REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102475-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6422.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RAMBOUILLET TERRITOIRES DANS LE CADRE DU SDEI POUR LE PROJET "TORNADO"
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Transports, Vu le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) approuvé par délibération du Conseil régional du 19 juin 2014, Vu le Plan Régional pour une Mobilité Durable approuvé par délibération du Conseil régional du 19 juin 2014, Vu la mise à jour du Schéma des Déplacements des Yvelines (SDY 2020) approuvé le 18 décembre 2015, Vu le Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-2-5262.1 en date du 20 juin 2016 portant approbation du projet de schéma départemental des équipements intermodaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102475-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’ambition portée par le Département des Yvelines de relever le défi de la mobilité en milieu rural aujourd’hui mal desservi par les transports publics, Considérant la priorité à donner aux transports en commun, à la mobilité durable et à la mobilité innovante, alternative à la voiture individuelle, Considérant que la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires est éligible à une subvention départementale au titre du dispositif du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI), APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’attribuer à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires une subvention à l’investissement à hauteur de 40 000 € HT maximum, au titre du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux, soit 20 % d’un montant total de 200 000 €, pour mener les études nécessaires à l’expérimentation de nouvelles mobilités en secteur rural, dans le cadre du projet expérimental TORNADO. Dit que cette subvention sera versée sur présentation de justificatifs dans les conditions définies par le règlement relatif aux conditions d’octroi de l’aide départementale aux projets d’expérimentations de nouvelles mobilités en secteur rural (annexe 5 à la délibération n°2016-CD-2-5262.1 du 20 juin 2016 portant approbation du projet de schéma départemental des équipements intermodaux). Dit que la subvention départementale en investissement de 40 000 € HT (20%) vient en complément des 100 000 € HT apportés par la Région Ile-de-France (50%) et des 60 000 € HT apportées par la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (30 %). Prend acte que le projet expérimental TORNADO vise le développement de solutions techniques pour la mise en œuvre d’un système de transport autonome sécuritaire en milieu peu dense, par l’expérimentation de deux solutions de mobilités innovantes : un véhicule collectif en rabattement direct vers la gare de Gazeran depuis la zone d’activités « Bel Air La Forêt » à Rambouillet, et une en navette autonome avec une logique de points d’arrêt au sein de la zone d’activités « Bel Air La Forêt ». Dit que la subvention sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RAMBOUILLET TERRITOIRES DANS LE CADRE DU SDEI POUR LE PROJET "TORNADO" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102475-DE-1-1
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