delib-102079 by Conseil départemental des Yvelines

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 02/02/18 Transmission préfecture le : 01/02/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101206-DE-1-1 Du : 01/02/18 Délibération exécutoire le : 02/02/18

2018-CD-4-5717.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018

POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CONVENTIONNEMENT POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES A DOMICILE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI DES YVELINES

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la délibération 2010-CG-4-2685.1 du Conseil général lors de la séance du 28 mai 2010 adoptant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines ; Vu la délibération 2014-CG-4-4701.1 du Conseil général lors de la séance du 18 décembre 2014 portant sur la création d’un Groupement d’intérêt public Agence départementale d’insertion des Yvelines, dénommé ActivitY’ et adhésion du Département ; Vu la délibération 2016-CD-4-5234.1 du Conseil départemental lors de la séance du 22 janvier 2016 portant sur le programme départemental d’insertion 2016-2017 ;

AR Préfecture du : 01/02/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101206-DE-1-1

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Vu la délibération 2016-CP-5860.1 du Conseil départemental du 8 juillet 2016 désignant le Centre d’initiative des métiers d’aide à la personne (CIMAP), en tant qu’opérateur unique gestionnaire de la Plateforme départementale de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à la personne des Yvelines, renommé INVIE ; Considérant les négociations actuellement engagées avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en vue du renouvellement d’une convention pour le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l’insertion dans l’emploi des demandeurs d’emploi dans le département des Yvelines, visant à apporter à ces politiques une contribution financière conjointe à celle du Département ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention entre le Conseil départemental, ActivitY’ et INVIE pour la période de 2018, 2019, 2020 et 2021 et tout avenant lié à ce domaine, conformément aux orientations déjà adoptées et dans les limites des budgets alloués par le Conseil départemental. Précise que les dépenses pour le Conseil départemental ci-dessous sont complémentaires à celles validées dans le rapport 2018-CD-4-5685 suscitées et sont prévues au chapitre 65 article 6568, sous réserve du vote du budget départemental : Financement CD 2018 2019 2020 2021 TOTAL

CD 72 900 € 112 900 € 112 900 € 112 900 € 411 600 €

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 01/02/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101206-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018

CONVENTIONNEMENT POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES A DOMICILE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.

AR Préfecture du : 01/02/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101206-DE-1-1

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CONVENTION entre Le Département des Yvelines et La plateforme Départementale INVIE et Le Groupement d’Intérêt Public ActivitY’

pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile et l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi des Yvelines 2018 - 2021

Entre, d'une part, Le Département des Yvelines, Dont le siège est situé à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot – 78000 Versailles. Représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental, en vertu de la délibération n° 2014-CG9-4372.1 du 11 avril 2014,

Ci-après désigné « le Département » d'autre part, La Plateforme départementale INVIE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 (RCS 75002676700012) Dont le siège est situé Site de Bécheville – CHIMM – 1 rue Baptiste Marcet – 78130 Les Mureaux. Représentée par Monsieur François GARAY, Président, dûment mandaté, Ci-après désignée « la plateforme » Et, d'autre part, Le Groupement d’Intérêt Public ActivitY’ 3 rue Saint Charles – 78000 Versailles. Monsieur Philippe PASCAL, Directeur, dûment mandaté, Ci-après désigné « ActivitY’ » Il est décidé et convenu ce qui suit : 8

PREAMBULE

Le Schéma d'organisation sociale et médico-sociale de 2010 à réaffirmé la volonté du Département des Yvelines d'intensifier le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dans le lieu qui leur convient, tout en mettant en œuvre des actions de lutte contre l'isolement et en adaptant l'offre de services aux besoins de ces personnes vulnérables. Dans ce même Schéma, le Département des Yvelines marque sa volonté de favoriser l'amélioration de la qualité des services rendus aux plus fragiles, tout en organisant un ensemble d'actions destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à la qualification des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Par délibération de l'Assemblée Départementale du 22 janvier 2016, le Département a donné délégation au groupement d'intérêt public, agence départementale d'insertion des Yvelines pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion et du pacte territorial d’insertion. La politique départementale fait ainsi le lien entre les besoins quantitatifs et qualitatifs du secteur des services à la personne et l'insertion des BRSA. Ces objectifs se traduisent, d’une part, par la convention de modernisation et de professionnalisation des services à domicile des Yvelines signée entre le Département des Yvelines et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie pour la période 2018-2021, avec pour objet de : o o o

structurer le secteur par l'approche économique et médico-sociale, grâce à l'accompagnement des structures vers la qualité de service et leur autonomie économique et financière ; répondre aux besoins d'emplois du secteur par l'accès à la qualification des personnels, la professionnalisation des responsables, le tutorat ; accompagner les services d'aide et d'accompagnement à domicile vers la dématérialisation de leurs échanges avec le Département des Yvelines.

Par cette convention, la CNSA et le Département des Yvelines cofinancent des actions non pérennes visant un effet de levier. L'objectif est de tendre vers l'autonomie économique et financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces cofinancements ne visent pas à financer le fonctionnement même des structures. D’autre part, le département et ActivitY’ ont choisi de déléguer une partie de ces missions à la plateforme nommée INVIE, née de la fusion des deux précédentes plateformes, AMADOM et CIMAP.

Article 1 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser, confiés à la plateforme INVIE, dans le cadre du programme départemental pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile et du programme départemental d’insertion. La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, sans préjudice de l’exécution en 2022 des articles 5, 6 et 7. ActivitY’ ne s’engage que pour trois ans (2018, 2019 et 2020) puisqu’il intervient au titre du programme départemental d’insertion qui est élaboré et voté par le Département pour les trois prochaines années. Le versement de la contribution financière de la CNSA au Département des Yvelines conditionne le maintien de la présente convention. Article 2 – DESCRIPTION DU PROJET La contribution départementale et d’ActivitY’ est attribuée à INVIE pour réaliser le plan d’actions suivant dont les axes sont issus de la convention « chapeau » entre le département et la CNSA. Axe 2

Modernisation su secteur de l'aide à domicile action 2.1 Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les outils de télégestion et/ou télétransmission

Axe 3

Amélioration de la qualité des services d’aides à la personne action 3.1 Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage économique action 3.2 Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure action 3.3 Apporter un appui juridique aux structures

Axe 4

Professionnalisation des personnels des SAAD action 4.1 Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans les Groupements d'Employeurs action 4.2 Soutenir les cadres dans leur fonction managériale action 4.3 Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter les échanges professionnels action 4.4 Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la personne action 4.5 Faciliter l'accès à la qualification des personnes orientées vers le secteur des services à la personne

Les actions à réaliser sont décrites dans l’annexe n°1, qui fait partie intégrante de la présente convention. Article 3 - DELAI ET AUTRES CONDITIONS DE REALISATION Toute modification dans le déroulement des actions devra recueillir l’accord préalable du Département des Yvelines et d’ActivitY’, qui pourront exiger la passation d’un avenant en cas de modification jugée substantielle. Toute modification devra être conforme à la convention que le Département des Yvelines a lui-même conclue avec la CNSA. En cas de non-réalisation des actions dans le délai de la convention, le Département des Yvelines et ActivitY’ se réservent le droit d'exiger le reversement total ou partiel des contributions accordées au titre de la présente convention. Article 4 - ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME La plateforme est chargée d'assurer et de développer son activité auprès des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui assurent des prestations aux personnes âgées, en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie. Ces services sont définis au deuxième alinéa de l'article L.7231-1 du Code du travail et au 6° et 7° du I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La plateforme s'engage à mettre en œuvre les actions décrites à l'article 2 sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines. La plateforme s'engage par ailleurs : o à fournir au Département des Yvelines et à ActivitY’ tous les éléments nécessaires à l'évaluation quantitative et qualitative des actions prévues à l'article 2 de la présente convention, à partir d'outils de suivi validés par le Département des Yvelines et par ActivitY’ ;

à fournir au Département sur simple demande tous les documents comptables et justificatifs relatifs à l'utilisation des contributions accordées par celui-ci, en précisant les actions relevant du financement des autres financeurs et celles relevant du financement du Département des Yvelines. à participer aux réunions du comité de suivi organisées par le Département selon un rythme fixé par lui.

