REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 01/02/18 Transmission préfecture le : 31/01/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101077-DE-1-1 Du : 31/01/18 Délibération exécutoire le : 01/02/18
2018-CD-1-5732.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MODIFICATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L3312-4 et D3321-1, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi du n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, AR Préfecture du : 31/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101077-DE-1-1
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