REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102376-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6407.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA SNCF POUR DES TRAVAUX ROUTIERS (RD 7) RÉALISÉS DANS LE CADRE DE TRAM 13 EXPRESS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 85 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2 II, Vu le Schéma des Déplacements des Yvelines approuvé le 18 décembre 2015, Vu la Déclaration d’Utilité Publique relative au projet Tram 13 express phase 1 délivrée par arrêté préfectoral n°2017034-0010 du 03 février 2014, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-15664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102376-DE-1-1
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Considérant l’intérêt que représente le projet de Tram 13 express pour le territoire Yvelinois, tant pour accompagner son développement économique que résidentiel, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention ci-annexée relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage à la SNCF pour la réalisation des travaux exécutés sur le domaine routier géré par le Département des Yvelines dans le cadre de l’opération d’aménagement du Tram 13 express Phase 1 sur le territoire de la commune de SaintCyr-l’Ecole. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tous documents y afférents. Précise que la convention n’entraine aucune dépense supplémentaire pour le Département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102376-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA SNCF POUR DES TRAVAUX ROUTIERS (RD 7) RÉALISÉS DANS LE CADRE DE TRAM 13 EXPRESS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102376-DE-1-1
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