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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 02/02/18 Transmission préfecture le : 01/02/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101205-DE-1-1 Du : 01/02/18 Délibération exécutoire le : 02/02/18

2018-CD-4-5685.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018

POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CONVENTION POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE DES YVELINES

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil général du 10 mai 2010 adoptant le schéma de 3ème génération d’organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015 ; Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2012 adoptant la programmation des équipements et services sociaux et médico-sociaux du département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental du 8 juillet 2016 désignant le Centre d’initiative des métiers d’aide à la personne (CIMAP), en tant qu’opérateur unique gestionnaire de la Plateforme départementale de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à la personne des Yvelines, renommé INVIE ; Vu la délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2016 approuvant la convention pluriannuelle 2017-2019 relative aux relations entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et le Conseil départemental des Yvelines ;

AR Préfecture du : 01/02/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101205-DE-1-1

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Considérant l’intérêt de reconduire le soutien à la professionnalisation et à la modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi sur le territoire des Yvelines ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de reconduire le soutien à la professionnalisation et à la modernisation des services d’aide à la personne sur le territoire des Yvelines pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Décide, pour ce faire, de renouveler la convention avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie permettant le financement conjoint des actions décrites ci-dessous : - contribuer à la structuration du secteur par un accompagnement vers la qualité de service et l’autonomie économique et financière des structures ; - mettre en conformité les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux exigences de leur nouveaux statuts d’établissement et service médicaux-sociaux (ESSMS) ; - poursuivre les actions de nature à répondre aux besoins d’emplois du secteur par l’accès à la qualification des personnels, la professionnalisation des responsables, le tutorat ; - dématérialiser les échanges entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le Conseil départemental des Yvelines ; - agir en direction des proches aidants et des accueillants familiaux. Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et les avenants éventuels avec la CNSA. Dit que la subvention CNSA versée au Conseil départemental sera encaissée au chapitre 74 article 747818, pour un montant maximum de 670 896 € en 2018, 627 936 € en 2019, 595 936 € en 2020 et 659 936 € en 2021. Précise que les dépenses départementales prévues au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 sont prélevées sous réserve du vote du budget départemental au chapitre 65 article 6568 et au chapitre 65 article 6574, soit au maximum : Financement CD-CNSA CD CNSA TOTAL 2018 343 274 443 896 787 170 2019 280 034 400 936 680 970 2020 272 034 368 936 640 970 2021 288 034 432 936 720 970 TOTAL 1 183 376 1 646 704 2 830 080

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Financement ActivitY’-CNSA 2018 2019 2020 2021 TOTAL

ActivitY’ 167 000 167 000 167 000 167 000 668 000

CNSA 227 000 227 000 227 000 227 000 908 000

TOTAL 394 000 394 000 394 000 394 000 1 576 000

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018

CONVENTION POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.

AR Préfecture du : 01/02/18 N° : 078-227806460-20180126-lmc1101205-DE-1-1

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Convention au titre de la Section IV du budget de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines 2018-2021

------------------------------------------------Entre, d'une part, La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), Etablissement public national à caractère administratif dont le siège social est situé 66 avenue du Maine – 75682 PARIS Cedex 14 représentée par sa directrice, Madame Anne Burstin Ci-après désignée « la CNSA » Et, d'autre part, Le Département des Yvelines, dont le siège est situé 2 place André Mignot 78000 Versailles (n° SIRET : 22780646000019), représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Pierre BÉDIER, en vertu de la délibération n° 2014-CG-9-4372.1 du 11 avril 2014, Ci-après désigné « LE DEPARTEMENT» Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L14-10-5 et R. 14-10-49 et suivants ; Vu les circulaires d’application relatives à la section IV du budget de la CNSA ; Vu les actions éligibles à la Section IV du budget de la CNSA présentées par le département des Yvelines et ses partenaires ; Il est décidé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE Le Conseil départemental des Yvelines définit et met en œuvre la politique d’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en coordonnant les actions menées sur son territoire (art. 121-1, Code de l’action sociale et des familles). La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement positionne et renforce le rôle stratégique du département dans le cadre de leur fonction de pilote et de structuration de l’offre de prestation médico-sociale des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que dans l’accompagnement aux proches aidants. Le volet autonomie de son schéma troisième génération 2010-2015 du département prévoit quatre grands objectifs : - Offrir à toute personne dépendante qui le désire la possibilité de rester à son domicile, en veillant à combattre l’isolement ; - Développer des prises en charge innovantes et spécifiques pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer, mais aussi pour leurs familles, en première ligne face aux conséquences de cette maladie ; - Développer et encourager les initiatives concernant la prise en charge des personnes handicapées psychiques ; - Assurer la cohérence et l’adaptation de l’offre de services aux besoins des personnes. La politique du conseil départemental des Yvelines pour le secteur des services à la personne est sous-tendue par une approche globale autour des domaines prioritaires suivants : -

Confirmer et recentrer l’approche économique et médico-sociale vers une structuration du secteur basée sur l’accompagnement vers la qualité de service et l’autonomie économique et financière des structures ; Poursuivre les actions de nature à répondre aux besoins d’emplois du secteur par l’accès à la qualification des personnels, la professionnalisation des responsables, le tutorat ; Dématérialiser les échanges entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le Conseil départemental des Yvelines ; Agir en direction des proches aidants et des accueillants familiaux.

Dans le volet insertion du même schéma de troisième génération, le département marque sa volonté de favoriser l’accès aux métiers du secteur de l’aide à domicile et répondre ainsi à ses besoins en termes d’emplois. Elle se traduit par l’organisation et le financement d’actions d’information sur les métiers de l’aide à la personne, de sensibilisation, de formation et de qualification en direction des publics en difficulté dont il a la charge. La politique départementale fait ainsi le lien entre le besoin quantitatif et qualitatif du secteur et l’insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active. La présente convention au titre de la section IV du budget de la CNSA, d’une durée de quatre ans a pour objectifs de poursuivre la démarche, accompagnée par la CNSA depuis 2008, de modernisation et de structuration des services d’aide à la personne présents sur le territoire des Yvelines et d’accompagner les personnes âgées et handicapées et leurs aidants dans leur choix de maintien à domicile. Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser dans le cadre du programme pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile du DÉPARTEMENT et les modalités de la participation financière de la CNSA à ce programme. Ce programme porte sur les points suivants : Axe 1

Structurer l’offre du secteur de l'aide domicile action 1.1 Réaliser un diagnostic

Axe 2

Modernisation du secteur de l'aide à domicile action 2.1 Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les outils de télégestion et/ou télétransmission

Axe 3

Amélioration de la qualité des services d’aide à la personne action 3.1 Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage économique 2

action 3.2 action 3.3

Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure Apporter un appui juridique aux structures

Axe 4

Professionnalisation des personnels des SAAD action 4.1 Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans les Groupements d'Employeurs action 4.2 Soutenir les cadres dans leur fonction managériale action 4.3 Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter les échanges professionnels action 4.4 Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la personne action 4.5 Faciliter l'accès à la qualification des personnes orientées vers le secteur des services à la personne

Axe 5

Accompagner les proches aidants action 5.1 Réaliser un diagnostic territorial partagé et animer des groupes de travail action 5.2 Soutenir psychologiquement les proches aidants en collectif action 5.3 Soutenir psychologiquement les proches aidants en individuel en présentiel action 5.4 Sensibiliser et informer action 5.5 Former les proches aidants action 5.6 Coordonner et centraliser l’information action 5.7 Promouvoir des actions à destination des aidants mises en œuvre dans le cadre du programme d’action action 5.8 Construire un dispositif de répit

Axe 6

Accueillants familiaux action 6.1 Former les accueillants familiaux

Axe 7

Pilotage de la convention action 7.1 Assurer le suivi des services d’aide et d’accompagnement à domicile et la mise en œuvre de la convention de modernisation et de professionnalisation

Les actions à réaliser sont décrites dans l’annexe n°1, qui fait partie intégrante de la présente convention. Article 2 - Coût du projet et participation de la CNSA Le coût global des actions s'élève à 4 846 080 € (quatre millions huit cent quarante six mille quatre vingt euros). Pour la réalisation de ce programme, la participation de la CNSA est fixée à hauteur de 50% du coût des actions hors aidants et de 80% du coût des actions en faveur des aidants, soit un montant de 2 554 704 € (deux millions cinq cent cinquante quatre mille sept cent quatre euros). Ce coût global se réparti de la manière suivante : première année : le coût global des actions est de 1 291 170€ (un million deux cent quatre vingt onze mille cent soixante dix euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est d’un montant total maximum de 670 896 € (six cent soixante dix mille huit cent quatre vingt seize euros) ; deuxième année : le coût global des actions est de 1 184 970€ (un million cent quatre vingt quatre mille neuf cents soixante dix euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est d’un montant total maximum de 627 936€ (six cent vingt sept mille neuf cent trente six euros) ; troisième année : le coût global des actions est de 1 144 970€ (un million cent quarante quatre mille neuf cents soixante dix euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est d’un montant total maximum de 595 936€ (cinq cent quatre vingt quinze mille neuf cents trente six euros) ; quatrième année : le coût global des actions est de 1 224 970€ (un million deux cent vingt quatre mille neuf cents soixante dix euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est d’un montant total maximum de 659 936€ (six cent cinquante neuf mille neuf cent trente six euros) ;

Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des opérations dont la programmation financière figure en annexe 2. Cette annexe est une partie intégrante de la présente convention. Le montant définitif de la participation de la CNSA sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées, et dans la limite du niveau prévu de la participation CNSA. Les montants inscrits en toute lettre (ou à défaut en chiffres) dans la présente convention sont arrondis à l’euro. Ces montants prévalent sur le calcul exact des taux. Le solde sera quant à lui calculé au centime près par l’application des dépenses effectivement réalisées et justifiées et par application des taux de prise en charge par la CNSA. Article 3 - Modalités de versement de l’aide de la CNSA Sous réserve de la disponibilité des crédits, la participation de la CNSA sera versée suivant les modalités suivantes : • au titre de la première année, un acompte de 50% du montant total de la participation de la CNSA au titre de cet exercice sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente convention ; •

au titre de la première année, un versement complémentaire de 30% du montant total de la participation de la CNSA au titre de cet exercice pourra être effectué au plus tard dans le délai d’un mois suivant la date de réception par la CNSA d’une attestation justifiant de la consommation de l’acompte, et dont le modèle est à solliciter auprès de la CNSA ;

•

au titre des deuxième, troisième et quatrième années, un acompte de 50% du montant total de la participation de la CNSA au titre de chacun de ces exercices sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’attestation d’engagement des actions ;

•

au titre des deuxième, troisième et quatrième années, un versement complémentaire de 40% du montant total de la participation de la CNSA au titre de chacun de ces exercices pourra être effectué au plus tard à la fin du mois suivant la date de réception par la CNSA d’une attestation justifiant de la consommation de l’acompte, et dont le modèle est à solliciter auprès de la CNSA ;

•

au titre de chaque exercice, LE DÉPARTEMENT transmet, au plus tard le 30 avril de l’année N+1, à la CNSA une attestation d’engagement des actions arrêtée au 31 décembre de l’exercice N. Le modèle de cette attestation est fourni par la CNSA.

