REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 01/02/18 Transmission préfecture le : 31/01/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101024-DE-1-1 Du : 31/01/18 Délibération exécutoire le : 01/02/18
2018-CD-1-5725.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT, EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT, AU PROFIT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S.) DES YVELINES POUR 2018
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3321-1 et L. 1424-1 et suivants ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue ; APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour les années 2016-2017-2018, ciannexé. Fixe la contribution de fonctionnement 2018 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 66 830 008 €. Fixe la contribution d’investissement 2018 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 2 000 000 €.
AR Préfecture du : 31/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101024-DE-1-1
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Dit que la contribution de fonctionnement du Département sera imputée au chapitre 65 article 6553 du budget départemental. Dit que la contribution d’investissement du Département sera imputée au chapitre 204, article 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 31/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101024-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT, EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT, AU PROFIT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S.) DES YVELINES POUR 2018 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
AR Préfecture du : 31/01/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101024-DE-1-1
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AVENANT N°2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DES YVELINES POUR LES ANNÉES 2016, 2017 et 2018
Entre les soussignés Le département des Yvelines représenté par Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil départemental en date du 26 janvier 2018, ci-après désigné « le département », d’une part, Et Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines, représenté par Monsieur Alexandre JOLY, Président du conseil d'administration de l’établissement public, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil d’administration en date du 7 février 2018, ci-après désigné « le SDIS », d’autre part,
Par convention pluriannuelle 2016-2017-2018, signée le 5 février 2016, le Département des Yvelines et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ont défini les engagements réciproques des parties, leurs modalités d’exécution ainsi que les montants de la participation de fonctionnement et d’investissement du Département au titre de l’année 2016, les montants des années 2017 et 2018 devant être arrêtés annuellement par le comité de pilotage. Par conséquent, il convient de préciser les montants au titre de l’année 2018.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : modification du chapitre 4 : modalités de versements des participations du Département Suite à l’exercice budgétaire et aux comités de pilotage, les montants de la contribution financière du Département en faveur du SDIS au titre de 2018 ont été arrêtés ainsi : •
en fonctionnement : 66 775 000 € (montant identique à 2017), auxquels s’ajoutent les prestations de formation en milieu professionnel réalisées au profit du lycée Jules Verne de Sartrouville lors des années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 pour un montant total de 55 008 €.
Ainsi, le montant de la contribution financière en fonctionnement s’élève à 66 830 008 €. •
en investissement : 2 000 000 € (montant identique à 2017)
Article 2 : Effets de l’avenant Les autres articles de la convention initiale signée et datée du 5 février 2016 restent inchangés.
Article 3 : Date de prise d’effet Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.
Fait en deux exemplaires originaux A Versailles, le
Pour le département, le Président du Conseil départemental
Pour le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, le Président du Conseil d’administration
Pierre Bédier
Alexandre JOLY
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