REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 01/02/18 Transmission préfecture le : 31/01/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101067-DE-1-1 Du : 31/01/18 Délibération exécutoire le : 01/02/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DES YVELINES ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL 78/92 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MARCHES DE PRESTATIONS DE PSYCHOLOGUES ET DE PSYCHIATRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 3211-1 et 2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.113-2, L.114-2, L. 221-1 et 2, R. 225-4, L.262-1 et suivants et L.421-3, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1423-1, et L. 2112-1 et 2, Vu l’ordonnance n° 2015-389 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 66 à 68 et de 78 à 80, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5564.1 du 20 octobre 2017, portant extension des délégations données à la Commission permanente,
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Vu les délibérations concordantes du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant la nécessité pour les Départements et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/ Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant au plan des conditions économiques du marché que de l’homogénéité des prestations sur les territoires, Considérant la nécessité pour les Départements et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/ Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation de marchés de prestations de psychologues et de psychiatres dans les services sociaux des départements et a l’ l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, pour la passation de marchés publics relatifs à des prestations de psychologues et de psychiatres dans les services sociaux départementaux et interdépartementaux. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, à conclure entre les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines-Hautsde-Seine, pour une durée allant de sa date de notification à l’ensemble des membres jusqu’au règlement définitif des sommes dues au titre des marchés. Approuve la désignation du département des Hauts-de-Seine en tant que coordonnateur du groupement afin d’assurer les missions qui lui sont confiées à ce titre telles que définies à l’article 3 de la convention ci-annexée. Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du département, la convention visée à l’article 2 et tous les actes s’y rapportant. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DES YVELINES ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL 78/92 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MARCHES DE PRESTATIONS DE PSYCHOLOGUES ET DE PSYCHIATRES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MARCHES DE PRESTATIONS DE PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES SOCIAUX DU DEPARTEMENT ET L’EPI
- Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - Vu la délibération de la Commission permanente du Départemental des Hauts-de-Seine en date du 22 janvier 2018, - Vu la délibération de la séance du Conseil départemental des Yvelines en date du 26 janvier 2018, - Vu la délibération n°2018-EPI-CA-61 du Conseil d’administration de l’établissement public interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 2018, Il est constitué entre : Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à Nanterre (92015), Hôtel du Département 2 à 16 boulevard Jacques-Germain Soufflot cedex et dont le numéro de SIRET est 229 2000 506 00157. Représenté par Monsieur Patrick Devedjian, Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 22 janvier 2018, désigné ci-après par « le coordonnateur », Le département des Yvelines, dont le siège est situé à Versailles (78000), Hôtel du Département 2 place André Mignot et dont le numéro de SIRET est 227 806 460 00019 Représenté par Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental, agissant en vertu d’une délibération de la Conseil départemental du 2 avril 2015, désigné ci-après « le membre », L’établissement public interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à Vélizy-Villacoublay (78140), 4 avenue Morane Saulnier et dont le numéro SIRET est 200 062 081 00019. Représenté par Monsieur Patrick Devedjian, Président de l’EPI, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 5 février 2016, désigné ci-après par « le membre ». Glossaire Ordonnance n°2015-899 : ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Décret n°2016-360 : décret n°2016-360 du 25-03-2016 relatif aux marchés publics ;
Convention constitutive d’un groupement de commandes – Prestations de psychologues
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Préalable Il est constaté que, dans le département des Hauts-de-Seine, de nombreux professionnels en psychologie, titulaires ou non de la fonction publique territoriale, interviennent au sein des services départementaux sur de nombreuses et diverses missions en lien avec les compétences départementales, et font l’objet de fiches de poste différentes. Compte tenu de la diversité des missions qui leur sont dévolues et des contrats arrivant à échéance, le recours à des psychologues libéraux dans le cadre d’un marché public est envisagé. L’externalisation des interventions permettra la mise en œuvre d’un suivi statistique de l’activité. Dans les services sociaux du Département des Yvelines, s’il existe des psychologues qui interviennent déjà sur les missions de protection de l’enfance, il est nécessaire d’avoir recours à des prestations de psychologues libéraux, qu’il s’agisse de besoins en PMI, de publics en insertion ou de supervisions d’équipes. A l’instar de l’organisation actuelle de l’EPI en matière d’entretiens psychologiques dans le cadre du processus d’adoption, il est envisagé d’externaliser une partie du travail des psychologues cliniciens à travers la conclusion de marchés publics. Afin de parvenir à une politique commune en matière d’intervention de professionnels de la psychologie dans les différents services sociaux départementaux et interdépartementaux, les Départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental YvelinesHauts-de-Seine ont opté pour la création d’un groupement de commandes pour définir et exécuter de manière commune les prestations de psychologues dans leurs services sociaux. Ce groupement, à travers l’externalisation des consultations psychologiques, permettra une objectivation des interventions des psychologues, un suivi de leur activité à travers des statistiques, la mise en place d’écrits systématiques assurant le suivi des situations individuelles. Article 1 – Objet de la convention. La présente convention a pour objet de définir les modalités relatives à la mise en place d’un groupement de commandes entre les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental afin de conclure des marchés relatifs à des prestations de psychologues communs aux deux structures. La présente convention désigne le coordonnateur et définit son rôle ainsi que l’étendue des missions et des engagements de chaque membre du groupement, tant pour la passation que pour l’exécution des marchés de prestations de psychologues. La convention définit, en outre, l’organisation des actions nécessaires à la sélection des titulaires des marchés, ainsi que les modalités de participation financières de chacun des membres du groupement. Le groupement de commandes est organisé conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899.