La plateforme ne pourra utiliser les sommes versées par le Département et ActivitY’ que dans la limite des actions visées par la présente convention. Il s'engage à justifier à tout moment sur demande du Département des Yvelines ou d’ActivitY’ l’utilisation des contributions perçues. Article 5 - MONTANTS DES CONTRIBUTIONS Le coût global des actions s'élève à 4 726 000 € (quatre millions sept cent vingt six mille euros) sur 4 ans. Aux trois financeurs identifiés dans cette convention, pour le financement de l’ensemble des actions, s’ajoute les financements complémentaires que la plateforme INVIE a obtenu (DIRRECTE, Région IDF). Le détail des contributions figure en annexe n°2 de la présente convention. Article 5.1- CONTRIBUTIONS DE LA CNSA Pour la réalisation de ce programme, la participation de la CNSA est fixée à hauteur de 43,4 % du coût des actions, soit un montant 2 051 200 € (deux millions cinquante et un mille deux cent euros). Ce coût global se répartit de la manière suivante : o

première année : le coût global des actions est de 1 211 500 € (un million deux cent onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 44,8%, soit un montant total maximum de 542 800 € (cinq cent quarante deux mille huit cent euros) ;

deuxième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 42.9 %, soit un montant total maximum de 502 800 € (cinq cent deux mille huit cent euros) ;

troisième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 42.9 %, soit un montant total maximum de 502 800 € (cinq cent deux mille huit cent euros) ;

quatrième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 42.9 %, soit un montant total maximum de 502 800 € (cinq cent deux mille huit cent euros) ;

Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des opérations dont la programmation financière figure en annexe 2. Cette annexe est une partie intégrante de la présente convention. Le montant définitif de la participation de la CNSA sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées, et dans la limite du niveau prévu de la participation CNSA. Article 5.2- CONTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL –MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Pour la réalisation de ce programme, la participation du Conseil départemental des Yvelines est fixée à hauteur de 28,7 % du coût des actions, soit un montant de 1 354 800 € (un million trois cent cinquante quatre mille huit cent euros) Ce coût global se répartit de la manière suivante : o

première année : le cout global des actions est de 1 211 500 € (un million deux cent onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 27, 9 %, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros) ;

deuxième année : le cout global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 28,9%, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros) ; 11

troisième année : le cout global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 28,9%, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros) ;

quatrième année : le cout global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 28,9%, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros).

Le montant de la participation du Conseil Départemental est établi sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 5.3 - PARTICIPATION D’ACTIVITY’ Pour la réalisation de ce programme, la participation d’ActivitY’ est fixée à hauteur de 18, 6% du coût des actions, soit un montant de 660 000 € (six cent soixante mille euros). Ce coût global se répartit de la manière suivante : o

première année : le coût global des actions est de 1 211 500 € (un million deux cent onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation d’ActivitY’ est de 18,2%, soit un montant total maximum de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;

deuxième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation d’ActivitY’ est de 18,8%, soit un montant total maximum de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;

troisième année : le coût global des actions est 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation d’ActivitY’ est de 18,8%, soit un montant total maximum de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;

Pour la quatrième année, le montant de la participation d’ActivitY’ est établi sous réserve de la disponibilité des crédits, du vote d’un nouveau programme départemental d’insertion et de la délégation de sa mise œuvre au GIP ACTIVITY’. Un avenant à la convention permettra le versement des fonds pour la réalisation de cette quatrième année du programme. La participation d’ActivitY’ serait alors fixée à hauteur de 18,8 % du cout des actions, soit un montant de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) pour un coût global des actions de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Article 6 - MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS Article 6.1 - MODALITES DE VERSEMENT PAR LA CNSA Sous réserve de la disponibilité des crédits, la participation de la CNSA sera versée au Département des Yvelines suivant les modalités suivantes : o

au titre de la première année, un acompte de 50% du montant total de la participation de la CNSA au titre de cet exercice sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente convention ;

au titre de la première année, un versement complémentaire de 30% du montant total de la participation de la CNSA au titre de cet exercice pourra être effectué au plus tard à la fin du mois suivant la date de réception par la CNSA d’une attestation justifiant de la consommation de l’acompte, et dont le modèle est à solliciter auprès de la CNSA ;

au titre des deuxième, troisième et quatrième années, un acompte de 50% du montant total de la participation de la CNSA au titre de chacun de ces exercices sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’attestation d’engagement des actions ;

au titre des deuxième, troisième et quatrième années, un versement complémentaire de 40% du montant total de la participation de la CNSA au titre de chacun de ces exercices pourra être effectué au plus tard à la fin du mois 12

suivant la date de réception par la CNSA d’une attestation justifiant de la consommation de l’acompte, et dont le modèle est à solliciter auprès de la CNSA ; o

au titre de chaque exercice, la plateforme transmet, au plus tard le 30 juin de l’année N+1, à la CNSA une attestation d’engagement des actions. Le modèle de cette attestation est fourni par la CNSA.

le solde de la participation financière de la CNSA au programme sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la réception d’un bilan et d’un compte rendu financier définitifs de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du programme, ainsi que d’un tableau d’exécution financière des axes réalisés faisant apparaître les parts respectives des différents financeurs et les montants prévisionnels et réels par axe et par action. Ces documents, datés et signés par le représentant légal de la plateforme, sont adressés en deux exemplaires originaux à la CNSA, au plus tard le 30 juin de l’année suivant le terme de la présente convention.

Le montant de la contribution attribuée par la CNSA sera versé à la plateforme après sa réception par le Département des Yvelines. Article 6.2 - MODALITES DE VERSEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL – MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE RELEVANT DES AXES 2, 3 ET DES ACTIONS 4.1 ET 4.2 Sous réserve de la disponibilité des crédits et du versement de la participation de la CNSA, la participation du Conseil Départemental, sera versée suivant les modalités suivantes : Un acompte de 80% du montant total de la participation du Conseil Départemental, au titre de cet exercice sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente convention ; Le versement du solde de 20% du montant total de la participation du Conseil Départemental, au titre de cet exercice sera effectué, dans un délai d’un mois après validation des bilans par le Département des Yvelines dans les conditions prévues à l’article 7. Article 6.3 - MODALITES DE VERSEMENT PAR ACTIVIT’Y RELEVANT DES ACTIONS 4.3, 4.4 ET 4.5 Le financement au titre du programme Départemental d’Insertion est assuré par ActivitY’. Sous réserve de la disponibilité des crédits, la participation d’ActivitY’ sera versée suivant les modalités suivantes : Pour l’année 2018, un acompte de 80% du montant annuel de la participation d’ActivitY’ sera effectué sur appel de fonds, dès la signature de la présente convention. Les années suivantes, un acompte de 80% du montant annuel de la participation d’ActivitY’ sera effectué sur appel de fonds en début d’année et dès validation par ActivitY’ du bilan provisoire de l’année précédente. Chaque année, le versement du solde de 20% du montant annuel de la participation d’ActivitY’ sera effectué sur appel de fonds et présentation de documents au plus tard le 1er décembre de l’année en cours. Ces documents sont constitués d’un bilan provisoire, d’un arrêté des comptes et d’un tableau nominatif des bénéficiaires du RSA entrés dans l’action et accompagnés par la plateforme durant l’année. Si le bilan définitif présenté dans les conditions prévues à l’article 7.2 est largement en deça des objectifs, en particulier concernant le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés, le solde pourra être revu à la baisse. Article 6.4 – DISPOSITIONS DIVERSES Au titre de chaque exercice, les crédits alloués sont fongibles entre les actions d’un même axe du programme de la convention. Le comptable public chargé du paiement est le payeur départemental. Les sommes sont versées sur le compte de la plateforme, référencé par le Relevé d’Identité Bancaire ci-annexé. Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié au Conseil départemental des Yvelines et à ActivitY’. 13

Article 7 – JUSTIFICATION DE L’EMPLOI DES CONTRIBUTIONS Dans le délai de quatre mois suivant la fin des actions de chaque année, (soit au plus tard fin avril de l’année N+1), la plateforme produit, en deux exemplaires, signés en original par son représentant légal : o le rapport d'activité des actions articulées comme le plan d'action décrit en annexe 1 ; o un tableau d'indicateurs exhaustif ; o le fléchage financier exhaustif des crédits en lien avec l'exécution des actions ; o les comptes certifiés de la plateforme. A la fin de la convention, la plateforme doit également fournir un tableau d'exécution financière des actions réalisées, certifiée par un commissaire aux comptes, et faisant apparaître les parts respectives des différents financeurs et les montants prévisionnels et réels par axe et par action. Ces documents retracent la conformité des dépenses et l'objet des contributions. Le Département des Yvelines et ActivitY’ se réservent la possibilité d'émettre des observations et de demander des compléments d'information. A défaut de production de ces pièces dans les délais requis et d'approbation par le Département des Yvelines et ActivitY’, il pourra être mis en ordre de reversement total ou partiel du montant des contributions après notification écrite du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du directeur d’ActivitY’. Les contributions non utilisées seront reversées au terme de la présente convention. Article 8 – CONTROLE DE L’EMPLOI DES CONTRIBUTIONS Le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’il jugerait utile sur l'emploi des contributions accordées, pendant ou après la réalisation de l'action. La plateforme s'engage à faciliter ce contrôle, notamment par l'accès aux documents comptables et administratifs. Le bilan de ce contrôle lui sera communiqué. L’utilisation des contributions à des fins autres que celles définies dans la présente convention entraînera le remboursement, de tout ou partie, de la contribution au Département. Tous les frais engagés par le Département pour recouvrer les sommes dues par la plateforme seront à la charge de celui-ci. Article 9 – COMMUNICATION ET PUBLICITE Le financement accordé par le Département, ActivitY’ et la CNSA doit être porté à la connaissance des bénéficiaires des actions conduites et des partenaires. Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la contribution du Département des Yvelines, d’ActivitY’ et de CNSA doit obligatoirement y être mentionné de manière prioritaire. La plateforme s'engage à faire figurer le logo du Département, d’ActivitY’ et de la CNSA sur tous les supports de communication qu’il met en œuvre (papier à en-tête, plaquettes, flyers, affiches…). Article 10 – DENONCIATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION Chaque partenaire a la possibilité de dénoncer la présente convention. Il doit en informer l'autre contractant, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d'au moins trois mois avant la date de résiliation souhaitée. De plus, la convention pourra être résiliée par chacune des parties, en cas d’inexécution par l'un des contractants de ses obligations. Pour ce cas, la partie qui demandera la résiliation, en informera l'autre contractant par lettre recommandée avec accusé réception justifiant les clauses de non-respect de la convention et qui voudra mise en demeure. A réception de ce courrier, l'autre contractant a un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse ou remédier à l'inexécution la convention. A défaut de réponse, passé ce délai, la convention prend fin. En cas de réponse jugée 14

