REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102539-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6427.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS EN VUE DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA COLLECTIVITÉ
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales, Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, modifié successivement par les décrets n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 et n°2017-556 du 14 avril 2017, portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102539-DE-1-1
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Vu le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, Vu le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socioéducatifs, Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socioéducatifs, Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux, Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriales, Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine territoriaux, Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux, Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102539-DE-1-1
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Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux, Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales, Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B hospitaliers, Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels administratifs de la catégorie C hospitaliers, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le tableau des effectifs du personnel départemental annexé à la délibération de la Commission Permanente n°2018CP-6356.1 du 23 mars 2018 portant ajustement du tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget départemental 2018 – chapitre 012, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des effectifs en fonction des arrivées et des départs d’agents au sein de la collectivité, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la création des emplois suivants au tableau des effectifs du budget principal (Budget N°001) à compter du 18 mai 2018 : Filière administrative : 1 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Filière sociale : 1 psychologue territorial de classe normale 7 conseillers conjugaux et familiaux Filière technique : 1 ingénieur territorial en chef 1 ingénieur territorial principal 1 agent de maîtrise. Décide la création des emplois suivants au tableau des effectifs du budget de la Maison de l’Enfance des Yvelines (Budget N°003) à compter du 18 mai 2018 : Filière sociale : 2 moniteurs éducateurs hospitaliers AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102539-DE-1-1
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1 assistant socio-éducatif hospitalier 1 infirmier hospitalier de classe normale 1 éducateur de jeunes enfants hospitalier de classe normale. Décide la création des emplois suivants au tableau des effectifs du budget du Centre Maternel de Porchefontaine (Budget N°004) à compter du 18 mai 2018 : Filière sociale : 1 assistant socio-éducatif principal Dit qu’en conséquence, ces emplois seront supprimés du tableau des effectifs après avis présenté en comité technique du 14 juin 2018 pour ces trois budgets: Budget principal (001) : Filière culturelle : 1 attaché territorial de conservation (patrimoine) Filière technique : 1 ingénieur territorial 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement 1 adjoint technique territorial Filière sociale : 2 psychologues territoriaux hors classe 6 conseillers socio-éducatifs Budget Maison de l’enfance des Yvelines (003) : Filière sociale : 1 éducateur de jeunes enfants hospitalier de classe supérieure 3 assistants socio-éducatifs 1 agent d’entretien qualifié hospitalier Budget Centre Maternel de Porchefontaine (Budget N°004) : Filière sociale : 1 aide-soignant hospitalier Décide d’adopter le tableau des effectifs mis à jour annexé à la présente délibération. Dit que les crédits sont prévus au chapitre 012, articles 641, 645 et 647 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102539-DE-1-1
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AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS EN VUE DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA COLLECTIVITÉ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102539-DE-1-1
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