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Article 2 – Objets des marchés à conclure dans le cadre du groupement Dans le cadre de la présente convention, les membres conviennent de conclure des marchés portant sur les thématiques suivantes : - Interventions de psychologues dans le cadre de la protection maternelle et infantile ; - Interventions de psychologues dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance ; - Evaluation psychologique des demandes d’agrément en vue d’adoption ; - Interventions de psychologues dans le cadre du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA ; - Interventions de psychologues dans le cadre de la mission Bientraitance. - Interventions de psychologues pour des supervisions d’équipes
Article 3 – Coordonnateur du groupement 3.1. Désignation du coordonnateur Conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899, le département des Hauts-de-Seine est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du présent groupement. L’adresse du siège du coordonnateur est située 2/16 boulevard Soufflot – 92 015 Nanterre cedex. Le mandat du coordonnateur est prévu pour la durée totale de la convention. 3.2. Les missions du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de mener l’ensemble de la procédure de passation des marchés prévus par l’article 2 de la présente convention au nom et pour le compte des autres membres. Conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899, le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance et au décret n°2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations relatives à la dévolution des marchés susvisés. En ce sens, il a pour missions : - de recenser et de définir les besoins des membres du groupement ; - d’arrêter le mode de consultation conformément aux règles de l’ordonnance n°2015-899 et son décret n°2016-360 ; - de définir les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 et de son décret n°2016-360 en accord avec les membres du groupement ; - d’élaborer les pièces de la consultation conformément aux règles précitées ; - d’organiser, dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 et de son décret n°2016-360, l’ensemble des opérations de passation des marchés : rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence, envoi des dossiers de consultation des entreprises, ouverture Convention constitutive d’un groupement de commandes – Prestations de psychologues
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des plis, organisation et conduite de l’analyse des candidatures et des offres, jugement des offres, organisation de la commission d’appel d’offres et attribution des marchés ; d’informer les candidats non retenus conformément aux dispositions de l’article 99 du décret n°2016-360 ; de procéder à d’éventuelles mises au point des marchés ; de rédiger le rapport de présentation des marchés conformément à l’article 105 du décret n°2016-360 et d’envoyer les pièces des marchés au contrôle de légalité ; de signer et de notifier les marchés aux titulaires ; de transmettre les documents nécessaires à l’exécution des marchés aux membres du groupement ; de procéder aux éventuelles révisions des prix conformément aux dispositions fixées dans les pièces contractuelles des marchés ; de passer les avenants conformément aux dispositions des articles 139 et 140 du décret n°2016360. Chaque demande de passation d’un avenant devra être transmise au coordonnateur, lequel consultera les membres avant la signature de l’avenant ; de procéder à l’acceptation et à l’agrément des sous-traitants éventuels des titulaires, pour le compte des membres du groupement ; de procéder à la reconduction ou la non-reconduction des marchés, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2016-360 et aux stipulations des pièces contractuelles des marchés. Avant toute décision de reconduction ou de non-reconduction, les membres du groupement seront consultés ; de procéder aux modalités de résiliation des marchés conformément aux stipulations contractuelles des marchés et après consultation des membres du groupement.