insatisfaisante, il appartient au contractant qui souhaite se désister de le notifier, en motivant sa décision par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation de la convention prend effet un mois après ce nouveau courrier. En cas de changement de statut ou d'objet social du cocontractant la présente convention pourra également être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'un mois. Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles. Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION PAR UN COMITE DE PILOTAGE Un comité de pilotage, composé notamment de représentants du Département, d’ActivitY’ et des services déconcentrés de l’Etat, assurera le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme, et en communiquera les résultats, sur la base d’indicateurs que les membres dudit comité de pilotage auront préalablement définis. Les comptes rendus du comité de pilotage seront transmis à la CNSA. Les membres du comité de pilotage veillent à prévenir tout risque d’incohérence entre les actions financées en application de la présente convention et celles prévues dans le cadre du plan de déploiement d’un réseau, et/ou des projets régionaux. Le Département, au vu des délibérations du comité de pilotage et dans le but d’évaluer les résultats des actions réalisées, tant au plan qualitatif que quantitatif, réalisera une évaluation au plus tard six mois après l’extinction de la convention. A cette fin, le bilan d’exécution définitif de la convention fera apparaître : o o o

l’impact des actions, la conformité des résultats aux objectifs fixés, les prolongements susceptibles d’être apportés à ces actions.

Fait en trois exemplaires originaux à Versailles, le Le Président du Conseil Départemental des Yvelines Pierre BEDIER

Le Président de la plateforme Départementale INVIE François GARAY

Le Directeur du Groupement d’Intérêt Public ActivitY’ Philippe PASCAL

ANNEXES à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines

ANNEXE n° 1 – Programme d’Action ANNEXE n° 2 – Programmation Financière Prévisionnelle ANNEXE n° 3 – Relevé d’Identité Bancaire 15

ANNEXE n° 1 à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines

PROGRAMME D’ACTION Préambule Depuis le 1er janvier 2017, la maison départementale de l’autonomie (MDA) s’est réorganisée autour de 6 pôles autonomie territoriaux (PAT). Désormais, sur l’ensemble du territoire des Yvelines, six pôles autonomie territoriaux (PAT), guichets uniques de proximité implantés au sein des territoires d’action départementale, accueillent les personnes âgées ainsi que les personnes en situation de handicap, en lieu et place des coordinations gérontologiques locales (CGL) et des coordinations handicap locales (CHL). Ces pôles ont pour mission l'accueil, l’information, l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que l’instruction et l’évaluation de leurs demandes. Les territoires des 6 PAT correspondent aux intercommunalités. Le pôle central départemental, implanté à Versailles, a pour missions : la coordination des pôles autonomie, l’expertise, l’observatoire des besoins PAPH, la coordination des expérimentations, la gestion des dispositifs, la gestion des instances (Comex, CDAPH, CDCA, …), le suivi qualitatif (évaluations annuelles) et la communication. La gestion de chaque pôle autonomie a été confiée, après une procédure d’appel à projets à six gestionnaires. Ces derniers sont pour la plupart issus du monde associatif (gestionnaire d’ESMS, de SSIAD, ..) ; un des gestionnaires est un hôpital.

L’Unité territoriale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est chargée du suivi des déclarations et de la délivrance de l’agrément des services à la personne. Le département des Yvelines est aujourd’hui l’unique responsable de l’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur son territoire. L’Unité territoriale des Yvelines de la Direccte et le conseil départemental des Yvelines tendent également à rapprocher leur procédure de suivi des services d’aide et d’accompagnement à la personne, non seulement sur le traitement conjoint des plaintes et des signalements, mais également sur l’activité des structures dans leur ensemble.

Avec la présente convention, la CNSA et le conseil départemental des Yvelines souhaitent cofinancer des actions non pérennes visant un effet de levier. Leur objectif est de tendre vers l’autonomie économique et financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les cofinancements ne visent pas à financer le fonctionnement même des structures. En matière d’insertion, le Département s’est engagé en 2015 dans une refonte en profondeur de sa politique d’insertion dont le point de départ a été la création de l’Agence départementale d’insertion des Yvelines (ActivitY’), qui a pour objectif de développer des solutions innovantes de mise en activité des bénéficiaires du RSA. Dans le cadre d’une approche par filière métier, et notamment la filière des services à la personne fortement en tension, ActivitY’ œuvre au développement d’une nouvelle stratégie d’action avec ses partenaires de l’emploi et de la formation, dans le but de faire coïncider l’offre et la demande d’emploi dans ce secteur. ActivitY’ vise, au nom du Département, à développer les actions de nature à répondre aux besoins d’emplois du secteur des services d’aide et d’accompagnement au domicile, par l’accès à la qualification des personnels et la formation des tuteurs.

Contexte démographique et médico-social Démographie Etendu sur 2 284 km², le département compte 262 communes, dont 19 totalisent plus de 20 000 habitants. La taille des communes reste en moyenne modeste avec 160 communes de moins de 2 000 habitants. Seules Versailles et Sartrouville comptent plus de 50 000 habitants. En 2016, le département des Yvelines compte 1,440 million d’habitants, dont 20,3 % sont âgés de plus de 60 ans, soit environ 250 000 personnes et 6,8 % sont âgés de 75 ans et plus. La population du département des Yvelines est ainsi plus âgée que la population francilienne (dont 18,3 % est âgée de plus 60 ans) mais plus jeune que la population française (dont 23,2 % a plus de 60 ans). Entre 2008 et 2013, le nombre personne de plus de 60 ans a progressé un peu plus fortement dans les Yvelines (+13,8% soit +35 000 personnes). Une disparité infra-territoriale est observée avec un vieillissement accentué à l’ouest du département. Si le vieillissement démographique évolue fortement de 2007 à 2020, il se stabilisera à partir de 2030, avec une évolution moyenne d’environ 12 % tous les 10 ans. Comparativement à la moyenne de l’Ile de France, les Yvelinois vivent plus longtemps. Prestations sociales En 2016, la PCH a été versée à 4 267 bénéficiaires (3 719 personnes ont bénéficié de la PCH à domicile et 548 de la PCH en établissement). En 2016, le département des Yvelines compte : - 12 606 bénéficiaires de l’AAH, - 6 290 bénéficiaires de l’AEEH, - 10 595 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, - 7 918 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Composition foyer En 2012, un peu plus du quart des personnes de 60 ans et plus vivaient seules dans les Yvelines. Cet isolement est plus marqué dans les territoires urbains du département (Grand Versailles et Boucle de Seine). Plus les personnes avancent en âge et plus la probabilité de vivre seule est importante. Statut résidence principale Majoritairement, dans l’ensemble des territoires d’action départementale, les populations sont propriétaires de leur logement (60%). Parmi les populations seniors, 76% sont propriétaires. Dans les territoires ruraux, cette proportion de population propriétaire est plus élevée encore, ainsi 90% des personnes de plus de 65 ans résidant sur le territoire de Centre Yvelines sont propriétaires de leur logement. Contexte économique et social L’indicateur de développement humain (IDH-2) des Yvelines s’est stabilisé à 0,63 en 2011 et est supérieur à l’indice francilien. Il traduit un environnement propre à garantir une longévité en bonne santé, l’accessibilité à une instruction et un niveau de vie décent. L’IDH-2 des Yvelines reflète des inégalités économiques et sociales entre les communes, illustrant ainsi des disparités sociales au sein des PAT.

