terrain des marronniers à Versailles Satory pour un montant global de l’opération estimé à 350 000€ toutes dépenses confondues et TTC, valeur avril 2018. Autorise le Président du Conseil départemental à signer les demandes d’autorisation, la convention de mise à disposition ainsi que tout autre document administratif à venir relatif au projet. Dit que les travaux seront imputés au chapitre 23, article 231351 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102589-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT PARTIEL DU TERRAIN SITUÉ DES MARRONNIERS À VERSAILLES-SATORY
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102589-DE-1-1
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