REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 01/02/18 Transmission préfecture le : 31/01/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101044-DE-1-1 Du : 31/01/18 Délibération exécutoire le : 01/02/18
2018-CD-4-5726.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MANTES LA JOLIE POUR L'ACCUEIL DES MNA
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, notamment son article 45 précisant la participation du département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Foyer de Jeunes Travailleurs » Mantes Val de Seine ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ;
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution, au titre de la politique départementale de protection de l’enfance, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens liant le Conseil Département et l’association FJT Mantes Val de Seine, d’une subvention de fonctionnement à l’association de Foyer de Jeunes Travailleurs Mantes Val de Seine pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 d’un montant de 460 000 euros, relative à la mise en œuvre d’actions visant l’accueil et l’hébergement de mineurs non accompagnés. Dit que, conformément aux règles départementales établies, les modalités de versement retenues seront les suivantes : Le premier versement, d’une valeur de 80% de la subvention allouée, interviendra avant le 31/03/2018 - Le paiement du solde interviendra au vu d’un bilan fourni avant le 31/01/2019 Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
CONVENTION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MANTES LA JOLIE POUR L'ACCUEIL DES MNA Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ASSOCIATION FJT MANTES VAL DE SEINE
Entre Le Département des Yvelines, Représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines d’une part, et L’association FJT Mantes Val de Seine, Représentée par son Président d’autre part, -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil départemental en date du , approuvant la présente convention et autorisant M. le Président du Conseil départemental à la signer ; - VU la délibération du Conseil d’administration en date du convention et autorisant M. Alain Robinet, le Président à la signer ;
, approuvant la présente
- CONSIDERANT que le Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) a une mission générale de logement et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, vers l’autonomie et l’accès à l’emploi ; -
CONSIDERANT que le FJT Mantes Val de Seine a développé un savoir-faire reconnu en la matière ;
Il a été convenu ce qui suit
I.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention formalise le partenariat entre l’association FJT et le Département à travers la mise en œuvre du dispositif visant à assurer la prise en charge de mineurs étrangers non accompagnés en leur apportant un hébergement et un accompagnement éducatif et social.
II.
-
MODALITES DE L’ACTION
Les modalités d’admission
Les inspecteurs de la cellule départementale des mineurs étrangers non accompagnés adressent à l’association FJT les mineurs affectés à ce dispositif. A chaque arrivée de jeune, les inspecteurs transmettront à l’association une fiche de liaison comportant les éléments nécessaire au suivi. Le Projet Pour l’Enfant sera établi au moment de l’admission du mineur en lien avec l’association FJT, ou un avenant si le PPE existe déjà. -
L’hébergement :
L’association FJT s’engage à mettre en œuvre une capacité d’accueil de 20 places en chambres individuelles pour des mineurs de 15 à 17 ans. Ces 20 places dédiées au sein de la structure principale au 21 rue d’Alsace, seront dissociées des places faisant actuellement l’objet de l’agrément FJT. La présence d’un adulte est assurée la nuit et les week-ends. En cas d’urgence, un membre de l’équipe éducative se rendra disponible par la mise en œuvre du dispositif d’astreinte, effectif 24h/24, 7 jours/7. -
La vie quotidienne
L’association FJT se charge de la prise en charge des dépenses afférentes à la vie quotidienne des mineurs confiés : alimentation, dotation vestimentaire le cas échéant, affaires scolaires, transports…. En matière d’alimentation, elle assure les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) soit par l’accès au restaurant inter-entreprises associé au FJT, soit par la prise en charge des frais afférents aux repas pris à l’extérieur du fait d’une activité hors les murs (type scolarité, formation…). -
L’accompagnement éducatif
