REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1102227-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6391.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES AU TITRE DES ACTIVITÉS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DES ACTIVITÉS DE PLANIFICATION FAMILIALE ET D'ÉDUCATION FAMILIALE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 octobre 2011 relative à la passation d’une convention liant le Département des Yvelines et la Caisse Primaire d’Assurance maladie des Yvelines relative à la prise en charge des examens de protection maternelle et infantile ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que devant l’évolution des actes ouvrant droit à remboursement et des nouvelles actions de prévention médicosociales envisageables, il est nécessaire d’adopter une convention détaillant et organisant AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1102227-DE-1-1
2018-CP-6391 : 1/3