L’offre en service à la personne dans les Yvelines 172 SAAD autorisés pour intervenir au domicile des bénéficiaires de l’APA et de la PCH (2017) -

42 associations (23,8 %) 29 CCAS/CIAS (17 %) 104 entreprises (60,5 %)

La totalité des SAAD des Yvelines, à l’exception d’un seul, sont des SAAD ex-agréés ayant été autorisés de fait par la loi ASV du 28 décembre 2015. Depuis la nouvelle modalité d’autorisation des SAAD, mise en place par la loi ASV, 5 services ont été autorisés dans les Yvelines. La plateforme INVIE Les associations CIMAP et AMADOM ont fusionné en juillet 2016, à la demande du département, pour unifier leur force et garantir une homogénéité de réponse dans le département au service de la structuration et de professionnalisation du secteur des services à la personne. INVIE, la nouvelle structure unique, est une plateforme de coopération et de coordination. Elle est un véritable facilitateur au centre des grands enjeux du secteur des services à la personne. Elle contribue au développement économique, de l’emploi et de l’action sociale.

Son action s’articule autour de deux axes stratégiques : la structuration du secteur des SAP (Services d’Aides à la Personne) et la sécurisation des parcours en faveur des demandeurs d’emploi. Elle a pour mission de : - d’accompagner la structuration du secteur en termes de qualité de service et l’autonomie économique et financière des structures avec une attention portée à la situation des services isolés et les plus en difficultés; - poursuivre les actions de nature à répondre aux besoins d’emplois du secteur par l’accès à la qualification des personnels, la professionnalisation des responsables, le tutorat ; - d’accompagner les SAAD vers la dématérialisation des échanges entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le Département des Yvelines. Reconnu par les acteurs de l’accompagnement à domicile, INVIE doit encore travailler à l’adhésion de nouveaux services et s’adresser au plus grand nombre. Aujourd’hui 101 SAAD sont adhérents. INVIE accompagne les structures dans leur appropriation des outils de la loi n°2002-2 qui s’imposent aujourd’hui aux SAAD Yvelinois, tous ex-agréés.

Programme d’Action par axe : AXE 2 : MODERNISATION DU SECTEUR DE L’AIDE A DOMICILE Objectif stratégique Le département des Yvelines est engagé dans une démarche qui vise à répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées en leur permettant de conserver un maximum d’autonomie. En mettant en place les bénéficiaires et leurs familles au cœur d’un dispositif qui permet de lutter contre l’isolement Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires des dispositifs d’aide APA et PCH a augmenté, justifiant encore plus la mise en œuvre de solutions automatisées de suivi d’effectivité des plans d’aide et de simplification des processus de facturation et de paiement. La mise en œuvre d’un projet global appelé Domycile doit permettre : - d’optimiser l'efficacité et la traçabilité des interventions à domicile tout au long du parcours de prise en charge (adéquation des besoins aux prestations proposées); - d’améliorer la coordination des soins et le maintien à domicile par l’implémentation d’un carnet de liaison numérique à l’usage de l’ensemble des intervenants à domicile et l’entourage de la personne. Action 2.1 : Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les outils de télégestion et/ou télétransmission Contexte Pour mener à bien le projet Domycile, un enjeu de modernisation des outils informatiques et outils mobiles des SAAD basés sur des échanges de données dématérialisées est mis en avant. La dématérialisation et surtout l’adoption d’un standard ouvert commun pour les échanges d’informations entre donneur d’ordres et SAAD entrainent des bénéfices – fiabilité, gain de temps de traitement et réduction des délais, etc. - pour tous les acteurs. L’obligation d’utilisation de la télégestion pour l’ensemble des SAAD. L’ensemble des SAAD doivent tendre vers un équipement en outils mobiles. Description de l’action Un accompagnement des structures vers la dématérialisation des échanges est mis en œuvre par le Conseil départemental des Yvelines. Une enquête auprès des SAAD sur leur niveau d’équipement, initiée lors du troisième trimestre 2017, a permis une meilleure connaissance de l’existant et une première estimation du budget nécessaire pour la mise au norme des outils. Une trentaine de logiciels sont actuellement utilisés par les SAAD dans les Yvelines et seul trois d’entre eux répondent à la norme ESPPADOM. Une trentaine de SAAD utilise déjà la télégestion. La mise à niveau des SAAD prendra plusieurs formes : -

La mise en place obligatoire de l’horodatage des interventions avec la possibilité d’utiliser le boitier mise à disposition gracieusement par le département pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH Interopérabilité des logiciels de gestion, compatible avec le référentiel ESPPADOM L’équipement en mobile

La convention précédente a permis de financer l’équipement de 50 SAAD sur l’année 2017, pour un coût moyen 3 000 euros par SAAD. Objectifs Permettre la mise aux normes et l’équipement des 120 autres SAAD. Moyens Cette action nécessite en outre l'apport d'un appui technique et la collaboration étroite avec EDESS pour ESPPADOM, tous les éditeurs de logiciels… L’ensemble de l'action sera déployée dans le cadre d'une démarche de conduite au changement. Complétude de l’enquête initiée en 2017, aujourd’hui complétée par 66 structures soit un taux de retour de 38%. Organisation de réunion avec les éditeurs de logiciels Création de fiches techniques par logiciels et par modalités d'utilisation de l'outil du CD78 : utilisation exclusive de l'outil du CD78, utilisation mixte (articulation/combinaison logiciel et CD78), 11

transfert uniquement.

Animation du club des utilisateurs : travailler sur les anomalies, travailler sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de la télégestion, faire remonter les informations au CD78 / DSI, amélioration du portail. Aide au financement : engagement direct avec le prestataire (éditeur de logiciel) pour mise en place de connecteurs, aide à l’équipement des SAAD sans système de télégestion et sans mobile. Formation des intervenants à l’utilisation des outils Animation de groupe de travail pour réalisation du carnet de liaison, développé en lien avec les outils déjà existant Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges Indicateurs de résultats Nombre de structures équipées : - en télégestion - en mobile Nombre de structures accompagnées : Nombre d’éditeurs contactés Taux d'anomalies dans la gestion des données transférées (source CD78) Résultats attendus Nombre de structures équipées en télégestion Nombre de structures équipées en mobile Nombre de structures accompagnées :

120 60 100

Indicateurs d’impact Identification des logiciels compatibles Suppression de la saisie manuelle des factures Macro planning 2018-2019-2020-2021

AXE 3 : AMELIORATION DE LA QUALITE DES SAAD Action 3.1 : Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage économique La précédente convention a permis de proposer une offre de services sous forme de parcours de professionnalisation des dirigeants 3P+ et de démarche qualité Synéos III. Le dirigeant s'inscrit ainsi dans une démarche d'amélioration continue de sa qualité et de sa performance. Ces parcours s'appuient sur des outils de pré diagnostics et diagnostics permettant une approche partant de l'analyse des besoins du dirigeant. Toutefois tous les SAAD n'ont pas encore eu accès à la complétude des parcours, certains ont été initiés en fin de convention précédente et d'autres vont démarrer ou viennent juste de démarrer un parcours. Compte tenu du nombre important de SAAD à couvrir, la prochaine convention à l'ambition de poursuivre les accompagnements initiés précédemment notamment au regard des échéances d'évaluations externes arrivants dans les prochaines années. Description de l’action : Le dispositif d'accompagnement SYNEOS III INVIE propose la valorisation des actions d’accompagnement et d’inscription dans une démarche qualité des structures par l’obtention d’un label qualité départemental sur 5 thématiques obligatoires et une 6ème thématique optionnelle. Ce label gratuit est conforme aux certifications nationales. Le label départemental est validé par un comité qualité, composé de représentants d’organismes de formation, du conseil départemental et d’associations du médico-social. SYNEOS III est un outil de communication départemental à l’intention des institutionnels et du grand public.