•

le solde de la participation financière de la CNSA au programme sera versé au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception d’un bilan et d’un compte rendu financier définitifs de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du programme, ainsi que d’un tableau d’exécution financière des axes réalisés faisant apparaître les parts respectives des différents financeurs et les montants prévisionnels et réels par axe et par action. Ces documents, datés et signés par le représentant légal du DÉPARTEMENT sont adressés en deux exemplaires originaux à la CNSA, au plus tard le 30 juin de l’année suivant le terme de la présente convention.

Au titre de chaque exercice, les crédits alloués sont fongibles entre les actions d’un même axe du programme de la convention. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de la CNSA. Les sommes seront versées sur le compte de la collectivité référencé par relevé d’identité bancaire ou postal ciannexé (annexe 3). Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié à la CNSA. Article 4 – Exécution de tout ou partie des actions par un tiers Le reversement à un tiers, sous forme de subvention, de tout ou partie de la participation de la CNSA est, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, interdit. Toutefois, le mandatement d’un tiers pour tout ou partie de l’exécution des actions prévues dans le cadre de la présente convention autorise la délégation des crédits nécessaires aux fins de prise en charge des dépenses considérées. Dans cette hypothèse, le Département assure la traçabilité de cette opération selon les modalités prévues à l’article 5 de la présente convention. 4

Article 5 : Modalités de suivi et de contrôle de l’exécution de la convention LE DÉPARTEMENT est responsable de la mise en œuvre du programme d’actions prévu par la présente convention ainsi que du contrôle de la réalité de la dépense (contrôle du service fait). Chaque année, un bilan et un compte rendu financier intermédiaires des actions réalisées, arrêté au 31 décembre, sont transmis à la Direction de la Compensation de la CNSA au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Ces documents, datés et signés par le représentant légal du département, sont établis et adressés en deux exemplaires originaux à la Caisse. Au terme de la présente convention, LE DÉPARTEMENT transmet à la CNSA un bilan définitif et un compte rendu financier justifiant de la réalisation des actions prévues au cours des quatre années de la convention. Ces documents, datés et signés par le représentant légal du DÉPARTEMENT, sont à adresser en deux exemplaires originaux à la CNSA. Toute modification ou abandon du projet doit être signalé à la CNSA. L’acceptation de toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Ainsi, au titre de chaque exercice de la présente convention, LE DÉPARTEMENT s’engage à : • établir un tableau d’exécution financière des axes réalisés et faisant apparaître les parts respectives des différents financeurs ainsi que les montants prévisionnels et réels par axe et par action ; • se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la CNSA ou un tiers mandaté par elle ; • assurer le contrôle de la réalité des dépenses effectuées conformément à la présente convention et à ses objectifs ; • conserver les pièces justificatives de ces dépenses jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier paiement effectué par la CNSA ; • garantir la traçabilité de l’emploi de la subvention globale de la CNSA Au vu de ces différents éléments, la CNSA se réserve, chaque année, le droit de revoir, en accord avec LE DÉPARTEMENT, la programmation financière, et, le cas échéant, de proposer un avenant. Au cas où le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ou que l’évolution du projet a entraîné le dépassement du taux de contribution mentionné à l’article 2, la CNSA, procédera au recouvrement des sommes indûment perçues par le Département dans les douze mois suivants le terme de la convention. La Directrice de la CNSA est responsable du contrôle technique et comptable de la présente convention. Article 6 : Eligibilité, publicité, concurrence et transparence Eligibilité des dépenses : LE DÉPARTEMENT s’engage à ne prendre en compte au titre du cofinancement de la CNSA que des dépenses conformes aux dispositions des articles du Code de l’action sociale et des familles régissant la section IV du budget de la CNSA et notamment ses articles L 14-10-5, R 14-10-49, R 14-10-50. Publicité : Le financement accordé par la CNSA dans le cadre du projet doit être porté à la connaissance des bénéficiaires des actions conduites. Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la participation de la CNSA doit obligatoirement y être mentionnée (logo). Concurrence et transparence : LE DÉPARTEMENT s’engage à respecter, selon les cas, les règles de concurrence et de passation des marchés publics ainsi que les règles de transparence applicables aux subventions publiques. Article 7 - Suivi de l’application de la convention par un comité de pilotage Un comité de pilotage, composé notamment de représentants du Département, des services déconcentrés de l’Etat et de la CNSA, assurera le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme, et en communiquera les résultats, sur la base d’indicateurs que les membres dudit comité de pilotage auront préalablement définis. Les comptes-rendus du comité de pilotage seront transmis à la CNSA.

Les membres du comité de pilotage veillent à prévenir tout risque d’incohérence entre les actions financées en application de la présente convention et celles prévues dans le cadre du plan de déploiement d’un réseau (cf. article 2 ci-dessus), et/ou des projets régionaux. Le Département, au vu des délibérations du comité de pilotage et dans le but d’évaluer les résultats des actions réalisées, tant au plan qualitatif que quantitatif, devra fournir une évaluation au plus tard six mois après l’extinction de la convention. A cette fin, le bilan d’exécution définitif de la convention prévu à l’article 3 fera apparaître : • • •

l’impact des actions, la conformité des résultats aux objectifs fixés, les prolongements susceptibles d’être apportés à ces actions.

Ces documents sont à transmettre à la CNSA. Article 8 - Durée de la convention, avenant et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2021. Elle pourra, en accord avec les deux parties signataires, faire l’objet d’avenant. Enfin, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, d’un ou plusieurs des engagements contenus dans la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par l’une d’elles. Dans ce cas, cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de trois mois. Article 9 - Contentieux Le Tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des contestations nées de l'application de la présente convention. Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le

La Directrice de la CNSA Anne BURSTIN

Le Président du conseil départemental Pierre BEDIER

Vu le Contrôleur budgétaire de la CNSA Lucien SCOTTI

ANNEXE n° 1 à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines

PROGRAMME D’ACTION Préambule Depuis le 1er janvier 2017, la maison départementale de l’autonomie (MDA) s’est réorganisée autour de 6 pôles autonomie territoriaux (PAT). Désormais, sur l’ensemble du territoire des Yvelines, six pôles autonomie territoriaux (PAT), guichets uniques de proximité implantés au sein des territoires d’action départementale, accueillent les personnes âgées ainsi que les personnes en situation de handicap, en lieu et place des coordinations gérontologiques locales (CGL) et des coordinations handicap locales (CHL). Ces pôles ont pour mission l'accueil, l’information, l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que l’instruction et l’évaluation de leurs demandes. Les territoires des 6 PAT correspondent aux intercommunalités. Le pôle central départemental, implanté à Versailles, a pour missions : la coordination des pôles autonomie, l’expertise, l’observatoire des besoins PAPH, la coordination des expérimentations, la gestion des dispositifs, la gestion des instances (Comex, CDAPH, CDCA, …), le suivi qualitatif (évaluations annuelles) et la communication. La gestion de chaque pôle autonomie a été confiée, après une procédure d’appel à projets à six gestionnaires. Ces derniers sont pour la plupart issus du monde associatif (gestionnaire d’ESMS, de SSIAD, ..) ; un des gestionnaires est un hôpital.

L’Unité territoriale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est chargée du suivi des déclarations et de la délivrance de l’agrément des services à la personne. Le département des Yvelines est aujourd’hui l’unique responsable de l’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur son territoire. L’Unité territoriale des Yvelines de la Direccte et le conseil départemental des Yvelines tendent également à rapprocher leur procédure de suivi des services d’aide et d’accompagnement à la personne, non seulement sur le traitement conjoint des plaintes et des signalements, mais également sur l’activité des structures dans leur ensemble.

Avec la présente convention, la CNSA et le conseil départemental des Yvelines souhaitent cofinancer des actions non pérennes visant un effet de levier. Leur objectif est de tendre vers l’autonomie économique et financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les cofinancements ne visent pas à financer le fonctionnement même des structures. En matière d’insertion, le Département s’est engagé en 2015 dans une refonte en profondeur de sa politique d’insertion dont le point de départ a été la création de l’Agence départementale d’insertion des Yvelines (ActivitY’), qui a pour objectif de développer des solutions innovantes de mise en activité des bénéficiaires du RSA. Dans le cadre d’une approche par filière métier, et notamment la filière des services à la personne fortement en tension, ActivitY’ œuvre au développement d’une nouvelle stratégie d’action avec ses partenaires de l’emploi et de la formation, dans le but de faire coïncider l’offre et la demande d’emploi dans ce secteur. ActivitY’ vise, au nom du Département, à développer les actions de nature à répondre aux besoins d’emplois du secteur des services d’aide et d’accompagnement au domicile, par l’accès à la qualification des personnels et la formation des tuteurs.

