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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102509-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18

2018-CP-6375.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 18 mai 2018

POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code monétaire et financier, et notamment son article R 221-19, Vu le code civil, et notamment son article 2298, Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe financière à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que, dans le cadre du transfert des prêts contractés par l’Opievoy, la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne a sollicité la garantie départementale à hauteur de 100 % pour deux prêts mobilisés auprès de la banque Arkéa pour un montant total de 2 153 548.58 euros, soit après les échéances réglées en 2017 et 2018, 1.913 150.97 euros au 31 mars 2018, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102509-DE-1-1

2018-CP-6375 : 1/3


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