Objectifs Améliorer la qualité des services rendus par les SAAD au domicile des Personnes âgées et des personnes en situation de handicap PA/PH, Accompagner les structures SAAD vers une démarche qualité, Valoriser les actions Qualité mises en œuvre par les SAAD, Développer une démarche qualité, Apporter des outils techniques pour accompagner les structures dans le renouvellement et/ou l’obtention de certifications, de l’agrément, de l’autorisation. Résultats attendus Faire tendre l’ensemble des structures à un niveau d’exigences qualitatives et de pilotages économique identiques au niveau de la certification nationale, Pérenniser les services, Au travers le label handicap, encourager la mise en œuvre de prestations vers un public en situation de handicap et le valoriser, Développer un label départemental plus complet qui évalue la qualité des prestations et rende compte de la satisfaction client. 13

Moyens Mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic permettant une auto évaluation de leurs activités dans le champ de leur vision stratégique, de la réalisation de la prestation de leurs services, de leurs pratiques en RH et permettant de relever leurs principaux ratios de gestion. Réalisation d'un diagnostic partagé permettant de mettre en évidence un plan d'action axé sur les priorités à engager dans une pluri annualité. Proposition d'un système d'accompagnement qualité estampillé SYNEOS III développé en collaboration avec les différents services du département, des SAAD, des travailleurs sociaux, l'ARS…SYNEOS propose une progression par pallier incluant une revue des différents items (Outils 2/2, RH, juridique, financier, handicap, réalisation de la prestation...) Proposition d'un parcours de professionnalisation du dirigeant comprenant des conseils personnalisés auprès des SAAD. Afin de réaliser l'ensemble de ces actions, le soutien au SAAD s'appuiera sur l'ensemble des outils développés dans le cadre des conventions précédentes tels que : une boite à outils qualité, des tableaux de bords, des modules de formation/actions, fiches pratiques développés par l'URSAP, un livret technique Charte Nationale Qualité, les recommandations de bonnes pratiques de l'ANESM, l'annuaire des SAP SAAD du département, les outils de l'espace collaboratif Web de la plateforme, des modules de e-learning, les fiches outils loi du 2/2/2002... Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges pour réalisation d’audit complémentaire sur certaines clefs Indicateurs de résultats Quantitatif: Nombre de SAAD ayant bénéficié d'un autodiagnostic ou d'un diagnostic Nombre de structures orientées vers un parcours qualité Nombre de SAAD labellisés SYNEOS III ou autre référentiel de certification Nombre de SAAD ayant bénéficié d'une préparation à l’évaluation externe Résultats attendus 10 parcours annuels SYNEOS III engagés 10 diagnostics annuels engagés 5 SAP SAAD labellisés SYNEOS III par an 15 structures par an ayant bénéficié d'un auto diagnostic Indicateurs d’impact Diminution des réclamations et des plaintes des bénéficiaires PA/PH Augmentation du taux de satisfaction des bénéficiaires PA/PH Diminution des déficits et dépôts de bilan Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 3.2 Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure Contexte La pérennisation des structures constitue un enjeu majeur des dirigeants des SAAD, elle impose une gestion rigoureuse fondée sur une solvabilisation de leurs activités lesquelles nécessitent une logique incontournable de diversification. Les leviers disponibles immédiatement résident dans leur capacité à disposer des connaissances, compétences et donc d'outils leur permettant de jauger au quotidien la situation de la structure de mettre immédiatement en place les mesures d'ajustement nécessaires. Or, de nombreux dirigeants n'anticipent pas suffisamment certains phénomènes et subissent brutalement des situations de redressement judiciaire de cessation de paiement, un risque prud’homal accru. Ainsi cette action vise à doter les dirigeants des structures des moyens nécessaires pour piloter et pérenniser leurs structures Description de l’action : Le dispositif intégré d'accompagnement des dirigeants : 3p+ En conformité avec l’exigence du cahier des charges sur la qualification des professionnels, INVIE propose un accompagnement des dirigeants. Un accompagnement qui s’entend comme complémentaire à la démarche qualité. INVIE entend faire valoriser cet accompagnement dans un dispositif de Validation des Acquis d’Expérience. * Auto diagnostic Diagnostic réalisé par la plateforme selon référentiel SYNEOS III avec préconisations priorisées suivant les 3 domaines Performance juridique et économique, Management et RH, Gestion parcours clients et Qualité de service * Plan d'action et diagnostic partagé * Fiche de préconisation d'action * Processus de coordination des interventions en fonction des préconisations et la typologie du parcours * Interaction avec le dispositif SYNEOS III (Actions transversales) * Contractualisation du parcours entre la structure et la plateforme (engagement des deux parties) * Modules de formations et réflexions sur la vision stratégique et plan de développement * Ateliers de travail, coaching d'équipe et individuel pour élaborer et s'approprier les solutions mises en œuvre * Mise en articulation des plans d'actions avec les dispositifs périphériques existants: VAE, Pôle orientation, Job dating Pôle emploi, Club RH, GEIQ * Evaluation des effets des actions suivies sur le fonctionnement de la structure (processus concerné et impacts sur les autres processus) * Modules de formations et outils sur la prévention des risques professionnels et Document Unique par poste de travail * Complément du programme existant avec des modules spécifiques et en lien avec les évolutions règlementaires et techniques du secteur Objectifs Amener le dirigeant de SAP-SAAD à mettre en place et piloter les conditions de développement de sa structure tant sur le plan commercial, qu'organisationnel et RH Accompagner le dirigeant de SAP-SAAD à renforcer ses compétences techniques de gestionnaire et sa posture de chef d'entreprise Accompagner le dirigeant de SAP-SAAD à valoriser ses compétences acquises en lien avec les diplômes du référentiel requis dans les postes de management et/ou de direction du secteur médico-social Apporter des outils techniques sur le volet qualité et le volet pilotage économique aux dirigeants Accompagner les SAP dans l'évaluation économique et organisationnelle (outil autodiagnostic) Co-construire des parcours professionnalisant pour les structures SAP-SAAD en partenariat avec les acteurs représentatifs du secteur des SAP Mettre en œuvre des actions de professionnalisation des dirigeants et des cadres intermédiaires Résultats attendus Pérenniser les structures Permettre aux dirigeants historiques de faire valoir leurs compétences en lien avec les diplômes du référentiel requis dans les postes de management et/ou de direction du secteur médico-social Moyens Proposition d'un outil d'autodiagnostic permettant une auto évaluation de leurs activités dans le champ de leur vision stratégique, de la réalisation de la prestation de leurs services, de leurs pratiques en RH et permettant de relever leurs principaux ratios de gestion. Réalisation d'un diagnostic partagé permettant de mettre en évidence un plan d'action axé sur les priorités à engager dans une pluri annualité. Plan de formation individuel ou collectif sous forme de parcours de formation/action estampillé 3P+ Piloter, Professionnaliser Pérenniser 15

Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges pour réalisation de prestation extérieure 45 jours d’accompagnement par an pour la mise en jours de 45 modules. Indicateurs de résultats Nombre de structures ayant bénéficié d'un auto diagnostic Nombre de dirigeants ayant intégré le dispositif 3P+ Nombre de modules effectués par dirigeant Nombre de modules de formation proposé Nombre de dirigeants diplômés ayant fait valoir leurs compétences Résultats attendus Nombre de structures ayant bénéficié d'un auto diagnostic : Nombre de dirigeants ayant intégré le dispositif 3P+ : Nombre de modules effectués par dirigeant : Nombre de modules de formation proposé : Nombre de dirigeants diplômés :

10/an 15 par an 3/dirigeants 5 5 par an

Indicateurs d’impacts Diminution des déficits et dépôts de bilan Diminution du turn over des dirigeants Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 3.3 Apporter un appui juridique aux structures Contexte La particularité de l'activité des SAP SAAD réside dans l'augmentation exponentielle de leur masse salariale corrélativement à l'augmentation des nombres d'heures de prestations. Le volet social des RH devient sensible notamment eu égard à la nature de l'activité, du niveau alarmant de sinistralité du secteur, du poids normatif encadrant le secteur incombant aux dirigeants etc. A ce titre, le risque prud’homal est supérieur à d’autres secteurs d'activité et constitue une des raisons notables des fermetures de services dépourvue de fonds roulement nécessaire à la bonne gestion des organisations. Cette action vise ainsi à apporter un soutien juridique aux dirigeants afin de lui permettre de s'approprier le cadre réglementaire et limiter les procédures prud’homales et anticiper les multiples contentieux auxquels ils peuvent être soumis et in fine réduire les fermetures de SAAD donc contribuer à la solvabilisation du secteur. Description de l’action INVIE est centre ressource pour les SAP-SAAD sur les questions relatives à l’actualité juridique et sociale et à la règlementation. Objectifs Favoriser le bon fonctionnement des SAP-SAAD en leur facilitant l'accès à l'actualité juridique et social (veille technique, juridique et sociale sectorielle) Permettre aux structures d'être en conformité avec la règlementation applicable au secteur d'activité et aux services proposés et les conventions collectives (Entreprises et Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services à Domicile (BAD)) Permettre de préparer d'éventuelle visite des organismes de contrôle Prévenir les risques prud'homaux Sécurisation juridique, baisse des situations de conflits interne/externe Moyens Production et conception d'une base documentaire dématérialisée adaptée aux besoins du secteur Conception d'outils pédagogiques mis à disposition sur le centre de ressources des SAP SAAD Animation de groupe d'échanges de bonnes pratiques et de formation en lien avec des thématiques juridiques d'actualité (ordonnances Macron, directive européennes sur la sécurisation des données..) Etat des lieux, audits des outils juridiques des SAP SAAD (affichage obligatoire, élection des DP, frais kilométriques paie, contrats de travail, etc) Définition des besoins et élaboration de cahier des charges pour des prestations externes de cabinets d’avocats spécialisés dans le secteur des services à la personne Indicateurs de résultats Nombre de newsletters juridiques et sociales annuelles produites Nombre de sollicitations émises par les SAP SAAD dans le cadre du service de Hotline Nombre de structures utilisatrices Nature des thématiques récurrentes Résultats attendus 11 Newsletters juridiques et sociales 600 sollicitations par les SAP SAAD 60 SAP SAAD utilisateurs réguliers Indicateurs d’impact Baisse du nombre de plaintes Baisse du nombre de recours juridiques Macro planning 2018-2019-2020-2021

