REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 30/01/18 Transmission préfecture le : 30/01/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101116-DE-1-1 Du : 30/01/18 Délibération exécutoire le : 30/01/18
2018-CD-1-5733.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES TRANSMISSION EN PRÉFECTURE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES EN VERSION DÉMATÉRIALISÉE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D 1612-15-1, Vu la loi du 7 août 2015 et son article 107 III, portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la convention signée avec la Préfecture le 15 mars 2006 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 30/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101116-DE-1-1
2018-CD-1-5733.1 : 1/3
ARTICLE 1er : Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer l’avenant à la
convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101116-DE-1-1
2018-CD-1-5733.1 : 2/3
2018-CD-1-5733.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
TRANSMISSION EN PRÉFECTURE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES EN VERSION DÉMATÉRIALISÉE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
AR Préfecture du : 30/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101116-DE-1-1
2018-CD-1-5733.1 : 3/3
Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité du 15 mars 2006 signée entre la Préfecture des Yvelines et le Département des Yvelines,
Exposé des motifs : Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif : Les parties ci-après désignées : 1) la Préfecture des Yvelines représentée par le Préfet, Serge MORVAN, ci-après désignée : le « représentant de l’État ». 2) et le Département des Yvelines, représenté par le Président du Conseil départemental, Pierre BEDIER, agissant en vertu d’une délibération du 26 janvier 2018, ci-après désigné : la « collectivité ». décident en application de l’article IV. 2 de la convention initiale d’y apporter les modifications suivantes :
Article 1er À la suite de la section III.2, il est inséré la section suivante : « III.3 – Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires « III.3.1 – Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours « La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet. « Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve. « Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs, modifié par arrêté du 21 juillet 2017 ». « La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes, à l’exception des budgets annexes établis selon l’instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ( M22) compte tenu du champ d’application du protocole Actes budgétaires. « À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires 1
de l’exercice doivent être transmis par voie électronique. « Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis. « ARTICLE 3.3.2 – Documents budgétaires concernés par la transmission électronique La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur à l’exception des budgets annexes établis selon l’instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ( M22) compte tenu du champ d’application du protocole Actes budgétaires. » Article 2 Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées. Article 3 Le présent avenant prend effet à compter du 26 janvier 2018. Fait à Versailles,
et à Versailles,
Le En deux exemplaires originaux. LE PREFET,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
2