REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102585-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6362.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L.255A du Livre des procédures fiscales et à l’article L.142-2 du code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les demandes formulées par la Direction Générale des Finances Publiques, Vu l’annexe financière à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant qu’il y a lieu toutefois de constater et de maintenir la réserve faite des droits du Département si la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102585-DE-1-1
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