REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102345-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6395.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE 43-45 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À MAULETTE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1311-2 et suivants relatifs aux baux emphytéotiques administratifs, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 autorisant la vente de cette parcelle au bailleur social « les Résidences », Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 11 novembre 2017 portant sur le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée à la section AA numéro 47, Vu le bail emphytéotique administratif commençant à courir le 1er janvier 1979 portant construction de logements destinés aux gendarmes, Vu l’estimation de France Domaine du 1er juin 2017 estimant la valeur vénale de la parcelle à 231 219, 26 euros, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102345-DE-1-1
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