REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102395-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6408.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES COMPOSITION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (COMITÉ TECHNIQUE ET COMITÉ HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1, Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102395-DE-1-1
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Vu la lettre du Ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 5 janvier 2018 fixant la date des élections professionnelles au 6 décembre 2018, Vu l’avis émis par le Comité technique le 12 avril 2018, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans la perspective des élections professionnelles du 6 décembre 2018, il convient d’arrêter la composition du Comité technique et du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique et au Comité hygiène, sécurité et conditions de travail est de 4070 agents (3062 femmes et 1008 hommes, soit 75,23% de femmes), APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de fixer à douze (12) le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité technique (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Décide de fixer à neuf (9) le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Décide de supprimer le paritarisme numérique au sein des deux instances. Décide de fixer à six (6) le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du Comité technique (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Décide de fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Décide le non recueil, par le Comité technique et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail, lors des votes, de l’avis des représentants de la collectivité. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102395-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
COMPOSITION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (COMITÉ TECHNIQUE ET COMITÉ HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102395-DE-1-1
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