delib-102484

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20180518-lmc1102484-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18

2018-CP-6404.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018

POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS PLACÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT 2018 ET PROROGATION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ALLOUÉE À LA COMMUNE DE GALLUIS

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L151-4 et L442-16, Vu la délibération du Conseil général du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires, Vu la délibération Conseil général du 25 novembre 2011 relative au plan climat énergie territorial et dispositifs d’aide à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics, Vu la délibération du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente du 14 mars 2014 relative aux subventions aux communes pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics concernant la résorption des bâtiments préfabriqués scolaires et périscolaires, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102484-DE-1-1

2018-CP-6404 : 1/4

Vu la délibération de la Commission Permanente du 20 novembre 2015 relative aux subventions d’investissement aux communes pour les bâtiments scolaires du 1er degré et décidant de la prorogation de la validité de subventions départementales accordées aux communes de Galluis et d’Hardricourt, Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande présentée par la commune de Galluis, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département entend soutenir 18 collèges privés sous contrat d’association pour la réalisation d’opérations d’investissement, Considérant que le Département entend soutenir 17 collèges privés sous contrat d’association pour le l’acquisition d’équipements informatiques pédagogiques, Considérant que le Département a alloué à la commune de Galluis, une subvention d’investissement de 80 000 € pour la démolition d’un bâtiment modulaire ne répondant plus aux normes d’isolation, d’étanchéité et de chauffage et la création d’une nouvelle salle de motricité dans l’école maternelle du Grand Jardin, Considérant qu’une prorogation de la durée de validité de cette subvention jusqu’au 16 mai 2018 a été accordée à la Commune de Galluis en raison de difficultés techniques rencontrées lors de l’élaboration du projet, Considérant que la commune de Galluis sollicite une deuxième prorogation exceptionnelle de cette subvention en raison d’aléas techniques l’ayant empêchée de lancer les travaux dans les délais impartis,

APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’individualisation, au bénéfice de 18 établissements, de subventions, au titre de l’autorisation de programme 2018 d’aide aux investissements des collèges privés sous contrat d’association pour la réalisation des opérations figurant à l’annexe 1 de la présente délibération, pour un montant global de 2 115 322 €.

Ces subventions seront imputées au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.

Décide d'attribuer à 17 collèges privés, des subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique pédagogique pour un montant total de 584 288 € selon répartition figurant à l’annexe 2 de la présente délibération.

Approuve les termes de la convention type, figurant à l’annexe 3 de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions au profit des bénéficiaires, ses éventuels avenants ainsi que tous documents y afférents.

Ces subventions seront imputées pour la dépense au chapitre 204 article 20421 du budget départemental.

Décide la prorogation, jusqu’au 16 mai 2019, de la subvention de 80 000 € allouée à la commune de Galluis pour la démolition d’un bâtiment modulaire ne répondant plus aux normes d’isolation, d’étanchéité et de chauffage et ainsi permettre la création d’une nouvelle salle de motricité dans l’école maternelle du Grand Jardin.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102484-DE-1-1

2018-CP-6404 : 2/4

AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102484-DE-1-1

2018-CP-6404 : 3/4

2018-CP-6404.1

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018

COLLÈGES PRIVÉS PLACÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT 2018 ET PROROGATION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ALLOUÉE À LA COMMUNE DE GALLUIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.

AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102484-DE-1-1

2018-CP-6404 : 4/4