REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102509-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6375.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code monétaire et financier, et notamment son article R 221-19, Vu le code civil, et notamment son article 2298, Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe financière à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que, dans le cadre du transfert des prêts contractés par l’Opievoy, la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne a sollicité la garantie départementale à hauteur de 100 % pour deux prêts mobilisés auprès de la banque Arkéa pour un montant total de 2 153 548.58 euros, soit après les échéances réglées en 2017 et 2018, 1.913 150.97 euros au 31 mars 2018, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102509-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % à la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne située 145-147 rue Yves le Coz à Versailles, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 2 153 548.58 Euros de capital restant dû au 31 décembre 2016 souscrits par l’emprunteur auprès de la banque Arkéa, soit après les échéances réglées en 2017 et 2018, 1.913 150.97 euros au 31 mars 2018. Caractéristiques des prêts · Prêt Arkéa 2974 (n° DD08972352) o Montant du prêt : 431 893.27 euros (soit 420 045.20 euros au 31 mars 2018) o Taux hors assurance : 3.41 % o Amortissable en 96 échéances de périodicité trimestrielle (93 échéances de périodicité trimestrielle à compter d’avril 2018) · Prêt Arkéa 2976 (n° DD08972123) o Montant du prêt : 1 721 655.31 euros (soit 1 493 105.77 euros au 31 mars 2018) o Taux hors assurance : 3.38 % o Amortissable en 76 échéances de périodicité trimestrielle (71 échéances de périodicité trimestrielle à compter d’avril 2018) Précise que ces garanties sont accordées en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Précise que le Département s'engage au cas où la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement sur simple demande de la banque Arkéa, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Précise que la garantie du Département est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Précise que le département s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels, et à intervenir aux contrats de prêt entre la banque Arkéa et la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, ainsi que pour tous les documents y afférents. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102509-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102509-DE-1-1
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