Contexte démographique et médico-social Démographie Etendu sur 2 284 km², le département compte 262 communes, dont 19 totalisent plus de 20 000 habitants. La taille des communes reste en moyenne modeste avec 160 communes de moins de 2 000 habitants. Seules Versailles et Sartrouville comptent plus de 50 000 habitants. En 2016, le département des Yvelines compte 1,440 million d’habitants, dont 20,3 % sont âgés de plus de 60 ans, soit environ 250 000 personnes et 6,8 % sont âgés de 75 ans et plus. La population du département des Yvelines est ainsi plus âgée que la population francilienne (dont 18,3 % est âgée de plus 60 ans) mais plus jeune que la population française (dont 23,2 % a plus de 60 ans). Entre 2008 et 2013, le nombre personne de plus de 60 ans a progressé un peu plus fortement dans les Yvelines (+13,8% soit +35 000 personnes). Une disparité infra-territoriale est observée avec un vieillissement accentué à l’ouest du département. Si le vieillissement démographique évolue fortement de 2007 à 2020, il se stabilisera à partir de 2030, avec une évolution moyenne d’environ 12 % tous les 10 ans. Comparativement à la moyenne de l’Ile de France, les Yvelinois vivent plus longtemps. Prestations sociales En 2016, la PCH a été versée à 4 267 bénéficiaires (3 719 personnes ont bénéficié de la PCH à domicile et 548 de la PCH en établissement). En 2016, le département des Yvelines compte : - 12 606 bénéficiaires de l’AAH, - 6 290 bénéficiaires de l’AEEH, - 10 595 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, - 7 918 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Composition foyer En 2012, un peu plus du quart des personnes de 60 ans et plus vivaient seules dans les Yvelines. Cet isolement est plus marqué dans les territoires urbains du département (Grand Versailles et Boucle de Seine). Plus les personnes avancent en âge et plus la probabilité de vivre seule est importante. Statut résidence principale Majoritairement, dans l’ensemble des territoires d’action départementale, les populations sont propriétaires de leur logement (60%). Parmi les populations seniors, 76% sont propriétaires. Dans les territoires ruraux, cette proportion de population propriétaire est plus élevée encore, ainsi 90% des personnes de plus de 65 ans résidant sur le territoire de Centre Yvelines sont propriétaires de leur logement. Contexte économique et social L’indicateur de développement humain (IDH-2) des Yvelines s’est stabilisé à 0,63 en 2011 et est supérieur à l’indice francilien. Il traduit un environnement propre à garantir une longévité en bonne santé, l’accessibilité à une instruction et un niveau de vie décent. L’IDH-2 des Yvelines reflète des inégalités économiques et sociales entre les communes, illustrant ainsi des disparités sociales au sein des PAT.

L’offre en service à la personne dans les Yvelines 172 SAAD autorisés pour intervenir au domicile des bénéficiaires de l’APA et de la PCH (2017) -

42 associations (23,8 %) 29 CCAS/CIAS (17 %) 104 entreprises (60,5 %)

La totalité des SAAD des Yvelines, à l’exception d’un seul, sont des SAAD ex-agréés ayant été autorisés de fait par la loi ASV du 28 décembre 2015. Depuis la nouvelle modalité d’autorisation des SAAD, mise en place par la loi ASV, 5 services ont été autorisés dans les Yvelines. La plateforme INVIE Les associations CIMAP et AMADOM ont fusionné en juillet 2016, à la demande du département, pour unifier leur force et garantir une homogénéité de réponse dans le département au service de la structuration et de professionnalisation du secteur des services à la personne. INVIE, la nouvelle structure unique, est une plateforme de coopération et de coordination. Elle est un véritable facilitateur au centre des grands enjeux du secteur des services à la personne. Elle contribue au développement économique, de l’emploi et de l’action sociale.

Son action s’articule autour de deux axes stratégiques : la structuration du secteur des SAP (Services d’Aides à la Personne) et la sécurisation des parcours en faveur des demandeurs d’emploi. Elle a pour mission de : - d’accompagner la structuration du secteur en termes de qualité de service et l’autonomie économique et financière des structures avec une attention portée à la situation des services isolés et les plus en difficultés; - poursuivre les actions de nature à répondre aux besoins d’emplois du secteur par l’accès à la qualification des personnels, la professionnalisation des responsables, le tutorat ; - d’accompagner les SAAD vers la dématérialisation des échanges entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le Département des Yvelines. Reconnu par les acteurs de l’accompagnement à domicile, INVIE doit encore travailler à l’adhésion de nouveaux services et s’adresser au plus grand nombre. Aujourd’hui 101 SAAD sont adhérents. INVIE accompagne les structures dans leur appropriation des outils de la loi n°2002-2 qui s’imposent aujourd’hui aux SAAD Yvelinois, tous ex-agréés.

AXE 1 : STRUCTURER L’OFFRE DU SECTEUR DE L’AIDE A DOMICILE Objectif stratégique Le département des Yvelines souhaite préparer les appels à projet futurs, mieux connaitre les besoins de son territoire et anticiper l’évolution de la demande. Action 1.1 : Réaliser un diagnostic Contexte Le département devient le régulateur de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant, en tant que prestataire, auprès des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Action Réalisation d’un diagnostic des SAAD existants et des besoins pour une meilleure connaissance de l’offre de service à domicile pour le département des Yvelines et établir des recommandations pour mieux orienter l’offre au regard des besoins du territoire. Un diagnostic comme base zéro d’un observatoire des SAAD et une mise à jour annuelle des informations. Objectif Orienter l’offre des services proposés par les structures d’aide à domicile en réponse aux besoins de la population en perte d’autonomie, repérer les besoins spécifiques non couverts, les zones blanches, en vue des objectifs de contractualisation avec les SAAD. Résultats attendus Cartographie précise des SAAD et de leur zone d’intervention Lisibilité des pratiques commerciales Identification des besoins non satisfaits Moyens La réalisation du diagnostic territorial et des recommandations seront assurés par la sollicitation d’un intervenant extérieur. Indicateurs de résultats Réalisation de l’étude Indicateurs d’impact Identification des besoins non couverts, les spécificités des opérateurs Macro planning 2018

AXE 2 : MODERNISATION DU SECTEUR DE L’AIDE A DOMICILE Objectif stratégique Le département des Yvelines est engagé dans une démarche qui vise à répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées en leur permettant de conserver un maximum d’autonomie. En mettant en place les bénéficiaires et leurs familles au cœur d’un dispositif qui permet de lutter contre l’isolement Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires des dispositifs d’aide APA et PCH a augmenté, justifiant encore plus la mise en œuvre de solutions automatisées de suivi d’effectivité des plans d’aide et de simplification des processus de facturation et de paiement. La mise en œuvre d’un projet global appelé Domycile doit permettre : - d’optimiser l'efficacité et la traçabilité des interventions à domicile tout au long du parcours de prise en charge (adéquation des besoins aux prestations proposées); - d’améliorer la coordination des soins et le maintien à domicile par l’implémentation d’un carnet de liaison numérique à l’usage de l’ensemble des intervenants à domicile et l’entourage de la personne. Action 2.1 : Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les outils de télégestion et/ou télétransmission Contexte Pour mener à bien le projet Domycile, un enjeu de modernisation des outils informatiques et outils mobiles des SAAD basés sur des échanges de données dématérialisées est mis en avant. La dématérialisation et surtout l’adoption d’un standard ouvert commun pour les échanges d’informations entre donneur d’ordres et SAAD entrainent des bénéfices – fiabilité, gain de temps de traitement et réduction des délais, etc. - pour tous les acteurs. L’obligation d’utilisation de la télégestion pour l’ensemble des SAAD. L’ensemble des SAAD doivent tendre vers un équipement en outils mobiles. Description de l’action Un accompagnement des structures vers la dématérialisation des échanges est mis en œuvre par le Conseil départemental des Yvelines. Une enquête auprès des SAAD sur leur niveau d’équipement, initiée lors du troisième trimestre 2017, a permis une meilleure connaissance de l’existant et une première estimation du budget nécessaire pour la mise au norme des outils. Une trentaine de logiciels sont actuellement utilisés par les SAAD dans les Yvelines et seul trois d’entre eux répondent à la norme ESPPADOM. Une trentaine de SAAD utilise déjà la télégestion. La mise à niveau des SAAD prendra plusieurs formes : -

La mise en place obligatoire de l’horodatage des interventions avec la possibilité d’utiliser le boitier mise à disposition gracieusement par le département pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH Interopérabilité des logiciels de gestion, compatible avec le référentiel ESPPADOM L’équipement en mobile

La convention précédente a permis de financer l’équipement de 50 SAAD sur l’année 2017, pour un coût moyen 3 000 euros par SAAD. Objectifs Permettre la mise aux normes et l’équipement des 120 autres SAAD. Moyens Cette action nécessite en outre l'apport d'un appui technique et la collaboration étroite avec EDESS pour ESPPADOM, tous les éditeurs de logiciels… L’ensemble de l'action sera déployée dans le cadre d'une démarche de conduite au changement. Complétude de l’enquête initiée en 2017, aujourd’hui complétée par 66 structures soit un taux de retour de 38%. Organisation de réunion avec les éditeurs de logiciels Création de fiches techniques par logiciels et par modalités d'utilisation de l'outil du CD78 : - utilisation exclusive de l'outil du CD78, 13

utilisation mixte (articulation/combinaison logiciel et CD78), transfert uniquement.

Animation du club des utilisateurs : - travailler sur les anomalies, - travailler sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de la télégestion, - faire remonter les informations au CD78 / DSI, - amélioration du portail. Aide au financement : - engagement direct avec le prestataire (éditeur de logiciel) pour mise en place de connecteurs, - aide à l’équipement des SAAD sans système de télégestion et sans mobile. Formation des intervenants à l’utilisation des outils Animation de groupe de travail pour réalisation du carnet de liaison, développé en lien avec les outils déjà existant Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges Indicateurs de résultats Nombre de structures équipées : - en télégestion - en mobile Nombre de structures accompagnées : Nombre d’éditeurs contactés Taux d'anomalies dans la gestion des données transférées (source CD78) Résultats attendus Nombre de structures équipées en télégestion Nombre de structures équipées en mobile Nombre de structures accompagnées :

120 60 100

Indicateurs d’impact Identification des logiciels compatibles Suppression de la saisie manuelle des factures Macro planning 2018-2019-2020-2021

AXE 3 : AMELIORATION DE LA QUALITE DES SAAD Action 3.1 : Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage économique La précédente convention a permis de proposer une offre de services sous forme de parcours de professionnalisation des dirigeants 3P+ et de démarche qualité Synéos III. Le dirigeant s'inscrit ainsi dans une démarche d'amélioration continue de sa qualité et de sa performance. Ces parcours s'appuient sur des outils de pré diagnostics et diagnostics permettant une approche partant de l'analyse des besoins du dirigeant. Toutefois tous les SAAD n'ont pas encore eu accès à la complétude des parcours, certains ont été initiés en fin de convention précédente et d'autres vont démarrer ou viennent juste de démarrer un parcours. Compte tenu du nombre important de SAAD à couvrir, la prochaine convention à l'ambition de poursuivre les accompagnements initiés précédemment notamment au regard des échéances d'évaluations externes arrivants dans les prochaines années. Description de l’action : Le dispositif d'accompagnement SYNEOS III INVIE propose la valorisation des actions d’accompagnement et d’inscription dans une démarche qualité des structures par l’obtention d’un label qualité départemental sur 5 thématiques obligatoires et une 6ème thématique optionnelle. Ce label gratuit est conforme aux certifications nationales. Le label départemental est validé par un comité qualité, composé de représentants d’organismes de formation, du conseil départemental et d’associations du médico-social. SYNEOS III est un outil de communication départemental à l’intention des institutionnels et du grand public.