AXE 4 : PROFESSIONNALISATION DES PERSONNELS DES SAAD Objectif stratégique En 2016, le potentiel d’emplois dans le secteur des services à domicile, positionne le département des Yvelines à la deuxième place en Île-de-France en terme de besoin en personnel, avec une moyenne de 150 offres d’emplois mensuelles, soit sur l’année un potentiel de plus de 1 800 recrutements. Ces chiffres illustrent pour une part un réel accroissement du besoin mais aussi une certaine instabilité du personnel au sein de nombreuses structures. Les employeurs rencontrent donc des difficultés récurrentes à pourvoir leurs besoins en personnel et tout particulièrement en personnel qualifié et / ou diplômé. Le maintien dans l’emploi des salariés nécessite une bonne adéquation de leurs niveaux de compétences en regard des besoins évolutifs des usagers. Par ailleurs, le département compte un grand nombre de demandeurs d’emploi et de bénéficiaires du RSA, à la recherche d’un emploi. Le secteur du service à la personne présente une réelle opportunité professionnelle pour ces personnes. Préalablement, ces personnes doivent être sensibilisées, préparées en travaillant le projet professionnel et en levant les freins périphériques à leur employabilité (remise à niveau, mobilité…), pré-qualifiées, puis qualifiées. Afin d’apporter une réponse au besoin de salariés correctement préparés pour apporter le service de qualité attendu, le Département des Yvelines, au travers de son agence d’insertion ActivitY’, soutient l’employabilité et la qualification des bénéficiaires du RSA et demandeurs d’emploi pour accéder aux métiers du secteur. L’objectif stratégique est donc double : répondre aux besoins du secteur en volume d’emplois et en qualification du personnel, répondre à l’objectif d’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Action 4.1 Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans les Groupements d'Employeurs Contexte La solvabilisation des structures est un enjeu pour le secteur pour lequel il est nécessaire trouver des solutions pour optimiser la gestion des SAP SAAD. La mutualisation de certaines fonctions constitue un levier pourvu qu'elle soit envisagée au regard d'une étude préalable d'opportunité et de faisabilité. La fonction recrutement est une fonction qui a des avantages à être mutualisée. Le dirigeant des SAP SAAD passe beaucoup de temps à chercher des candidats pour accompagner les personnes ayant recours à ses services. Venir en appui et assumer, pour le dirigeant, cette fonction lui permettrait de se consacrer au pilotage et au développement de son activité. Le Groupement d'Employeur est ainsi un bon instrument qui permet de mutualiser les fonctions supports les plus consommatrices de temps et d'expertises particulières. Par ailleurs les difficultés de recrutement, le faible niveau de compétences disponibles, nécessite d'anticiper au maximum les besoins en recrutement. Le concept d'entreprise apprenante ou site qualifiant est une solution pertinente. Description de l’action L’action doit permettre la création de la structure GEIQ Associations avec les associations du territoire. Le GEIQ Associations complètera l'activité de la plateforme INVIE avec le GEIQ SAP 78 qui s’adresse aux entreprises privées. Le dispositif GEIQ Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification, regroupe dans ses modalités et ses objectifs les notions d'anticipation et d'entreprise apprenante. Ainsi un groupe d'entreprises ou associations, s'associe et constitue les terrains d'application dans le cadre d'une formation en alternance pour in fine recruter les apprenants à la fin de la formation. Le portage de contrats de professionnalisation par le GEIQ permettra aux associations du secteur de bénéficier d'un soutien et d'une ressource notoire de candidats potentiels à l'embauche, réduisant de fait les difficultés de recrutement rencontrées par les associations. Uniformation a signé une convention National avec FFGEIQ National. Uniformation, finance dans ce cadre, la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation. Après les actions de sensibilisations et valorisation des métiers permettant d’orienter de futurs professionnels des métiers des services à la personne, le GEIQ est une des possibilités offertes, comme dispositif de qualification. Grace à la cellule de recrutement, les candidats au GEIQ sont présentés aux employeurs, en rapprochant les besoins et les demandes, en proximité. L’action doit permettre également de faire émerger d’autre forme de groupement en réponses aux besoins de professionnalisation. D'autres formes de groupements d'employeurs peuvent se constituer pour mutualiser des fonctions de comptable, de référents prévention perte d'autonomie, de référents sécurisation des données personnels des usagers, de préventeurs des risques professionnels ou de référents qualité, référent handicap

Objectifs Créer un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification des Services à la Personne (spécifique Associations loi 1901), en bénéficiant de l’antériorité de la démarche de création d’un GEIQ entreprise, afin d'apporter une nouvelle solution qualitative et pérenne aux problématiques de recrutement des associations de Services à la Personne des Yvelines. Créer un Groupement d'Employeurs pour tous les SAP-SAAD permettant de mutualiser des personnels. Une étroite collaboration avec la plateforme INVIE permettra de mutualiser les compétences d'actions en complément des permanents des GEIQ et du Groupement d'Employeur, notamment via l'implication des chargés de mission en charge de la sensibilisation des publics et la sécurisation de leurs parcours. Moyens Conduite d'une étude de faisabilité et d'opportunité préalable à la constitution des groupements d'employeurs Réunions et ateliers de travail associant les SAP SAAD à l'aide d'une animation dédiée, destinée à vérifier le partage de valeurs et de visions, Conseil juridique pour la définition du statut juridique, des règles qui vont régir des groupements d'employeurs Définition des compétences nécessaires pour faire vivre les groupements d'employeurs, définition du modèle économique et financier du groupement d'employeurs Réalisation de benchmark avec les groupements existants dans d’autres départements (échanges, rencontre,…) Indicateurs de résultats Nombre de membres SAP SAAD des groupements d’employeurs Nature des fonctions supports partagées Nombre de membre SAP SAAD souhaitant adhérer au GEIQ association Nombre d'études préalables soutenues Résultats attendus Création du GEIQ association Création d’au moins un groupement d’employeurs Indicateurs d’impact Un secteur économique plus solvable Des structures qui baissent leur coût complet Un modèle économique efficient Un projet de service intégrant une stratégie économique Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 4.2 : Soutenir les cadres dans leur fonction managériale Contexte La fonction managériale est une fonction incontournable. Elle est partagée entre le dirigeant, les cadres intermédiaires (responsables de secteurs, aide de secteurs, ou coordonnateurs). Véritable clef de voûte des organisations, elle doit être opérée par des personnes habilitées formées à la GPEC mais également à tous les enjeux du secteur. Les cadres souffrent d'isolement face à toutes les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Nombreux sont ceux qui cumulant diverses fonctions n'arrivent plus à avoir le recul nécessaire et souffrent d'une charge mentale importante. L'action vise à armer et renforcer les cadres afin qu'ils puissent continuer à exercer leur fonction et parvenir à manager la complexité relationnelle notamment avec leurs intervenants et leur éco système Description de l’action INVIE organise, à l’échelle du département et de la région, des groupes d’échanges et d’analyses de pratiques professionnelles impliquant tous les niveaux hiérarchiques de l’organisation. Objectifs Apprendre à partir de l’expérience des autres (collègues, pairs). Analyser et réfléchir sur les expériences vécues par les autres (collègues, pairs). Prendre du recul par rapport à sa pratique professionnelle et verbaliser les ressentis. Ouverture des SAP-SAAD sur leur environnement Sensibiliser et favoriser la démarche participative dans les organisations Résultats attendus Amélioration de la qualité de vie au travail et fidélisation des professionnels Confirmation et émergence d’un réseau de professionnels de tous niveaux Moyens Accompagner les cadres intermédiaires dans le cadre d'une formation alternée leur permettant de bien appréhender tous les contours de la fonction Animer des groupes d'échanges de pratiques des encadrants intermédiaires Animer des groupes d'échanges de pratiques des cadres et dirigeants des SAP SAAD Groupes de régulation, d'échanges de pratiques et de paroles : - Groupe pour les nouveaux dirigeants (9 séances) - Groupe pour les anciens (4 séances) - Groupe pour les Responsables de Secteur / Responsables Ressources Humaines (9 séances) Coaching au sein des SAP-SAAD favorisant la communication Réunions de SAP-SAAD à l'échelon régional en lien avec l'URSAP Groupe de réflexion et travail CCAS/CIAS (services de maintien à domicile) Lancement d'une enquête Baromètre social en 2019 (URSAP-ARACT IDF) Accompagnement d'action, développement et valorisation des espaces de coopération, de mutualisations et de collaborations avec les acteurs locaux sociaux, médicosociaux et sanitaires Définition des besoins, élaboration de cahier des charges pour les prestations d’animation réalisée par un psychologue Indicateurs de résultats Nombre de sessions, de participants (dirigeants, RS, intervenants) Nombre de cadres ayant intégré le programme d'accompagnement des encadrants intermédiaires Nombre de cadres dans les groupes d'échanges de pratiques Résultats attendus 2 sessions clubs des dirigeants par an : 24 dirigeants participants 1 session club des responsables de secteur par an : 12 responsables de secteurs participants

