REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102512-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6376.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION D'UNE PARCELLE À LA COMMUNE DE VÉLIZY VILLACOUBLAY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay en date du 28 mars 2018 approuvant l’acquisition de la parcelle pour un montant de 48 130 €, Vu le courrier de la commune de Vélizy-Villacoublay en date du 12 février 2016 sollicitant l’acquisition de la parcelle AI n°73 appartenant au Département, pour les besoins de son projet de circulation piétonne, Vu le courrier du Département en date du 14 juin 2016 donnant un avis favorable à la cession de la parcelle AI n° 73, Vu la convention n°2016-023 portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle AI n° 73 au profit de la commune de Vélizy-Villacoublay, Vu l’estimation de France Domaine du 4 décembre 2017 estimant la parcelle à 48 130 €, Vu la lettre du Département, en date du 18 janvier 2018 indiquant que la cession se fera à titre onéreux, sur la base de l’avis de France Domaine du 4 décembre 2017 soit pour un montant de 48 130 €, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102512-DE-1-1
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