REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102418-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6386.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES EPI 78 SIGNALISATION HORIZONTALE - SECTEUR RURAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28, Vu les délibérations concordantes du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement Public de Coopération Interdépartementale Yvelines / Hauts-de-Seine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-deSeine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102418-DE-1-1
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Considérant que l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine accueille depuis le 1er avril 2017 les services chargés de l’entretien et de l’exploitation des voiries départementales au sein d’un service interdépartemental d’entretien et d’exploitation de la voirie. Considérant que le Département des Yvelines dispose de deux marchés de travaux de signalisation horizontale, un pour le secteur urbain et un pour le secteur rural notifiés le 13 février 2018 mais qu’il existe un intérêt économique à procéder au lancement d’une nouvelle procédure de consultation en vue d’attribuer de nouveaux marchés plus avantageux pour le secteur rural du Département des Yvelines.
Considérant le besoin pour le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes afin de disposer de conditions d’intervention optimisées et mutualisées dans sur l’ensemble du territoire des Yvelines. Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation des marchés évoqués ci-dessus. Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine de procéder à des groupements de commandes en ce sens. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation de marchés de travaux de signalisation horizontale sur le domaine public et privé du secteur rural du Département des Yvelines. Approuve les termes de la convention de groupement de commandes à conclure entre le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, annexée à la présente délibération, à compter de sa date de notification et jusqu’à la date d’échéance des marchés objets du groupement. Approuve la désignation du Département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 3.2 de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération et tout acte nécessaire à son exécution. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102418-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
GROUPEMENT DE COMMANDES EPI 78 SIGNALISATION HORIZONTALE - SECTEUR RURAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102418-DE-1-1
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