REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102345-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6395.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE 43-45 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À MAULETTE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1311-2 et suivants relatifs aux baux emphytéotiques administratifs, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 autorisant la vente de cette parcelle au bailleur social « les Résidences », Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 11 novembre 2017 portant sur le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée à la section AA numéro 47, Vu le bail emphytéotique administratif commençant à courir le 1er janvier 1979 portant construction de logements destinés aux gendarmes, Vu l’estimation de France Domaine du 1er juin 2017 estimant la valeur vénale de la parcelle à 231 219, 26 euros, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102345-DE-1-1
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Vu l’attestation du 6 février 2018 du colonel de gendarmerie Loic Barras mentionnant que les locaux ont été libérés en décembre 2010, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la nécessité de prendre acte de la désaffectation et de confirmer le déclassement et la vente de la parcelle cadastrée AA numéro 47 située 43-45 avenue de la République à Maulette au prix de 231 219,26 euros au profit du bailleur social « Les Résidences », APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de confirmer le déclassement du domaine public, de la parcelle cadastrée à la section AA numéro 47 d’une superficie de 3 850 m² située au 43-45 avenue de la République à Maulette. Décide de confirmer la cession au bailleur social Les Résidences, de la parcelle cadastrée à la section AA numéro 47 d’une superficie de 3 850 m² située au 43-45 avenue de la République à Maulette, au regard de la désaffectation et du déclassement de ce bien. Fixe le prix de cette cession à 231 219.26 euros. Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102345-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE 43-45 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À MAULETTE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102345-DE-1-1
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