REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102542-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6429.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT SIGNATURE DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET DES MARCHÉS DONT LE DÉPARTEMENT SERAIT ATTRIBUTAIRE EN MATIÈRE D'ENTRETIEN ET DE VALORISATION DES ESPACES NATURELS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les Brigades Vertes, lancées par le Département des Yvelines en janvier 2017, permettent à ce dernier de candidater à des marchés publics de valorisation et d’entretien des espaces naturels. Considérant que ces prestations d’entretien et de valorisation des espaces naturels peuvent être qualifiées « d’intérêt public local ». APRES EN AVOIR DELIBERE
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Autorise le Président du Conseil Départemental à signer les candidatures et les offres ainsi que les marchés dont le Département serait attributaire en matière d’entretien et de valorisation des espaces naturels. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
SIGNATURE DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET DES MARCHÉS DONT LE DÉPARTEMENT SERAIT ATTRIBUTAIRE EN MATIÈRE D'ENTRETIEN ET DE VALORISATION DES ESPACES NATURELS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
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