Objectifs Améliorer la qualité des services rendus par les SAAD au domicile des Personnes âgées et des personnes en situation de handicap PA/PH, Accompagner les structures SAAD vers une démarche qualité, Valoriser les actions Qualité mises en œuvre par les SAAD, Développer une démarche qualité, Apporter des outils techniques pour accompagner les structures dans le renouvellement et/ou l’obtention de certifications, de l’agrément, de l’autorisation. Résultats attendus Faire tendre l’ensemble des structures à un niveau d’exigences qualitatives et de pilotages économique identiques au niveau de la certification nationale, Pérenniser les services, Au travers le label handicap, encourager la mise en œuvre de prestations vers un public en situation de handicap et le valoriser, Développer un label départemental plus complet qui évalue la qualité des prestations et rende compte de la satisfaction client. 15

Moyens Mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic permettant une auto évaluation de leurs activités dans le champ de leur vision stratégique, de la réalisation de la prestation de leurs services, de leurs pratiques en RH et permettant de relever leurs principaux ratios de gestion. Réalisation d'un diagnostic partagé permettant de mettre en évidence un plan d'action axé sur les priorités à engager dans une pluri annualité. Proposition d'un système d'accompagnement qualité estampillé SYNEOS III développé en collaboration avec les différents services du département, des SAAD, des travailleurs sociaux, l'ARS…SYNEOS propose une progression par pallier incluant une revue des différents items (Outils 2/2, RH, juridique, financier, handicap, réalisation de la prestation...) Proposition d'un parcours de professionnalisation du dirigeant comprenant des conseils personnalisés auprès des SAAD. Afin de réaliser l'ensemble de ces actions, le soutien au SAAD s'appuiera sur l'ensemble des outils développés dans le cadre des conventions précédentes tels que : - une boite à outils qualité, - des tableaux de bords, - des modules de formation/actions, - fiches pratiques développés par l'URSAP, - un livret technique Charte Nationale Qualité, - les recommandations de bonnes pratiques de l'ANESM, - l'annuaire des SAP SAAD du département, - les outils de l'espace collaboratif Web de la plateforme, - des modules de e-learning, - les fiches outils loi du 2/2/2002... Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges pour réalisation d’audit complémentaire sur certaines clefs Indicateurs de résultats Quantitatif: Nombre de SAAD ayant bénéficié d'un autodiagnostic ou d'un diagnostic Nombre de structures orientées vers un parcours qualité Nombre de SAAD labellisés SYNEOS III ou autre référentiel de certification Nombre de SAAD ayant bénéficié d'une préparation à l’évaluation externe Résultats attendus 10 parcours annuels SYNEOS III engagés 10 diagnostics annuels engagés 5 SAP SAAD labellisés SYNEOS III par an 15 structures par an ayant bénéficié d'un auto diagnostic Indicateurs d’impact Diminution des réclamations et des plaintes des bénéficiaires PA/PH Augmentation du taux de satisfaction des bénéficiaires PA/PH Diminution des déficits et dépôts de bilan Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 3.2 Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure Contexte La pérennisation des structures constitue un enjeu majeur des dirigeants des SAAD, elle impose une gestion rigoureuse fondée sur une solvabilisation de leurs activités lesquelles nécessitent une logique incontournable de diversification. Les leviers disponibles immédiatement résident dans leur capacité à disposer des connaissances, compétences et donc d'outils leur permettant de jauger au quotidien la situation de la structure de mettre immédiatement en place les mesures d'ajustement nécessaires. Or, de nombreux dirigeants n'anticipent pas suffisamment certains phénomènes et subissent brutalement des situations de redressement judiciaire de cessation de paiement, un risque prud’homal accru. Ainsi cette action vise à doter les dirigeants des structures des moyens nécessaires pour piloter et pérenniser leurs structures Description de l’action : Le dispositif intégré d'accompagnement des dirigeants : 3p+ En conformité avec l’exigence du cahier des charges sur la qualification des professionnels, INVIE propose un accompagnement des dirigeants. Un accompagnement qui s’entend comme complémentaire à la démarche qualité. INVIE entend faire valoriser cet accompagnement dans un dispositif de Validation des Acquis d’Expérience. * Auto diagnostic Diagnostic réalisé par la plateforme selon référentiel SYNEOS III avec préconisations priorisées suivant les 3 domaines Performance juridique et économique, Management et RH, Gestion parcours clients et Qualité de service * Plan d'action et diagnostic partagé * Fiche de préconisation d'action * Processus de coordination des interventions en fonction des préconisations et la typologie du parcours * Interaction avec le dispositif SYNEOS III (Actions transversales) * Contractualisation du parcours entre la structure et la plateforme (engagement des deux parties) * Modules de formations et réflexions sur la vision stratégique et plan de développement * Ateliers de travail, coaching d'équipe et individuel pour élaborer et s'approprier les solutions mises en œuvre * Mise en articulation des plans d'actions avec les dispositifs périphériques existants: VAE, Pôle orientation, Job dating Pôle emploi, Club RH, GEIQ * Evaluation des effets des actions suivies sur le fonctionnement de la structure (processus concerné et impacts sur les autres processus) * Modules de formations et outils sur la prévention des risques professionnels et Document Unique par poste de travail * Complément du programme existant avec des modules spécifiques et en lien avec les évolutions règlementaires et techniques du secteur Objectifs Amener le dirigeant de SAP-SAAD à mettre en place et piloter les conditions de développement de sa structure tant sur le plan commercial, qu'organisationnel et RH Accompagner le dirigeant de SAP-SAAD à renforcer ses compétences techniques de gestionnaire et sa posture de chef d'entreprise Accompagner le dirigeant de SAP-SAAD à valoriser ses compétences acquises en lien avec les diplômes du référentiel requis dans les postes de management et/ou de direction du secteur médico-social Apporter des outils techniques sur le volet qualité et le volet pilotage économique aux dirigeants Accompagner les SAP dans l'évaluation économique et organisationnelle (outil autodiagnostic) Co-construire des parcours professionnalisant pour les structures SAP-SAAD en partenariat avec les acteurs représentatifs du secteur des SAP Mettre en œuvre des actions de professionnalisation des dirigeants et des cadres intermédiaires Résultats attendus Pérenniser les structures Permettre aux dirigeants historiques de faire valoir leurs compétences en lien avec les diplômes du référentiel requis dans les postes de management et/ou de direction du secteur médico-social Moyens Proposition d'un outil d'autodiagnostic permettant une auto évaluation de leurs activités dans le champ de leur vision stratégique, de la réalisation de la prestation de leurs services, de leurs pratiques en RH et permettant de relever leurs principaux ratios de gestion. Réalisation d'un diagnostic partagé permettant de mettre en évidence un plan d'action axé sur les priorités à engager dans une pluri annualité. Plan de formation individuel ou collectif sous forme de parcours de formation/action estampillé 3P+ Piloter, Professionnaliser Pérenniser 17

Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges pour réalisation de prestation extérieure 45 jours d’accompagnement par an pour la mise en jours de 45 modules. Indicateurs de résultats Nombre de structures ayant bénéficié d'un auto diagnostic Nombre de dirigeants ayant intégré le dispositif 3P+ Nombre de modules effectués par dirigeant Nombre de modules de formation proposé Nombre de dirigeants diplômés ayant fait valoir leurs compétences Résultats attendus Nombre de structures ayant bénéficié d'un auto diagnostic : Nombre de dirigeants ayant intégré le dispositif 3P+ : Nombre de modules effectués par dirigeant : Nombre de modules de formation proposé : Nombre de dirigeants diplômés :

10/an 15 par an 3/dirigeants 5 5 par an

Indicateurs d’impacts Diminution des déficits et dépôts de bilan Diminution du turn over des dirigeants Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 3.3 Apporter un appui juridique aux structures Contexte La particularité de l'activité des SAP SAAD réside dans l'augmentation exponentielle de leur masse salariale corrélativement à l'augmentation des nombres d'heures de prestations. Le volet social des RH devient sensible notamment eu égard à la nature de l'activité, du niveau alarmant de sinistralité du secteur, du poids normatif encadrant le secteur incombant aux dirigeants etc. A ce titre, le risque prud’homal est supérieur à d’autres secteurs d'activité et constitue une des raisons notables des fermetures de services dépourvue de fonds roulement nécessaire à la bonne gestion des organisations. Cette action vise ainsi à apporter un soutien juridique aux dirigeants afin de lui permettre de s'approprier le cadre réglementaire et limiter les procédures prud’homales et anticiper les multiples contentieux auxquels ils peuvent être soumis et in fine réduire les fermetures de SAAD donc contribuer à la solvabilisation du secteur. Description de l’action INVIE est centre ressource pour les SAP-SAAD sur les questions relatives à l’actualité juridique et sociale et à la règlementation. Objectifs Favoriser le bon fonctionnement des SAP-SAAD en leur facilitant l'accès à l'actualité juridique et social (veille technique, juridique et sociale sectorielle) Permettre aux structures d'être en conformité avec la règlementation applicable au secteur d'activité et aux services proposés et les conventions collectives (Entreprises et Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services à Domicile (BAD)) Permettre de préparer d'éventuelle visite des organismes de contrôle Prévenir les risques prud'homaux Sécurisation juridique, baisse des situations de conflits interne/externe Moyens Production et conception d'une base documentaire dématérialisée adaptée aux besoins du secteur Conception d'outils pédagogiques mis à disposition sur le centre de ressources des SAP SAAD Animation de groupe d'échanges de bonnes pratiques et de formation en lien avec des thématiques juridiques d'actualité (ordonnances Macron, directive européennes sur la sécurisation des données..) Etat des lieux, audits des outils juridiques des SAP SAAD (affichage obligatoire, élection des DP, frais kilométriques paie, contrats de travail, etc) Définition des besoins et élaboration de cahier des charges pour des prestations externes de cabinets d’avocats spécialisés dans le secteur des services à la personne Indicateurs de résultats Nombre de newsletters juridiques et sociales annuelles produites Nombre de sollicitations émises par les SAP SAAD dans le cadre du service de Hotline Nombre de structures utilisatrices Nature des thématiques récurrentes Résultats attendus 11 Newsletters juridiques et sociales 600 sollicitations par les SAP SAAD 60 SAP SAAD utilisateurs réguliers Indicateurs d’impact Baisse du nombre de plaintes Baisse du nombre de recours juridiques Macro planning 2018-2019-2020-2021

