REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102291-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6397.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ 2018 - 2024 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1111-9 précisant que le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à : l'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l'autonomie des personnes et la solidarité des territoires, Vu le Code de l’action sociale et des familles, précisant les missions et définissant les grands principes de l’intervention du département en matière d’aide sociale, prise en charge des personnes âgées et handicapées, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de l’action sociale et médico-sociale, Vu le Code santé publique, notamment les articles L 1434-2 et L 1434-17 qui prévoit et définit le Contrat Local de Santé, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 27 janvier 2017 attribuant à chaque territoire une Dotation sociale globale permettant de développer des actions destinées à répondre aux besoins spécifiques identifiés, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102291-DE-1-1
2018-CP-6397 : 1/3
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap peuvent être exposés, Considérant que la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Considérant que l’objectif principal du CLS est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés. Considérant que le CLS permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux répondre aux enjeux de santé sur le territoire. Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’établissement d’un Contrat Local de Santé APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le principe du Contrat Local de Santé conclu avec l’ARS, la Préfecture, la CA de SQY, le Conseil Départemental, la CPAM, le CHV, l’HPOP, l’Hôpital de la MGEN, l’UFR des Sciences de la Santé. Article 2 : Approuve les orientations portées par le Contrat Local de Santé 2018-2024. Article 3 : Autorise le président à signer le Contrat Local de Santé 2018- 2024 ainsi que les documents qui en découlent. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102291-DE-1-1
2018-CP-6397 : 2/3
2018-CP-6397.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ 2018 - 2024 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102291-DE-1-1
2018-CP-6397 : 3/3