REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102354-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6389.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE SITUÉE 9 RUE BOILEAU À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.3213-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental du 31 mars 2017 décidant la cession de ce bien à la société Aménagement Service Bureau ou toute société dépendante du même groupe, représentée par Madame J. R. au prix de 290 000 €, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier du Département du 9 novembre 2017 accordant un délai supplémentaire d’un mois au candidat, Vu le cahier des charges pour la vente du local à usage de bureaux situé 9 rue Boileau à Versailles, Vu l’estimation de France Domaine du 23 mars 2018 estimant la valeur vénale de la propriété départementale à 270 000 €, Vu l’offre de Madame B. et de Monsieur H., reçue par courrier en date du 26 mars 2018 pour un montant de 275 000 €, a été présentée dans le cadre de la procédure de vente,
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102354-DE-1-1
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