AXE 4 : PROFESSIONNALISATION DES PERSONNELS DES SAAD Objectif stratégique En 2016, le potentiel d’emplois dans le secteur des services à domicile, positionne le département des Yvelines à la deuxième place en Île-de-France en terme de besoin en personnel, avec une moyenne de 150 offres d’emplois mensuelles, soit sur l’année un potentiel de plus de 1 800 recrutements. Ces chiffres illustrent pour une part un réel accroissement du besoin mais aussi une certaine instabilité du personnel au sein de nombreuses structures. Les employeurs rencontrent donc des difficultés récurrentes à pourvoir leurs besoins en personnel et tout particulièrement en personnel qualifié et / ou diplômé. Le maintien dans l’emploi des salariés nécessite une bonne adéquation de leurs niveaux de compétences en regard des besoins évolutifs des usagers. Par ailleurs, le département compte un grand nombre de demandeurs d’emploi et de bénéficiaires du RSA, à la recherche d’un emploi. Le secteur du service à la personne présente une réelle opportunité professionnelle pour ces personnes. Préalablement, ces personnes doivent être sensibilisées, préparées en travaillant le projet professionnel et en levant les freins périphériques à leur employabilité (remise à niveau, mobilité…), pré-qualifiées, puis qualifiées. Afin d’apporter une réponse au besoin de salariés correctement préparés pour apporter le service de qualité attendu, le Département des Yvelines, au travers de son agence d’insertion ActivitY’, soutient l’employabilité et la qualification des bénéficiaires du RSA et demandeurs d’emploi pour accéder aux métiers du secteur. L’objectif stratégique est donc double : répondre aux besoins du secteur en volume d’emplois et en qualification du personnel, répondre à l’objectif d’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Action 4.1 Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans les Groupements d'Employeurs Contexte La solvabilisation des structures est un enjeu pour le secteur pour lequel il est nécessaire trouver des solutions pour optimiser la gestion des SAP SAAD. La mutualisation de certaines fonctions constitue un levier pourvu qu'elle soit envisagée au regard d'une étude préalable d'opportunité et de faisabilité. La fonction recrutement est une fonction qui a des avantages à être mutualisée. Le dirigeant des SAP SAAD passe beaucoup de temps à chercher des candidats pour accompagner les personnes ayant recours à ses services. Venir en appui et assumer, pour le dirigeant, cette fonction lui permettrait de se consacrer au pilotage et au développement de son activité. Le Groupement d'Employeur est ainsi un bon instrument qui permet de mutualiser les fonctions supports les plus consommatrices de temps et d'expertises particulières. Par ailleurs les difficultés de recrutement, le faible niveau de compétences disponibles, nécessite d'anticiper au maximum les besoins en recrutement. Le concept d'entreprise apprenante ou site qualifiant est une solution pertinente. Description de l’action L’action doit permettre la création de la structure GEIQ Associations avec les associations du territoire. Le GEIQ Associations complètera l'activité de la plateforme INVIE avec le GEIQ SAP 78 qui s’adresse aux entreprises privées. Le dispositif GEIQ Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification, regroupe dans ses modalités et ses objectifs les notions d'anticipation et d'entreprise apprenante. Ainsi un groupe d'entreprises ou associations, s'associe et constitue les terrains d'application dans le cadre d'une formation en alternance pour in fine recruter les apprenants à la fin de la formation. Le portage de contrats de professionnalisation par le GEIQ permettra aux associations du secteur de bénéficier d'un soutien et d'une ressource notoire de candidats potentiels à l'embauche, réduisant de fait les difficultés de recrutement rencontrées par les associations. Uniformation a signé une convention National avec FFGEIQ National. Uniformation, finance dans ce cadre, la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation. Après les actions de sensibilisations et valorisation des métiers permettant d’orienter de futurs professionnels des métiers des services à la personne, le GEIQ est une des possibilités offertes, comme dispositif de qualification. Grace à la cellule de recrutement, les candidats au GEIQ sont présentés aux employeurs, en rapprochant les besoins et les demandes, en proximité. L’action doit permettre également de faire émerger d’autre forme de groupement en réponses aux besoins de professionnalisation. D'autres formes de groupements d'employeurs peuvent se constituer pour mutualiser des fonctions de comptable, de référents prévention perte d'autonomie, de référents sécurisation des données personnels des usagers, de préventeurs des risques professionnels ou de référents qualité, référent handicap

Objectifs Créer un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification des Services à la Personne (spécifique Associations loi 1901), en bénéficiant de l’antériorité de la démarche de création d’un GEIQ entreprise, afin d'apporter une nouvelle solution qualitative et pérenne aux problématiques de recrutement des associations de Services à la Personne des Yvelines. Créer un Groupement d'Employeurs pour tous les SAP-SAAD permettant de mutualiser des personnels. Une étroite collaboration avec la plateforme INVIE permettra de mutualiser les compétences d'actions en complément des permanents des GEIQ et du Groupement d'Employeur, notamment via l'implication des chargés de mission en charge de la sensibilisation des publics et la sécurisation de leurs parcours. Moyens Conduite d'une étude de faisabilité et d'opportunité préalable à la constitution des groupements d'employeurs Réunions et ateliers de travail associant les SAP SAAD à l'aide d'une animation dédiée, destinée à vérifier le partage de valeurs et de visions, Conseil juridique pour la définition du statut juridique, des règles qui vont régir des groupements d'employeurs Définition des compétences nécessaires pour faire vivre les groupements d'employeurs, définition du modèle économique et financier du groupement d'employeurs Réalisation de benchmark avec les groupements existants dans d’autres départements (échanges, rencontre,…) Indicateurs de résultats Nombre de membres SAP SAAD des groupements d’employeurs Nature des fonctions supports partagées Nombre de membre SAP SAAD souhaitant adhérer au GEIQ association Nombre d'études préalables soutenues Résultats attendus Création du GEIQ association Création d’au moins un groupement d’employeurs Indicateurs d’impact Un secteur économique plus solvable Des structures qui baissent leur coût complet Un modèle économique efficient Un projet de service intégrant une stratégie économique Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 4.2 : Soutenir les cadres dans leur fonction managériale Contexte La fonction managériale est une fonction incontournable. Elle est partagée entre le dirigeant, les cadres intermédiaires (responsables de secteurs, aide de secteurs, ou coordonnateurs). Véritable clef de voûte des organisations, elle doit être opérée par des personnes habilitées formées à la GPEC mais également à tous les enjeux du secteur. Les cadres souffrent d'isolement face à toutes les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Nombreux sont ceux qui cumulant diverses fonctions n'arrivent plus à avoir le recul nécessaire et souffrent d'une charge mentale importante. L'action vise à armer et renforcer les cadres afin qu'ils puissent continuer à exercer leur fonction et parvenir à manager la complexité relationnelle notamment avec leurs intervenants et leur éco système Description de l’action INVIE organise, à l’échelle du département et de la région, des groupes d’échanges et d’analyses de pratiques professionnelles impliquant tous les niveaux hiérarchiques de l’organisation. Objectifs Apprendre à partir de l’expérience des autres (collègues, pairs). Analyser et réfléchir sur les expériences vécues par les autres (collègues, pairs). Prendre du recul par rapport à sa pratique professionnelle et verbaliser les ressentis. Ouverture des SAP-SAAD sur leur environnement Sensibiliser et favoriser la démarche participative dans les organisations Résultats attendus Amélioration de la qualité de vie au travail et fidélisation des professionnels Confirmation et émergence d’un réseau de professionnels de tous niveaux Moyens Accompagner les cadres intermédiaires dans le cadre d'une formation alternée leur permettant de bien appréhender tous les contours de la fonction Animer des groupes d'échanges de pratiques des encadrants intermédiaires Animer des groupes d'échanges de pratiques des cadres et dirigeants des SAP SAAD Groupes de régulation, d'échanges de pratiques et de paroles : - Groupe pour les nouveaux dirigeants (9 séances) - Groupe pour les anciens (4 séances) - Groupe pour les Responsables de Secteur / Responsables Ressources Humaines (9 séances) Coaching au sein des SAP-SAAD favorisant la communication Réunions de SAP-SAAD à l'échelon régional en lien avec l'URSAP Groupe de réflexion et travail CCAS/CIAS (services de maintien à domicile) Lancement d'une enquête Baromètre social en 2019 (URSAP-ARACT IDF) Accompagnement d'action, développement et valorisation des espaces de coopération, de mutualisations et de collaborations avec les acteurs locaux sociaux, médicosociaux et sanitaires Définition des besoins, élaboration de cahier des charges pour les prestations d’animation réalisée par un psychologue Indicateurs de résultats Nombre de sessions, de participants (dirigeants, RS, intervenants) Nombre de cadres ayant intégré le programme d'accompagnement des encadrants intermédiaires Nombre de cadres dans les groupes d'échanges de pratiques Résultats attendus 2 sessions clubs des dirigeants par an : 24 dirigeants participants 1 session club des responsables de secteur par an : 12 responsables de secteurs participants 4 sessions groupes de paroles des auxiliaires de vie par an : 16 auxiliaires participantes

