REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102511-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6376.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION DE DEUX PARCELLES À SONCHAMP
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France, en date du 8 octobre 2015, sollicitant la régularisation foncière de parcelles lui appartenant, sise à Sonchamp et impactées par l’emprise de la RD 936, Vu le courrier du Département en date du 11 mai 2016 approuvant cette régularisation, Vu les avis de France Domaine du 9 décembre 2015 et 27 février 2017 estimant les parcelles à 20 € du m², Vu la lettre de l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France en date du 23 mars 2018, indiquant que la cession se fera à l’euro symbolique, Vu les autres annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102511-DE-1-1
2018-CP-6376 : 1/3
Considérant que le Département a aménagé dans les années 90 un tronçon de la RD 936 à Sonchamp dans le cadre d’un renforcement-recalibrage en empiétant sur les parcelles précitées, sans acquisition préalable, Considérant que le Département se doit de procéder à une régularisation foncière, Considérant que l’EPFIF propose de céder la parcelle à l’euro symbolique, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition auprès de l’EPFIF, à l’euro symbolique, des parcelles nouvellement cadastrées section L n°77 et M n°175 d’une superficie totale de 949 m² situées sur la commune de Sonchamp. Précise que tous les frais liés à l’acquisition, estimés à 1 000 €, sont à la charge du Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la dépense correspondante de 1 001 € sera imputée sur le chapitre 21, article 2151 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102511-DE-1-1
2018-CP-6376 : 2/3
2018-CP-6376.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
ACQUISITION DE DEUX PARCELLES À SONCHAMP Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102511-DE-1-1
2018-CP-6376 : 3/3