REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102511-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6376.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION DE DEUX PARCELLES À SONCHAMP
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France, en date du 8 octobre 2015, sollicitant la régularisation foncière de parcelles lui appartenant, sise à Sonchamp et impactées par l’emprise de la RD 936, Vu le courrier du Département en date du 11 mai 2016 approuvant cette régularisation, Vu les avis de France Domaine du 9 décembre 2015 et 27 février 2017 estimant les parcelles à 20 € du m², Vu la lettre de l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France en date du 23 mars 2018, indiquant que la cession se fera à l’euro symbolique, Vu les autres annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102511-DE-1-1
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