REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102585-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6362.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L.255A du Livre des procédures fiscales et à l’article L.142-2 du code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les demandes formulées par la Direction Générale des Finances Publiques, Vu l’annexe financière à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant qu’il y a lieu toutefois de constater et de maintenir la réserve faite des droits du Département si la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102585-DE-1-1
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Décide d’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des dossiers de taxes d’urbanisme présentés par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 20 024,00 euros dont le détail figure en annexe de la présente délibération, à diffusion restreinte. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102585-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102585-DE-1-1
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