3.3. Modalités d’exécution des missions du coordonnateur Le coordonnateur s’engage à faire valider par les membres du groupement, les décisions ou documents suivants : - Le dossier de consultation des entreprises, rédigé en commun entre les services des départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l’EPI ; - L’analyse des candidatures et des offres, rédigée en commun entre les services des départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l’EPI ; - La proposition d’attribution des marchés à soumettre à la Commission d’appel d’offres du coordonnateur ; - Les avenants éventuels aux marchés ; - Les décisions de reconduction ou de non-reconduction des marchés ; - L’agrément des sous-traitants en cours d’exécution des marchés ; - La mise en œuvre de la résiliation des marchés. A cette fin, est mis en place au sein du groupement un comité de pilotage, dont sont membres les représentants des parties. Ce comité sera consulté dans les cas précités.
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3.4. Responsabilité du coordonnateur et de chaque membre du groupement Le coordonnateur est responsable à l’égard des membres du groupement de la bonne exécution des missions énumérées à l’article 3.2 de la présente convention. Chacun des membres du groupement sera responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention pour les obligations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Il n’y a ainsi aucune solidarité entre les membres du groupement pour l’exécution des marchés objets de la présente convention. En cas de litige afférent à la passation des marchés, le coordonnateur est habilité à représenter en justice le groupement. Article 4 – Obligations des membres Chaque membre du groupement de commandes s’engage à : - communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ; - participer à la rédaction des pièces des marchés et à l’analyse des candidatures et des offres dans le cadre du comité de pilotage ; - participer au comité de pilotage afin que chaque membre puisse émettre un avis sur l’analyse des offres et le choix de l’attributaire ; - communiquer toutes les informations techniques nécessaires à l’exécution des marchés ; - informer les autres membres de toute difficulté susceptible d’avoir des incidences sur l’exécution des marchés ; assurer l’exécution des marchés pour la part le concernant conformément aux pièces contractuelles des futurs marchés et de la présente convention ; - procéder au paiement des dépenses lui incombant résultant de l’exécution des marchés ; - participer au suivi et bilan de l’exécution des marchés en vue de leur amélioration, de leurs reconductions éventuelles, de leurs résiliations ou de leurs relances. Article 5 – Durée du groupement La présente convention prendra effet à sa notification à l’ensemble des membres par lettre recommandée avec accusé réception. Elle s’achèvera après le règlement définitif des sommes dues au titre des marchés. Article 6 – Constitution et fonctionnement de la Commission d’appel d’offres Conformément à l’article L1414-3 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur. Elle sera réunie conformément aux dispositions applicables du CGCT.
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Article 7 – Modalités de fonctionnement du groupement et répartition des frais La fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont pris en charge par le coordonnateur. Les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses sont avancés par le coordonnateur et imputés aux membres du groupement au titre des dépenses communes du projet. Chaque membre du groupement règle les prestations qui lui incombent au titre de chacun des marchés à conclure.
Article 8 – Retrait du groupement de commandes Les membres peuvent se retirer du groupement à tout moment par décision de leur représentant légal. La décision est notifiée au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois avant la date d’effet. Si le retrait intervient en cours d’exécution des marchés, il appartiendra au membre concerné de résilier les marchés, à ses frais, pour la part qui le concerne. Article 9 – Entrée d’un nouveau membre Le présent groupement de commandes est exclusif de tout autre membre que les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et l’EPI. Article 10 – Dissolution du groupement Le groupement est dissous : - de plein droit, au terme de la présente convention tel que prévu à l’article 5 ; - en cas de retrait d’un des membres du groupement tel que prévu à l’article 8 ; Article 11 – Règlement des litiges Conformément à l’article 142 du décret n°2016-360, pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, et autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, les membres du groupement feront appel à une mission de conciliation du tribunal administratif dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de Justice Administrative. À défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Conformément à l’article 3.4., le coordonnateur est habilité à représenter le groupement de commande pour tout litige afférent à la passation des marchés. Convention constitutive d’un groupement de commandes – Prestations de psychologues
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Il en informe obligatoirement les autres membres du groupement, lesquels peuvent être sollicités pour la communication de pièces. Le coordonnateur communique les mémoires contentieux aux autres membres du groupement et sollicitent leur avis sur la stratégie juridique à adopter. S’agissant des litiges opposant des membres du groupement aux titulaires des marchés, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet sur ce point.
Fait en trois exemplaires originaux. A Nanterre, le Monsieur Patrick DEVEDJIAN Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine A Versailles, le Monsieur Pierre BEDIER Président du Conseil départemental des Yvelines
A Vélizy-Villacoublay, le Monsieur Patrick DEVEDJIAN Président de l’Etablissement public interdépartemental YvelinesHauts-de-Seine
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