L’association FJT a pour mission d’assurer un accompagnement éducatif et social afin de favoriser la socialisation, l’autonomie et l’insertion des jeunes, par un accès à l’instruction (apprentissage du français, scolarité), à la formation professionnelle, au travail, aux organismes et administrations susceptibles de les aider dans la régularisation de leur situation sur le territoire français (consulats, préfecture, DIRECCTE, OFPRA…), aux droits sociaux et aux soins. L’association FJT affecte un équivalent temps plein de travailleur social et un poste à mi-temps d’adjoint de direction à ce dispositif. Le FJT mobilisera l’ensemble de ses compétences, de ses ressources et de son réseau local pour participer à l’accès à l’autonomie du jeune dans toutes ses composantes : administratives, financières, résidentielles, professionnelles…
Toutes décisions concernant ces jeunes que ce soit pour les actes usuels liés à la gestion de leur quotidien que pour les actes non usuels, relèvent de la compétence des inspecteurs de la cellule départementale en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Ils sont en charge de la validation des projets proposés par l’association FJT et garants de la bonne exécution de ces projets dans l’intérêt du jeune. L’association s’engage à tenir régulièrement informés, par note écrite, les inspecteurs de tous problèmes éventuels intervenant dans leur prise en charge (problèmes de santé, accident, fugue…). L’association FJT devra élaborer un rapport relatif à l’évolution du jeune et de sa situation deux mois avant l’échéance de la mesure judiciaire ou en vue d’une audience. Le travailleur social du FJT accompagnera les jeunes et les assistera aux audiences. -
Les soins et la couverture maladie universelle (CMU)
Les mineurs confiés par le Département sont tous pris en charge au titre de la CMU et bénéficient de la CMU complémentaire, à l’exception des jeunes en apprentissage qui ouvrent des droits à titre personnel. La cellule est en charge des démarches d’inscription et de renouvellement auprès de la CPAM. -
Responsabilité et Assurance
Les jeunes admis dans ce cadre sont assurés par le Département des Yvelines pour tout dommage qu’ils pourraient causer à des tiers ou dont ils pourraient être victimes. La cellule départementale en charge des mineurs étrangers non accompagnés produit à l’association FJT pour chaque prise en charge et ensuite chaque année en début d’année civile, une attestation d’assurance indiquant, précisément le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance, l’étendue, le montant des garanties et la nature des risques couverts. Une assurance devra également être souscrite par l’association FJT, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de son activité liée à la prise en charge des jeunes confiés et du fait de ses dirigeants, employés, préposés et personnes participant à son activité. Le représentant de l’association FJT devra produire au Département, à la signature de la présente convention, et ensuite chaque année à la date anniversaire du contrat d’assurance, une attestation d’assurance indiquant, précisément le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance, l’étendue, le montant des garanties et la nature des risques couverts. L’association FJT devra également prendre en charge une assurance pour les risques locatifs liés à sa mission d’hébergement dans le cadre de ce dispositif. -
La fin de prise en charge d’un jeune
Dans le cadre de l’assistance éducative, la prise en charge d’un jeune prend fin le jour de ses 18 ans. En vue de préparer cette fin de prise en charge, l’association FJT mettra en œuvre toutes les solutions de sortie adaptées en termes d’hébergement en cohérence avec le projet du jeune préalablement validé par les inspecteurs. Par ailleurs, après concertation entre les inspecteurs et l’association, il pourra être mis fin à la prise en charge au sein du FJT de manière anticipée ou provisoire, soit parce que le jeune ne se saisit pas de l’accompagnement, soit parce que le jeune ne respecte pas le règlement de fonctionnement. En dehors des heures d’ouverture de la cellule départementale des mineurs étrangers non accompagnés, l’association FJT peut prendre des mesures conservatoires (exclusion temporaire avec hébergement à l’hôtel) dans les cas les plus graves. -
La fugue du mineur
En cas de fugue, l’association doit prévenir immédiatement la cellule départementale et établir la déclaration de fugue auprès des services de police. III.
LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
1. L’association FJT Mantes Val de seine s’engage à :
Mettre en œuvre l’ensemble des actions décrites dans la présente convention, Affecter les moyens matériels et humains dont elle dispose à savoir : Moyens Humains :
Notamment, le FJT affecte à l’exécution de la présente convention (outre les fonctions support, direction, administration, comptabilité, maintenance) :
Un mi-temps de Directeur adjoint, Un équivalent temps plein de travailleur social, Trois postes de médiateurs vie quotidienne à hauteur de 26 heures chacun.