Indicateurs d’impact Pérennisation des emplois et contribution à la réduction du turn-over ; Nombre de coopération entre structures Amélioration des résultats de l’enquête baromètre social Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 4.3 – Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter les échanges professionnels Contexte Après une phase d’expérimentation, le tutorat a été mis en place dans les structures qui recrutent des personnes éloignées de l’emploi. Cette action est mise en œuvre avec des employeurs volontaires et sensibilisés à l’insertion. Face aux difficultés de recrutement dans le secteur, la fidélisation des salariés est un véritable enjeu. Leur intégration, et leur adaptation doit être accompagnée par la structure. Il convient ainsi de mettre en place une fonction de tuteur en capacité de faciliter cette démarche. La formation de tuteur proposée est complémentaire à celle de l'OPCA (prévoyant 40h par salarié). Elle a pour ambition de proposer une vision globale de la fonction de tuteur au long cours, notamment pour les structures pour lesquelles le plan de formation est rapidement consommé afin notamment d'éviter le financement sur leurs fonds propres. Par ailleurs, l'organisation territorialisée locale de la formation permet de mutualiser et constituer des groupes de proximité et éviter ainsi les trajets longs pour accéder à certains groupes de formation. Autre avantage, les groupes organisés par la plateforme mutualisent les intervenants quel que soit l'OPCA de référence (UNIFORMATION, AGEFOS, CNFPT). Les groupes de tuteurs permettent des échanges de bonnes pratiques professionnelles. Des outils dédiés seront développés capitalisant sur ces échanges (livret du tuteur, FAQ sur le site). Les intervenants, par définition interviennent seuls au domicile des bénéficiaires. Ils y rencontrent des situations complexes. L'absence d'un appui et un soutien spécifique immédiat fait défaut et cela peut perturber l'intervenant dans l'exercice quotidien de son métier. Les groupes de régulations et d'échanges de pratiques permettent de verbaliser les situations auxquels ils ont été confrontés et de trouver une écoute, des conseils, voir des solutions d'accompagnement et de formation adéquats. Cette action vise à améliorer la qualité et les conditions de travail des intervenants à domiciles. Description de l’action L'action vise à former des intervenants qui opéreront la fonction de tuteur à la fois pour intégrer les nouveaux salariés mais également les stagiaires de la formation professionnelle engagés dans les démarches de formation initiés par la plateforme. La formation de tuteur est destinée également à toute la chaîne hiérarchique qui doit s'impliquer pour faciliter et préparer l'intégration des nouveaux ou futurs salariés. La plateforme propose aux structures une formation pour les tuteurs des personnes recrutées suite à un parcours d’insertion. Cette formation se déroule sur 3 jours en 2 sessions (2 jours + 1 jour à 2 mois d'intervalle) pour faciliter la mise en œuvre de la démarche tutorale en situation de travail. Cette formation permet aux futurs tuteurs de savoir : - quel est le rôle du tuteur, - quelles sont les compétences requises pour assurer la fonction de tuteur, - comment utiliser le travail comme support d’apprentissage, - mettre à distance sa pratique pour être en mesure de transmettre un savoir-faire, - guider une personne en tenant compte d’une progression pédagogique. Objectifs Favoriser l’insertion professionnelle d’une personne éloignée de l’emploi, Augmenter le potentiel de recrutement des employeurs du secteur, Favoriser l’intégration de nouveaux salariés en situation de travail, Valoriser le rôle du tuteur dans la structure. Moyens Conception des modules de formation de tutorat Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges, choix des prestataires Cout pédagogique lié à la prestation Animer des groupes de formation Conseiller les SAP SAAD sur le profil de l'intervenant en capacité d'opérer cette fonction Associer les organismes de formation professionnelle à la démarche Animer des groupes de paroles des intervenants Définition des besoins, élaboration de cahier des charges Indicateurs de résultats • • • •

nombre de stagiaires sur la formation au tutorat nombre de tuteurs nombre de personnes accompagnées par les tuteurs et pour qui une embauche a été pérennisée nombre de structures SAP ayant accueillis personnes tutorées

Résultats attendus 22

Par an : • • • • •

2 sessions de formation 24 tuteurs formés 50 personnes accompagnées par les tuteurs 24 structures SAP ayant accueillis des personnes tutorées 4 sessions groupes de paroles des auxiliaires de vie par an : 16 auxiliaires participantes

Macro planning : 2018-2019-2020-2021

Action 4.4 – Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la personne Contexte Le Département des Yvelines compte un grand nombre de structures de services à la personne (près de 1100 structures recensées par la DIRECCTE UD 78 dont 172 SAP SAAD). C’est le deuxième département en IDF le plus pourvu en SAP SAAD après la ville de Paris. De plus, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi sur les métiers d'aide aux personnes est largement inférieur à celui de l'offre d'emploi publiée par les employeurs. Dans le champ de la professionnalisation, il est urgent d'agir efficacement et rapidement sur les questions de recrutement, voici les chiffres issus de notre diagnostic départemental du territoire des Yvelines : Chiffre DARES/Pôle Emploi - 08/16 Nombre de demandeurs d’emplois dans les Yvelines Dont demandeurs d’emploi avec Projet SAP

104 349 11 349

Chiffres ACTIVITY’ – 01/17 Nombre de Bénéficiaire du RSA dans les Yvelines dont BRSA avec projet SAP

31 680 2 743

Soit un total de 14 092 demandeurs d’emplois (tout statut confondu) orientés vers le secteur des SAP. Au regard de ces chiffres officiels, compte tenu des besoins en recrutement exprimés par les SAP SAAD, et compte tenu du faible nombre de demandeurs d'emploi inscrits sur le secteur, la situation alarmante exige une action urgente de promotion, de valorisation et de sensibilisation aux métiers. C’est un levier incontournable. Ce phénomène structurel paralyse le secteur dans le département 78.A l'heure actuelle, les possibilités de recrutement se réduisent à 1,5 recrutement maximum par mois par SAP SAAD (Cf. diagnostic réalisé par INVIE en 2017). Eu égard aux besoins en recrutement, les SAP SAAD se retrouvent dans l'obligation de refuser les plans d'aide face au déficit de compétences disponibles. Face à cette problématique, il est urgent d'amener des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion, des personnes issues de la 2ème chance, des jeunes en formation initiale des bénéficiaires du RSA, à identifier le secteur de l'aide à la personne comme une trajectoire professionnelle d'avenir, des métiers attractifs, évolutifs, ayant une résonnance sociétale axée vers l'humanité. Le secteur de l'aide à la personne est complexe et requiert une réelle expertise qui repose sur l'anticipation des métiers du prendre soin à l'aune de la mutation de la société incluant la digitalisation du secteur. La réforme des diplômes, le système des allégements et des dispenses, opéré depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement, n'est pas aisée à cerner. Le service public de l'emploi est généraliste, il ne dispose pas de l'expertise de ce secteur d'activité. Ajoutons à cela le nombre de demandeurs d'emploi exponentiel qu'il faut accompagner dans un temps contraint. Dans les Yvelines, La plateforme INVIE est repérée par les intermédiaires de l'emploi, par la Région, le Département, la DIRECCTE, comme un acteur spécialisé du secteur. Tous reconnaissent l'expertise d'INVIE pour apporter le meilleur appui aux différents acteurs. Cette approche filière permet à INVIE de porter une action forte et reconnue au travers des pôles de sensibilisation, de promotion et de valorisation des métiers du secteur de l'aide à la personne. INVIE opère ainsi une véritable régulation tant auprès des demandeurs d'emploi des employeurs que des organismes de formation. Description de l’action L’action vise à sensibiliser, promouvoir, valoriser les métiers du prendre soin grâce à la mise en place de pôle de sensibilisation itinérants capable de se déplacer au cœur des territoires des Yvelines qu'il soit urbain, rural et QPV (quartiers prioritaires). Cette sensibilisation s'appuie sur la prescription par tous les intermédiaires de l'emploi (Pôle emploi, missions locales PLIE, Structures d'insertion par l'activité économiques, cellules d'insertion, CAF, travailleurs sociaux, bureaux de l'emploi municipaux, employeurs, organismes de formation..) Les apprenants accèdent pendant le pôle de sensibilisation à toutes les informations leur permettant de se projeter vers les métiers de l'aide à la personne, un travail rigoureux sur les aptitudes, la personnalité, les valeurs, la bientraitance, les connaissances de base permet de situer les possibilités d'orientation vers la meilleure formule de qualification. Cela permet in fine de limiter les abandons en cours de formation et de cibler la meilleure trajectoire professionnelle au regard du niveau et des envies de la personne et de créer des appétences et un engouement vers ces métiers. Pour réaliser ce travail nous nous appuierons notamment sur les outils de communication et de promotion des métiers développés par la CNSA disponibles pour promouvoir et valoriser les métiers de l’aide à domicile. Cette action est complémentaire aux dispositifs de droits communs articulant les dispositifs entre eux pour une meilleure lisibilité et efficacité. Objectifs Informer et sensibiliser le public au secteur des Services à la Personne, Valider un parcours préconisé, sécurisé et individualisé par étape en prenant en compte les niveaux et les prérequis, Identifier et accompagner la levée des freins à l’accès à l’emploi ou à la formation, Faciliter l’accès à la certification globale des compétences, 24

