REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102227-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6391.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES AU TITRE DES ACTIVITÉS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DES ACTIVITÉS DE PLANIFICATION FAMILIALE ET D'ÉDUCATION FAMILIALE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 octobre 2011 relative à la passation d’une convention liant le Département des Yvelines et la Caisse Primaire d’Assurance maladie des Yvelines relative à la prise en charge des examens de protection maternelle et infantile ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que devant l’évolution des actes ouvrant droit à remboursement et des nouvelles actions de prévention médicosociales envisageables, il est nécessaire d’adopter une convention détaillant et organisant AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102227-DE-1-1
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par le biais de la feuille de soins électronique les liaisons de facturation entre le Département et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de financement et de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines (CPAM) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la convention et ses annexes jointes à la présente délibération. Dit que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 74, article 7476, du budget départemental 2018 et des années suivantes. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES AU TITRE DES ACTIVITÉS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DES ACTIVITÉS DE PLANIFICATION FAMILIALE ET D'ÉDUCATION FAMILIALE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102227-DE-1-1
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