Indicateurs d’impact Pérennisation des emplois et contribution à la réduction du turn-over ; Nombre de coopération entre structures Amélioration des résultats de l’enquête baromètre social Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 4.3 – Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter les échanges professionnels Contexte Après une phase d’expérimentation, le tutorat a été mis en place dans les structures qui recrutent des personnes éloignées de l’emploi. Cette action est mise en œuvre avec des employeurs volontaires et sensibilisés à l’insertion. Face aux difficultés de recrutement dans le secteur, la fidélisation des salariés est un véritable enjeu. Leur intégration, et leur adaptation doit être accompagnée par la structure. Il convient ainsi de mettre en place une fonction de tuteur en capacité de faciliter cette démarche. La formation de tuteur proposée est complémentaire à celle de l'OPCA (prévoyant 40h par salarié). Elle a pour ambition de proposer une vision globale de la fonction de tuteur au long cours, notamment pour les structures pour lesquelles le plan de formation est rapidement consommé afin notamment d'éviter le financement sur leurs fonds propres. Par ailleurs, l'organisation territorialisée locale de la formation permet de mutualiser et constituer des groupes de proximité et éviter ainsi les trajets longs pour accéder à certains groupes de formation. Autre avantage, les groupes organisés par la plateforme mutualisent les intervenants quel que soit l'OPCA de référence (UNIFORMATION, AGEFOS, CNFPT). Les groupes de tuteurs permettent des échanges de bonnes pratiques professionnelles. Des outils dédiés seront développés capitalisant sur ces échanges (livret du tuteur, FAQ sur le site). Les intervenants, par définition interviennent seuls au domicile des bénéficiaires. Ils y rencontrent des situations complexes. L'absence d'un appui et un soutien spécifique immédiat fait défaut et cela peut perturber l'intervenant dans l'exercice quotidien de son métier. Les groupes de régulations et d'échanges de pratiques permettent de verbaliser les situations auxquels ils ont été confrontés et de trouver une écoute, des conseils, voir des solutions d'accompagnement et de formation adéquats. Cette action vise à améliorer la qualité et les conditions de travail des intervenants à domiciles. Description de l’action L'action vise à former des intervenants qui opéreront la fonction de tuteur à la fois pour intégrer les nouveaux salariés mais également les stagiaires de la formation professionnelle engagés dans les démarches de formation initiés par la plateforme. La formation de tuteur est destinée également à toute la chaîne hiérarchique qui doit s'impliquer pour faciliter et préparer l'intégration des nouveaux ou futurs salariés. La plateforme propose aux structures une formation pour les tuteurs des personnes recrutées suite à un parcours d’insertion. Cette formation se déroule sur 3 jours en 2 sessions (2 jours + 1 jour à 2 mois d'intervalle) pour faciliter la mise en œuvre de la démarche tutorale en situation de travail. Cette formation permet aux futurs tuteurs de savoir : - quel est le rôle du tuteur, - quelles sont les compétences requises pour assurer la fonction de tuteur, - comment utiliser le travail comme support d’apprentissage, - mettre à distance sa pratique pour être en mesure de transmettre un savoir-faire, - guider une personne en tenant compte d’une progression pédagogique. Objectifs Favoriser l’insertion professionnelle d’une personne éloignée de l’emploi, Augmenter le potentiel de recrutement des employeurs du secteur, Favoriser l’intégration de nouveaux salariés en situation de travail, Valoriser le rôle du tuteur dans la structure. Moyens Conception des modules de formation de tutorat Définition des besoins, élaboration des cahiers des charges, choix des prestataires Cout pédagogique lié à la prestation Animer des groupes de formation Conseiller les SAP SAAD sur le profil de l'intervenant en capacité d'opérer cette fonction Associer les organismes de formation professionnelle à la démarche Animer des groupes de paroles des intervenants Définition des besoins, élaboration de cahier des charges Indicateurs de résultats • • • •

nombre de stagiaires sur la formation au tutorat nombre de tuteurs nombre de personnes accompagnées par les tuteurs et pour qui une embauche a été pérennisée nombre de structures SAP ayant accueillis personnes tutorées

Résultats attendus Par an : • • • • •

2 sessions de formation 24 tuteurs formés 50 personnes accompagnées par les tuteurs 24 structures SAP ayant accueillis des personnes tutorées 4 groupes d’échanges

Macro planning : 2018-2019-2020-2021

Action 4.4 – Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la personne Contexte Le Département des Yvelines compte un grand nombre de structures de services à la personne (près de 1100 structures recensées par la DIRECCTE UD 78 dont 172 SAP SAAD). C’est le deuxième département en IDF le plus pourvu en SAP SAAD après la ville de Paris. De plus, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi sur les métiers d'aide aux personnes est largement inférieur à celui de l'offre d'emploi publiée par les employeurs. Dans le champ de la professionnalisation, il est urgent d'agir efficacement et rapidement sur les questions de recrutement, voici les chiffres issus de notre diagnostic départemental du territoire des Yvelines : Chiffre DARES/Pôle Emploi - 08/16 Nombre de demandeurs d’emplois dans les Yvelines Dont demandeurs d’emploi avec Projet SAP

104 349 11 349

Chiffres ACTIVITY’ – 01/17 Nombre de Bénéficiaire du RSA dans les Yvelines dont BRSA avec projet SAP

31 680 2 743

Soit un total de 14 092 demandeurs d’emplois (tout statut confondu) orientés vers le secteur des SAP. Au regard de ces chiffres officiels, compte tenu des besoins en recrutement exprimés par les SAP SAAD, et compte tenu du faible nombre de demandeurs d'emploi inscrits sur le secteur, la situation alarmante exige une action urgente de promotion, de valorisation et de sensibilisation aux métiers. C’est un levier incontournable. Ce phénomène structurel paralyse le secteur dans le département 78.A l'heure actuelle, les possibilités de recrutement se réduisent à 1,5 recrutement maximum par mois par SAP SAAD (Cf. diagnostic réalisé par INVIE en 2017). Eu égard aux besoins en recrutement, les SAP SAAD se retrouvent dans l'obligation de refuser les plans d'aide face au déficit de compétences disponibles. Face à cette problématique, il est urgent d'amener des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion, des personnes issues de la 2ème chance, des jeunes en formation initiale des bénéficiaires du RSA, à identifier le secteur de l'aide à la personne comme une trajectoire professionnelle d'avenir, des métiers attractifs, évolutifs, ayant une résonnance sociétale axée vers l'humanité. Le secteur de l'aide à la personne est complexe et requiert une réelle expertise qui repose sur l'anticipation des métiers du prendre soin à l'aune de la mutation de la société incluant la digitalisation du secteur. La réforme des diplômes, le système des allégements et des dispenses, opéré depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement, n'est pas aisée à cerner. Le service public de l'emploi est généraliste, il ne dispose pas de l'expertise de ce secteur d'activité. Ajoutons à cela le nombre de demandeurs d'emploi exponentiel qu'il faut accompagner dans un temps contraint. Dans les Yvelines, La plateforme INVIE est repérée par les intermédiaires de l'emploi, par la Région, le Département, la DIRECCTE, comme un acteur spécialisé du secteur. Tous reconnaissent l'expertise d'INVIE pour apporter le meilleur appui aux différents acteurs. Cette approche filière permet à INVIE de porter une action forte et reconnue au travers des pôles de sensibilisation, de promotion et de valorisation des métiers du secteur de l'aide à la personne. INVIE opère ainsi une véritable régulation tant auprès des demandeurs d'emploi des employeurs que des organismes de formation. Description de l’action L’action vise à sensibiliser, promouvoir, valoriser les métiers du prendre soin grâce à la mise en place de pôle de sensibilisation itinérants capable de se déplacer au cœur des territoires des Yvelines qu'il soit urbain, rural et QPV (quartiers prioritaires). Cette sensibilisation s'appuie sur la prescription par tous les intermédiaires de l'emploi (Pôle emploi, missions locales PLIE, Structures d'insertion par l'activité économiques, cellules d'insertion, CAF, travailleurs sociaux, bureaux de l'emploi municipaux, employeurs, organismes de formation..) Les apprenants accèdent pendant le pôle de sensibilisation à toutes les informations leur permettant de se projeter vers les métiers de l'aide à la personne, un travail rigoureux sur les aptitudes, la personnalité, les valeurs, la bientraitance, les connaissances de base permet de situer les possibilités d'orientation vers la meilleure formule de qualification. Cela permet in fine de limiter les abandons en cours de formation et de cibler la meilleure trajectoire professionnelle au regard du niveau et des envies de la personne et de créer des appétences et un engouement vers ces métiers. Pour réaliser ce travail nous nous appuierons notamment sur les outils de communication et de promotion des métiers développés par la CNSA disponibles pour promouvoir et valoriser les métiers de l’aide à domicile. Cette action est complémentaire aux dispositifs de droits communs articulant les dispositifs entre eux pour une meilleure lisibilité et efficacité. Objectifs Informer et sensibiliser le public au secteur des Services à la Personne, Valider un parcours préconisé, sécurisé et individualisé par étape en prenant en compte les niveaux et les prérequis, Identifier et accompagner la levée des freins à l’accès à l’emploi ou à la formation, 26

Faciliter l’accès à la certification globale des compétences, Renforcer l’accès à l’offre de formation du territoire et promouvoir les différents dispositifs et accès aux formations « professionnalisantes », Accompagner les bénéficiaires (demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA) à la construction de leur parcours de professionnalisation, Suivre et tracer les parcours professionnalisant des bénéficiaires, Renforcer l’employabilité des bénéficiaires et rapprocher les besoins en recrutement des employeurs des branches professionnelles du secteur avec les personnes qualifiées et/ou expérimentées en mettant en œuvre une intermédiation professionnelle adaptée. Moyens Conception des sessions de sensibilisation, programmation des lieux, identification des publics, gestion des inscriptions Animation des ateliers et gestion de groupes Elaboration des diagnostics partagés Mise en œuvre des suites de parcours Conseil auprès des publics et des prescripteurs Coordination des places de formation en lien avec les organismes de formation Indicateurs de résultats Nombre de session de sensibilisation Nombre de bénéficiaires sensibilisés Nombre de bénéficiaires validant l'accès vers les métiers Résultats attendus Par an Nombre de sessions de sensibilisation Nombre de bénéficiaires sensibilisés Nombre de bénéficiaires validant l'accès vers les métiers