Renforcer l’accès à l’offre de formation du territoire et promouvoir les différents dispositifs et accès aux formations « professionnalisantes », Accompagner les bénéficiaires (demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA) à la construction de leur parcours de professionnalisation, Suivre et tracer les parcours professionnalisant des bénéficiaires, Renforcer l’employabilité des bénéficiaires et rapprocher les besoins en recrutement des employeurs des branches professionnelles du secteur avec les personnes qualifiées et/ou expérimentées en mettant en œuvre une intermédiation professionnelle adaptée. Moyens Conception des sessions de sensibilisation, programmation des lieux, identification des publics, gestion des inscriptions Animation des ateliers et gestion de groupes Elaboration des diagnostics partagés Mise en œuvre des suites de parcours Conseil auprès des publics et des prescripteurs Coordination des places de formation en lien avec les organismes de formation Indicateurs de résultats Nombre de session de sensibilisation Nombre de bénéficiaires sensibilisés Nombre de bénéficiaires validant l'accès vers les métiers Résultats attendus Par an Nombre de sessions de sensibilisation Nombre de bénéficiaires sensibilisés Dont 30% de bénéficiaire de RSA Nombre de bénéficiaires validant l'accès vers les métiers Dont 30% de bénéficiaire de RSA

31 450 300

Macro planning : 2018-2019-2020-2021

Action 4.5 Faciliter l’accès à la qualification des personnes orientées vers le secteur des services à la personne Contexte Le nombre de personnes qualifiés, mobiles, sortant des dispositifs de formation qualifiantes restent insuffisant au regard des besoins en recrutement constants des employeurs SAP SAAD. Aujourd'hui, les places de formation proposées par la Région Ile de France, sont dispensées de façon inéquitable dans le Département des Yvelines. L'offre de formation régionale est insuffisante, il est donc nécessaire de compléter l'offre de formation qualifiante au regard des besoins identifiés. Le besoin du secteur en personnes compétentes et / ou qualifiées ne cesse de croître et le coût de la formation est élevé. En effet, beaucoup de demandeurs d’emploi ont besoin d’une formation pré-qualifiante et/ou de remise à niveau pour accéder à des formations métiers diplômantes plus exigeantes. Description de l’action L'action vise à faciliter le déploiement des parcours de qualification identifié au niveau des sessions de sensibilisation, à sécuriser les parcours de chacun des apprenants et à faciliter leur accès à l'emploi au sein des SAAD. Par ailleurs, de nombreuses personnes méconnaissent les dispositifs de validation des acquis de l'expérience aujourd'hui accessibles après 12 mois d’expériences effectives à plein temps. La difficulté réside dans la formalisation de l'expérience. Les stages pratiques sont obligatoires dans le cadre des parcours qualifiants, les référentiels de formation les prévoient expressément. Chaque personne désireuse de suivre une formation qualifiante sera suivie par un conseiller territorialisé de la plateforme dans le cadre de la Sécurisation des Parcours. Les étapes du parcours préconisé et validé pourront ainsi être mises en œuvre. Pour une étape de qualification, les orientations possibles sont : - formation qualifiante spécifique au métier validé - validation des acquis et de l’expérience (VAE), - tout autre dispositif de droit commun. Pour cela il sera possible de mobiliser les différents dispositifs tels que : - le Programme Régional Compétences (Région), - les commandes groupées (Pôle Emploi/Région), - les parcours spécifiques (groupes de formation financés par l’APRE, l’AIF…), - les parcours initiés par un GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification), - l’Action d’Initiative Territoriale (Région/Structures), - la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective et/ou individuelle (POEC de Pôle Emploi/OPCA), - tout autre dispositif. Objectifs Proposer une offre de formation qualifiante permettant aux bénéficiaires d'obtenir une certification complète et ainsi de professionnaliser le secteur, Permettre aux employeurs du secteur de l'Aide à la Personne de recruter des personnes qualifiées et diplômées. Moyens Formations qualifiantes territorialisées notamment sur les territoires non couverts parcours complets ou modulaires comprenant périodes de stages en entreprises en complément des places de la région et du département Aide au montage de plan de formation Faciliter et accompagner les parcours VAE Prestations extérieures : organismes de formation du territoire délivrant les certificats, titres et diplômes préconisés suite aux pôles d’orientation. Les prestations extérieures représentent les contributions aux coûts pédagogiques de formations existantes, qui sont choisies à la suite d’un appel à projets annuel auprès d'organismes de formation. Ces formations sont en partie financées par la Région Ile-de-France directement auprès des bénéficiaires. Indicateurs de résultats Nombre de places de formations qualifiantes initiées Nombre de parcours VAE

Résultats attendus Par an : • • • •

120 bénéficiaires d'une formation qualifiante 150 personnes recrutées sur un emploi du secteur des services à la personne 30% de bénéficiaires du RSA pour chaque indicateur 12 parcours de VAE

Macro planning 2018-2019-2020-2021

ANNEXE n° 2 à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile et l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi des Yvelines

PROGRAMMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE CD/ ActivitY'

CNSA

2018 Autre

Total

CD/ ActivitY'

CNSA

2019 Autre

54 000

108 000

54 000

108 000

54 000

Axe 2

MODERNISATION SU SECTEUR DE L'AIDE A DOMICILE

action 2.1

Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les 54 000 outils de télégestion et/ou télétransmission

Axe 3

54 000

2020

2021

Total

CD/ ActivitY'

CNSA

Autre

Total

CD/ ActivitY'

CNSA

Autre

Total

108 000

54 000

108 000

54 000

108 000

432 000

108 000

54 000

108 000

54 000

108 000

432 000

AMELIORATION DE LA QUALITE DES SAAD 178 300 Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage 68 000 économique

178 050

50 000

406 350

178 300

178 050

50 000

406 350

178 300

178 050

50 000

406 350

178 300

178 050

50 000

406 350

1 625 400

93 000

25 000

186 000

68 000

93 000

25 000

186 000

68 000

93 000

25 000

186 000

68 000

93 000

25 000

186 000

744 000

action 3.2

Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure

69 000

25 000

137 750 82 600

69 000

137 750 82 600

551 000

41 300

43 750 41 300

25 000

41 300

43 750 41 300

25 000

41 300

137 750 82 600

69 000

41 300

43 750 41 300

25 000

Apporter un appui juridique aux structures

137 750 82 600

69 000

action 3.3

43 750 41 300

Axe 4

PROFESSIONALISATION DES PERSONNELS DES SAAD

326 400

310 750

60 000

697 150

326 400

270 750

60 000

657 150

326 400

270 750

60 000

657 150

326 400

270 750

60 000

657 150

2 668 600

action 4.1

Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans 45 400 les Groupements d'Employeurs

40 000

85 400

45 400

221 600

action 4.2

Soutenir les cadres dans leur fonction managériale

61 000

43 750

104 750

61 000

43 750

104 750

61 000

43 750

104 750

61 000

43 750

104 750

419 000

action 4.3

Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter 24 500 les échanges professionnels

24 500

49 000

24 500

49 000

24 500

49 000

24 500

49 000

196 000

98 000

65 500

22 500

98 000

65 500

22 500

98 000

392 000

action 3.1

action 4.4 action 4.5 Total

Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la 65 500 personne Faciliter l'accès à la qualification des personnes orientées vers le 130 000 secteur des services à la personne 558 700

22 500

10 000

98 000

65 500

22 500

10 000

180 000

50 000

360 000

130 000

180 000

50 000

360 000

130 000

180 000

50 000

360 000

130 000

180 000

50 000

360 000

1 440 000

542 800

110 000

1 211 500

558 700

502 800

110 000

1 171 500

558 700

502 800

110 000

1 171 500

558 700

502 800

110 000

1 171 500

4 726 000

10 000

330 400

ANNEXE n° 3 à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile et l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi des Yvelines

COORDONNEES BANCAIRES (IBAN)