REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102512-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6376.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION D'UNE PARCELLE À LA COMMUNE DE VÉLIZY VILLACOUBLAY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay en date du 28 mars 2018 approuvant l’acquisition de la parcelle pour un montant de 48 130 €, Vu le courrier de la commune de Vélizy-Villacoublay en date du 12 février 2016 sollicitant l’acquisition de la parcelle AI n°73 appartenant au Département, pour les besoins de son projet de circulation piétonne, Vu le courrier du Département en date du 14 juin 2016 donnant un avis favorable à la cession de la parcelle AI n° 73, Vu la convention n°2016-023 portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle AI n° 73 au profit de la commune de Vélizy-Villacoublay, Vu l’estimation de France Domaine du 4 décembre 2017 estimant la parcelle à 48 130 €, Vu la lettre du Département, en date du 18 janvier 2018 indiquant que la cession se fera à titre onéreux, sur la base de l’avis de France Domaine du 4 décembre 2017 soit pour un montant de 48 130 €, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102512-DE-1-1
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Vu les autres annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée AI n° 73 d’une superficie de 1 315 m2 qui devait à l’origine servir de raccordement entre la ligne principale du tramway T6 et son site de maintenance et de remisage (SMR). Considérant que le tracé initial a été modifié, cette parcelle n’a plus d’intérêt à être conservée par le Département. Considérant que la commune de Vélizy-Villacoublay propose d’acquérir la parcelle AI n°73 pour un montant de 48 130 €, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession auprès de la commune de Vélizy-Villacoublay pour un montant de 48 130 €, de la parcelle cadastrée section Al n°73 d’une superficie de 1 315 m² située sur la commune de Vélizy-Villacoublay. Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le produit de la vente, soit 48 130 €, sera imputée sur le chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102512-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
CESSION D'UNE PARCELLE À LA COMMUNE DE VÉLIZY VILLACOUBLAY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102512-DE-1-1
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