31 450 300

Macro planning : 2018-2019-2020-2021

Action 4.5 Faciliter l’accès à la qualification des personnes orientées vers le secteur des services à la personne Contexte Le nombre de personnes qualifiés, mobiles, sortant des dispositifs de formation qualifiantes restent insuffisant au regard des besoins en recrutement constants des employeurs SAP SAAD. Aujourd'hui, les places de formation proposées par la Région Ile de France, sont dispensées de façon inéquitable dans le Département des Yvelines. L'offre de formation régionale est insuffisante, il est donc nécessaire de compléter l'offre de formation qualifiante au regard des besoins identifiés. Le besoin du secteur en personnes compétentes et / ou qualifiées ne cesse de croître et le coût de la formation est élevé. En effet, beaucoup de demandeurs d’emploi ont besoin d’une formation pré-qualifiante et/ou de remise à niveau pour accéder à des formations métiers diplômantes plus exigeantes. Description de l’action L'action vise à faciliter le déploiement des parcours de qualification identifié au niveau des sessions de sensibilisation, à sécuriser les parcours de chacun des apprenants et à faciliter leur accès à l'emploi au sein des SAAD. Par ailleurs, de nombreuses personnes méconnaissent les dispositifs de validation des acquis de l'expérience aujourd'hui accessibles après 12 mois d’expériences effectives à plein temps. La difficulté réside dans la formalisation de l'expérience. Les stages pratiques sont obligatoires dans le cadre des parcours qualifiants, les référentiels de formation les prévoient expressément. Chaque personne désireuse de suivre une formation qualifiante sera suivie par un conseiller territorialisé de la plateforme dans le cadre de la Sécurisation des Parcours. Les étapes du parcours préconisé et validé pourront ainsi être mises en œuvre. Pour une étape de qualification, les orientations possibles sont : - formation qualifiante spécifique au métier validé - validation des acquis et de l’expérience (VAE), - tout autre dispositif de droit commun. Pour cela il sera possible de mobiliser les différents dispositifs tels que : - le Programme Régional Compétences (Région), - les commandes groupées (Pôle Emploi/Région), - les parcours spécifiques (groupes de formation financés par l’APRE, l’AIF…), - les parcours initiés par un GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification), - l’Action d’Initiative Territoriale (Région/Structures), - la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective et/ou individuelle (POEC de Pôle Emploi/OPCA), - tout autre dispositif. Objectifs Proposer une offre de formation qualifiante permettant aux bénéficiaires d'obtenir une certification complète et ainsi de professionnaliser le secteur, Permettre aux employeurs du secteur de l'Aide à la Personne de recruter des personnes qualifiées et diplômées. Moyens Formations qualifiantes territorialisées notamment sur les territoires non couverts parcours complets ou modulaires comprenant périodes de stages en entreprises en complément des places de la région et du département Aide au montage de plan de formation Faciliter et accompagner les parcours VAE Prestations extérieures : organismes de formation du territoire délivrant les certificats, titres et diplômes préconisés suite aux pôles d’orientation. Les prestations extérieures représentent les contributions aux coûts pédagogiques de formations existantes, qui sont choisies à la suite d’un appel à projets annuel auprès d'organismes de formation. Ces formations sont en partie financées par la Région Ile-de-France directement auprès des bénéficiaires. Indicateurs de résultats Nombre de places de formations qualifiantes initiées Nombre de parcours VAE

Résultats attendus Par an : • • • •

120 bénéficiaires d'une formation qualifiante 150 personnes recrutées sur un emploi du secteur des services à la personne 50% de bénéficiaires du RSA pour chaque indicateur 12 parcours de VAE

Macro planning 2018-2019-2020-2021

AXE 5 : Accompagner les proches aidants La loi du 11 février 2005 reconnait le rôle des aidants familiaux de personnes en situation de handicap et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise la définition de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie. La diversité des besoins des aidants et des acteurs y apportant une réponse rend nécessaire une meilleure structuration de l’offre. Le conseil départemental des Yvelines et certains partenaires ont déjà mis en œuvre de nombreuses actions : Groupes d’aide aux aidants Généralisés depuis 2006 dans les pôles autonomie territoriaux (PAT), ces groupes accueillent les aidants non-professionnels des personnes âgées afin de leur permettre d’évoquer les problématiques de l’accompagnement grâce à des réunions thématiques et des groupes de parole. Soutien psychologique individuel par les pôles autonomie territoriaux Dans le cadre des relations aidant/aidé et de la médiation familiale, les psychologues sont également amenés à répondre ponctuellement aux besoins des aidants. Des actions ponctuelles sont organisées par les pôles autonomie territoriaux sur leur propre initiative : conférences, pièces de théâtre, sorties, … Par ailleurs, la politique départementale en faveur des accueils de jours pour personnes âgées, atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, est de nature à soulager le quotidien des aidants familiaux. Enfin, de nombreux partenaires conduisent des actions à évaluer (par ex. : plateformes de répit des aidants, formation de l’UNAFAM). L’aide de la CNSA est sollicitée pour structurer l’offre et centraliser l’information. Action 5.1 : Réaliser un diagnostic territorial partagé et animer des groupes de travail Contexte La précédente convention avait permis d’effectuer une étude d’opportunité en 2015, réalisée en interne. Elle avait mis en évidence un déséquilibre de l’offre dans le Nord-Ouest du département et une offre à développer vers les aidants des personnes en situation de handicap. Si cette étude a permis d’identifier l’offre sur le territoire, elle n’a pas permis de la qualifier , ni d’évaluer sa visibilité. L’offre actuelle répond-elle aux besoins du territoire ? La diversité des formats et des thématiques abordées est-elle suffisante ? Les aidants sont –ils informés des réponses existantes ? Elle n’a pas non plus pris en compte l’avis des proches aidants. Description de l’action Mobilisation de ressources pour réaliser un diagnostic territorial partagé qui permettrait d’établir une vision partagée des besoins et ressources et une concertation territoriale. Ce diagnostic sur la thématique des proches aidants intégrera les travaux de concertation portés dans la cadre de conférence des financeurs sur la prévention de la perte d’autonomie. Dans la suite du diagnostic, réaliser un suivi des actions mises en place et continuer d’animer ponctuellement les groupes de travail Objectifs Qualifier et structurer la politique départementale en faveur des proches aidants et l’animer sur un échelon territorial dans une dynamique d’intégration des réponses, avec une interconnaissance des acteurs. La conférence des financeurs servira de cadre à la définition d’une politique de soutien au proche aidant à l’échelle du département en ce qui concerne les personnes âgées. Résultats attendus Évaluation, prospection et développement de l’action pour le département Moyens Pilotage de la démarche au sein du comité de pilotage de la conférence des financeurs Animation de temps de travail par territoire permettant la remontée des informations de bilan et la conception partagée de réponses adaptées. Intégration des travaux du CDCA des Yvelines qui a constitué une instance sur cette thématique 30

Animation ponctuelle, tout au long de la convention, de groupes de travail, avec une fréquence annuelle de une à deux réunions. Indicateurs de résultats Diagnostic territorial : pertinence quantitative et qualitative des informations recueillies ; Nombre de partenaires identifiés sur le territoire et engagés dans la concertation ; Nombre d’actions initiées par l’animation territoriale chaque année ; Leviers et freins identifiés. Indicateurs d’impact : Nombre de partenaires présents dans les groupes de travail Nombre d’actions innovantes imaginées au sein des groupes de travail Macro planning 2018 : diagnostic territorial, lancement des groupes de travail au sein des territoires et conception des actions 2019- 2020- 2021 : animation des groupes de travail

Action 5.2 : Soutenir psychologiquement les proches aidants en collectif Contexte Déjà mis en place de façon régulière dans 4 des 6 pôles autonomie, cette action doit être développée sur l’ensemble du territoire et en coordination avec les associations nationales afin de développer des formats différents et une réponse adaptée aux différents types de pathologies et handicap. Description de l’action Des groupes de parole sont organisés au sein des pôles territoriaux (PAT), animés par un psychologue. Pour répondre au développement des formats proposés, en s’appuyant sur les PAT ou tout autres structures intéressées ; les groupes devront prendre les formes suivantes : - café des aidants - groupe d’échange et d’information - groupes d’entraide Objectifs Apporter une écoute et permettre à l’aidant de s’exprimer Rompre l’isolement du couple aidant/aidé Expliquer et accompagner la maladie, le handicap et son évolution Travailler l’entrée éventuelle en institution Prendre en compte les difficultés liées au maintien à domicile d’un proche Evaluer le besoin de répit de l’aidant et proposer des solutions Travailler l’acceptation de la maladie, du handicap et prendre en compte les souffrances psychologiques des aidants et des malades ; culpabilité des aidants, déni du malade et de l’aidant, réactivation de conflits antérieurs, états dépressifs réactionnels, prévention du risque de maltraitance ; Diminuer les risques de maltraitance Moyens Financement des prestataires extérieurs Dotations annuelles aux PAT Indicateurs de résultats Nombre de participant lors de chaque action Fréquence et régularité des rencontres Nombre de participants différents concernés dans l’année Difficultés les plus rencontrées Enquête de satisfaction Résultats attendus 6 cycles annuels de minimum 10h par PAT soit 36 cycles au total. 8 participants par groupe Indicateurs d’impact : Amélioration de vie des aidants Qualité de la relation aidant / aidé Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 5.3 : Soutenir psychologiquement les proches aidants en individuel en présentiel Contexte Déjà mis en place de façon régulière dans 4 des 6 pôles autonomie, cette action doit être développée sur l’ensemble du territoire. Description de l’action Les psychologues organisent des visites à domicile ou assurent des suivis par téléphone, en complément du service à venir dans le cadre de la téléassistance. Ces soutiens demeurent ponctuels et le proche aidant doit être réorienté si nécessaire vers des professionnels qui prennent le relai. Ces suivis peuvent permettre de débloquer des situations sensibles, des refus d’aide et de prévenir la maltraitance. Objectifs Apporter une écoute et permettre à l’aidant de s’exprimer Prendre en compte les difficultés liées au maintien à domicile d’un proche Evaluer le besoin de répit de l’aidant et proposer des solutions Travailler l’acceptation de la maladie, du handicap et prendre en compte les souffrances psychologiques des aidants et des malades ; culpabilité des aidants, déni du malade et de l’aidant, réactivation de conflits antérieurs, états dépressifs réactionnels, prévention du risque de maltraitance ; Diminuer les risques de maltraitance Moyens Dotations annuelles aux PAT Indicateurs de résultats Nombre de personnes accompagnées Entretien ou enquête de satisfaction Difficultés les plus rencontrées Résultats attendus 300 heures d’accompagnement par an De 1 à 4 séances de suivis, sur 6 mois au plus Indicateurs d’impact : Amélioration de vie des aidants Qualité de la relation aidant / aidé Macro planning 2018-2019-2020-2021

