REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102342-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6371.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT SUBVENTION À LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-MAHIEU POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN SENTIER DE RANDONNÉE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 361-1 du Code de l’Environnement, relatif à l’établissement du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ; Vu l’article L 331-3 du Code de l’urbanisme précisant l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles ; Vu la délibération du Conseil général en date du 7 juillet 1987 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles et celle du 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement ; Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 29 octobre 1993 approuvant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 1999 approuvant sa mise à jour ; Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 23 juin 2006 approuvant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée équestre et le dispositif financier pour l’Acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestres et équestres ; AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102342-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération de la commune de Villiers-le-Mahieu en date du 12 avril 2017 ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que les subventions allouées aux collectivités pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée participent à la préservation et à la valorisation des itinéraires des Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1er : Décide l’attribution de la subvention suivante :
Collectivité
VILLIERS-LEMAHIEU
Opération
Aménagement du chemin rural n °6 de Villiers-le-Mahieu à Thoiry (accotement cavalier)
Dépense subventionnable (HT en €) 30 000
Subvention Taux Montant (%) (HT en €) 50
15 000
Article 2 : Dit que la subvention pourra être versée en 2 versements maximum : - un acompte de 50% après réalisation de 50% des travaux subventionnés, - le solde après réception des travaux au vu des pièces justificatives. Article 3 : Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102342-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
SUBVENTION À LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-MAHIEU POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN SENTIER DE RANDONNÉE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102342-DE-1-1
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