Le service Accueil Médiation Sécurité (composé de 4 agents- SIAP et/ou CQP) assurant la permanence du présentiel humain en dehors des amplitudes de présence de l’équipe du FJT, se mobilisera pour assurer, en lien avec le personnel dédié à la présente convention, les missions d’accueil/médiation/sécurité nécessaire au bon déroulement de cette action. Moyens matériels : Hébergement : 20 Chambres individuelles – douche cabinet de toilette – meublée – équipée Espaces collectif dédiés : une salle Etude/convivialité 24 M2 – un bureau 12 m2 – une chambre d’astreinte Restauration : petit déjeuner et Service de restauration midi et soir 7 jour 7 Entretien : laverie automatique interne au FJT Technique/logistique Ensemble des moyens bureautique/communication nécessaires à l’exercice de la mission Véhicule de Service
2.
Le Département s’engage à :
IV.
Respecter les conditions de bilan et d’évaluation fixés aux articles V.1 et V.2.
Attribuer une subvention de fonctionnement. Cette subvention pourra être modulée ou suspendue en fonction des éléments d’évaluation qui seront fournis au Conseil Départemental des Yvelines. Garantir la complémentarité d’intervention de la cellule départementale en charge des mineurs étrangers non accompagnés avec l’accompagnement social réalisé par l’association FJT.
FINANCEMENT DE L’ACTION
Le coût du dispositif est plafonné à un montant de 460.000€ annuel pour l’accueil de 20 jeunes. Le Département assure le financement total du dispositif qui comprend l’intégralité des frais d’entretien des jeunes. La subvention est versée en 2 temps : -un acompte de 80% dès signature de la présente convention pour l’année N. -le solde sera versé après examen du rapport d’activité et du bilan financier établi en N+1 en fonction du nombre de jeunes pris en charge.
V.
V.1.
BILAN ET EVALUATION DU DISPOSITIF
BILAN
L’association FJT Mantes Val de Seine s’engage à remettre :
-
V.2.
Un budget prévisionnel, un compte administratif approuvé au plus tard le 30 mars et un bilan détaillé de ses actions A la fin de l’année d’exercice : Le bilan financier, un rapport d’activité de l’action menée. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l’action. Un état nominatif précis des personnes ayant bénéficié du dispositif. Les comptes certifiés de l’association, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, pour l’exercice précédent.
EVALUATION
Un comité de suivi constitué du Conseil Départemental et de la direction de l’Association FJT se réunira une fois tous les 6 mois pour évaluer les actions définies par la présente convention, à travers notamment le rapport d’activités de l’association et les critères d’évaluation suivants :
VI.
Le nombre de jeunes accueillis en chambres individuelles, Le nombre, les motifs de sorties et les orientations faites, Le nombre de scolarités et de formations engagées, Le nombre de suivi de santé particuliers, Le nombre de rapports réalisés en vue d’audience, Le nombre de jeunes sortant du dispositif et intégrant le FJT à leur majorité.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année 2018.
VII.
INTERRUPTION DU DISPOSITIF
Si le dispositif devait être modifié ou interrompu avant son terme, l’association FJT s’engage à prévenir le Département afin de convenir ensemble des modalités de suivi des mineurs accueillis et à rembourser, le cas échéant, tout ou partie de la subvention versée.
VIII.
OBLIGATIONS LEGALES
Les activités de l’association FJT seront placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L’association se conformera aux prescriptions règlementaires relatives à l’exercice de son activité. En outre elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
IX.
COMMUNICATION
L’association FJT s’engage à faire figurer le logo du Département des Yvelines sur tous les supports matériels et de communication qu’il met en œuvre.
X.
RESILIATION DU CONTRAT
1. En cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées. 2. L’utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entrainera le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.
Versailles, le Fait en 3 exemplaires
Le Président de l’association FJT Mantes Val de Seine
Le Président du Conseil Départemental