REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 01/02/18 Transmission préfecture le : 31/01/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101155-DE-1-1 Du : 31/01/18 Délibération exécutoire le : 01/02/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ PROROGATION CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU LIEN YVELINOIS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, notamment son article 45 précisant la participation du département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; Vu la délibération du Conseil départemental du 13 février 2015 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Le Lien Yvelinois »; Vu l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens en date du 6 octobre 2017 entre le Département des Yvelines et l’Association Le Lien Yvelinois ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ;
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger la convention d’objectifs et de moyens conclue le 13 février 2015 avec l’Association Le Lien Yvelinois, modifiée par avenant conclue le 6 octobre 2017, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Décide que sont abrogées la disposition II-2 et l’annexe 2 relatives à l’Habitat Chalet de la convention susmentionnée. Décide que la disposition III relative à l’hébergement et l’accompagnement des mineurs étrangers isolés est modifiée par la suppression de « l’hébergement et l’accompagnement de 220 mineurs non accompagnés » et le maintien des six places de mise à l’abri. Décide d’accorder une subvention à hauteur de : - au titre du Logement – Hébergement hôtelier : 110 000 € - au titre du Logement – Bail glissant : 1 465 000 € - au titre de la mise à l’abri des mineurs non accompagnés : 93 495 € - au titre de l’hébergement et de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE : 446 689 € pour 32 places Soit une subvention totale pour l’année 2018 de 2 115 184 €. Dit que cette subvention sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
PROROGATION CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU LIEN YVELINOIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
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DEPARTEMENT DES YVELINES ____________________ DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT ____________________ DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE L’ACTION SOCIALE ____________________ PÔLE ACTION SOCIALE ET INSERTION
AVENANT AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre, Le Département des Yvelines représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Et L’Association «Le Lien Yvelinois » sise à 145/147, rue Yves Le Coz 78000 Versailles, représentée par son Président. Après avoir rappelé que : Les relations entre le département des Yvelines et l’association Le Lien Yvelinois sont régies par une convention ayant pris effet le 01/01/2015 pour une durée de 3 ans. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Le chapitre II-2 Habitat Chalet est supprimé de la convention. ARTICLE 2: Le Chapitre III Hébergement et accompagnement des mineurs étrangers isolés est modifié comme suit : III – La mise à l’abri des mineurs non accompagnés Ce dispositif consiste à mettre à disposition de la cellule départementale trois chambres d’hôtel (soit six places) pour les mineurs mis à l’abri ainsi que les chèques d’accompagnement personnalisé permettant l’achat de denrées alimentaires et des kits hygiène. Le financement : Le coût du dispositif en année pleine est plafonné à la somme de 93 495 € pour la mise à l’abri d’une capacité maximale de 6 places hôtelières par jour (3 chambres d’hôtel de 2 places).
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ARTICLE 3 : Les autres chapitres de la convention restent inchangés, y compris le titre IV- l’hébergement et l’accompagnement des jeunes majeurs, introduit dans la convention par l’avenant du 6 octobre 2017. ARTICLE 4 : La convention avec le Lien Yvelinois est ainsi prorogée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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