Action 5.4 : Sensibiliser et informer Contexte L’information et la sensibilisation des aidants doit permettre de répondre à plusieurs enjeux repérés sur le territoire des Yvelines : - les accompagner à connaitre leur besoin en tant qu’aidant - leurs permettre d’être soutenu avec une meilleure connaissance des dispositifs existants La création des pôles autonomie territoriaux et leur compétence unique autonomie doit permettre de développer conjointement des informations en direction des aidants PA et PH. Description de l’action L’action consiste à organiser sur l’ensemble du territoire, un dispositif sensibilisation et d’information à destination des aidants (moments ponctuels d’information collective), sur une thématique généraliste ou spécifique. Ces dispositifs prendront la forme de : - Conférences et réunions d’informations ; - Actions de sensibilisation type « théâtre forum » ; Objectifs Sensibiliser les aidants à l’importance d’un soutien, aux droits et réponses existantes sur le territoire Moyens Financement des frais liés à : - Les frais de suppléance des aidants formateurs et bénéficiaires du programme d’action (360x20 euros = 7200 euros pour les aidants bénéficiaires du programme, 9x280= 2520 euros sur la base d’une co-animation par un aidant bénévole formateur à raison d’un minimum de 4h d’intervention, soit un minimum de 9 aidants sur les 36h prévues par le programme) - La construction de supports pédagogiques (frais pédagogiques complémentaires, 2000 euros) Soit un total de 46 880 sur quatre ans (à raison de 11 720 euros par an) Indicateurs de résultats Mise en œuvre des actions : - organisation de conférence, réunion d’information ; - organisation d’action de sensibilisation de type théâtre forum ; Résultats attendus 3 réunions d’information et de sensibilisation par an par PAT, de minimum 2h par réunion/action (soit 18 sessions sur l’ensemble du territoire pour un total de minimum 36 h) 20 aidants minimum à chaque réunion soit un total de 360 participants Indicateurs d’impact : Meilleurs connaissance de l’offre par les aidants et satisfaction : mise en œuvre d’une évaluation quantitative et qualitative du dispositif par voie de questionnaire, d’enquête ou d’entretien Augmentation des bénéficiaires aux dispositifs d’aide et de répit Macro planning Mise en œuvre à partir de 2018

Action 5.5 : Former les proches aidants Contexte Mise en œuvre de façon très parcellaire sur le territoire des Yvelines, le co-financement garantira une couverture du territoire sur des formations spécifiques liées aux pathologies et type de handicap. Description de l’action L’action consiste à organiser sur les Yvelines des formations selon les deux modalités, destinées aux aidants exclusivement et destinées à un public mixte, aidants et professionnels. L’action et ses orientations précises découleront du travail de diagnostic territorial partagé. Objectifs Prise de conscience des aidants sur leur place et la relation aidant/aidé Prévention des risques d’isolement et d’épuisement Permettre aux aidants de disposer de repères (gestuel, posture,…) dans le cadre de leur accompagnement Moyens Financement des prestataires extérieurs Mise à disposition d’espace par les associations organisatrices Indicateurs de résultats Nombre de participant lors de chaque action Fréquence des formations Nombre de participants différents concernés dans l’année Type de pathologie et de handicap de la formation Enquête de satisfaction Résultats attendus 12 cycles de formation annuels de 14h sur le territoire 10 participants par session Indicateurs d’impact : Amélioration de vie des aidants Qualité de la relation aidant / aidé Macro planning 2019-2020-2021

Action 5.6 : Coordonner et centraliser l’information Contexte La coordination et la centralisation de l’information vers les aidants doit permettre de répondre à plusieurs enjeux repérés sur le territoire des Yvelines : - assurer une couverture territoriale des réponses - rééquilibrer l’offre PA / PH - améliorer les réponses spécialisées par type de pathologie et handicap - permettre une meilleure connaissance des dispositifs existants La création des pôles autonomie territoriaux et leur compétence unique autonomie doit permettre de développer conjointement des informations en direction des aidants PA et PH. La centralisation de l’information est à conduire en lien avec les résultats du diagnostic territorial de l’offre et des besoins conduits sur le territoire dans le cadre du programme d’action. Description de l’action L’action consiste à organiser sur l’ensemble du territoire la centralisation de l’information Objectifs Centraliser l’information Permettre de rendre plus lisible l’offre pour les aidants et les professionnels en vue de de la coordination des actions de soutien aux aidants mises en œuvre sur le territoire Moyens Participer au financement d’un poste d’ingénierie dédié à la construction de contenus facilitant la centralisation de l’information territoriale dédiée aux aidants, qui pourraient être intégrés à une rubrique aidants sur le site internet du conseil départemental, contenu qui sera à articuler avec le portail national : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. (Les crédits de la section IV ne couvrent pas les frais techniques liés à l’hébergement de contenu ou à l’équipement de partenaires). Pour un montant total de 40 000 euros Indicateurs de résultats Création d’un dispositif large d’information et de sensibilisation - élaboration d’une méthodologie éprouvée de centralisation d’information, qui s’appuie sur les résultats du diagnostic territorial conduit dans le cadre du présent programme d’action; - alimentation du site internet du département ; Résultats attendus Une information claire et actualisée disponible sur un site internet Une information à destination des PA et des PH Une orientation socle pour les aidants et des relais identifiés pour l’ensemble des pathologies et handicap Indicateurs d’impact : Nombre de fois où la rubrique dédiée a été consultée Nombre d’action et d’acteurs référencés Meilleurs connaissance de l’offre par les aidants : enquête de satisfaction Macro planning Mise en œuvre à partir de 2019

Action 5.7 : Promouvoir des actions à destination des aidants mises en œuvre dans le cadre du programme d’action Contexte Il apparaît essentiel que les aidants puissent accéder aux dispositifs mis en œuvre dans le cadre du programme d’action sur le territoire des Yvelines. Description de l’action Mettre en œuvre sur le territoire un dispositif de communication à destination des aidants et professionnels sur les dispositifs mis en œuvre Objectifs Faire connaître les dispositifs Faciliter l’accès des aidants aux dispositifs Renforcer la lisibilité de l’offre territoriale Harmoniser les supports de communication à destination des aidants Moyens Financement des frais liés aux actions de communication et de promotion des dispositifs déployés dans le cadre d’action : actualisation et diffusion du guide des aidants pour l’enrichir des actions, création et diffusion de plaquettes d’information sur les dispositifs mis en œuvre : actions d’information et de sensibilisation, centralisation des informations sur le site du département, réalisation d’un diagnostic territorial , actions de formation, etc. Soit en première année : 2700 euros Pour les trois autres années, 8 250 euros. Soit au total : 10 950 euros. Indicateurs de résultats - Nombre de supports différents créés - Nombre de supports diffusés (au total) Indicateurs d’impact : - Nombre de participants par rapport au nombre de supports diffusés pour chaque action Macro planning Mise en œuvre à partir de 2018

Action 5.8: Frais d’ingénierie d’un dispositif de répit Contexte Le relayage est identifié comme une réponse aux besoins des proches aidants et de nombreuses initiatives ont cherché à émergée sur le département des Yvelines depuis quelques années. Description de l’action L’action consiste à identifier l’ensemble des initiatives pour la mise en place du relayage, l’appréciation du montage du projet, les freins et leviers identifiés et enfin les perspectives pour un déploiement au niveau départemental. L’action ira jusqu’à l’accompagnement de l’émergence des réponses sur l’ensemble du territoire Objectifs Développer une modalité de répit ayant fait ses preuves à l’étranger, dans un contexte favorable de l’évolution de la législation du travail Moyens Recensement des initiatives Analyse des modalités de mises en œuvre Indicateurs de résultats Nombre d’initiatives recensées Nombre de porteurs mobilisés pour la mise en œuvre du relayage Résultats attendus Démarrage d’un relayage dans un objectif de couverture départementale Indicateurs d’impact : Amélioration de vie des aidants Qualité de la relation aidant / aidé Macro planning 2020

AXE 6 : ACCUEILLANTS FAMILIAUX Action 6.1 : Former les accueillants familiaux Contexte En 2017, le département des Yvelines compte 20 accueillants familiaux pour 33 personnes âgées en perte d’autonomie et personnes en situation de handicap. L’accompagnement et la formation des accueillants familiaux favorisent la qualité des prises en charges, leur pérennité et le bienêtre des personnes accueillies. En conformité avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le département met en œuvre pour les accueillants familiaux, une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme. Le conseil départemental des Yvelines a d’ores et déjà mis en œuvre des formations régulières à destination des accueillants familiaux. Afin de compléter ces démarches qualifiantes, le conseil départemental des Yvelines propose également des groupes de paroles et un appui psychologique. Description de l’action Formation initiale et continue des accueillants familiaux ; Groupes de parole et d’échanges de pratiques ; Appui d’un psychologue pour l’instruction et le suivi des agréments. Objectifs L’action vise à : -prévenir la diminution du nombre d’accueillants familiaux ; -respecter et compléter les obligations règlementaires (actuelles et futures) sur la formation des accueillants familiaux ; -garantir la qualité et le professionnalisme des accueillants familiaux ; -bénéficier d’une expertise psychologique. Résultats attendus Qualité et pérennité des prises en charges. Moyen Formations : sessions organisées par l’ISFY Groupes de paroles : réunions organisées par un animateur. Intervention d’un psychologue. Indicateurs de résultats Formation : nombre d’accueillants familiaux formés (initiale / continue), nb de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap impactées ; Groupes : nombre de familles participant aux groupes de parole / d’échange, nb de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap impactées ; Psychologue : nombre de dossiers suivis, nombre d’instruction d’agréments (initiaux et renouvellement). Résultat attendu Formation continue de l’ensemble des accueillants : Mise en place de la formation initiale pour 10 familles : Formation spécifique sur le trouble du comportement Groupe de parole :

40 heures sur la convention 420 heures de formation 10 sessions annuelles de 3h

Indicateurs d’impact Qualité de l’accueil et de la prise en charge. Macro planning 2018, 2019, 2020,2021

AXE 7 : Pilotage de la convention Action 7.1: Assurer le suivi des services d’aide et d’accompagnement à domicile et la mise en œuvre de la convention de modernisation et de professionnalisation Le conseil départemental des Yvelines et la CNSA conventionnent depuis 2008 afin de cofinancer les actions de modernisation et de professionnalisation mises en œuvre par les plateformes AMADOM et CIMAP et maintenant INVIE. Au conseil départemental des Yvelines, les actions sont conçues et mises en œuvre conjointement par la direction de l’autonomie et Activit’Y, agence au service de l’insertion. Un chargé de projet, cadre A, a pour mission afin de conforter l’expertise, élaborer le plan départemental en faveur des bénéficiaires d'aide et d'accompagnement à domicile et travailler au renouvellement de la convention. Afin de développer et consolider la politique départementale d’aide aux aidants, le chargé de projet se voit confier le pilotage des actions d’aide aux aidants, en lien avec la conférence des financeurs. Pour permettre la poursuite de son intervention sur la période 2018-2021, et viser en particulier à un suivi et à un contrôle rigoureux des actions sur les plans qualitatifs et financiers, le conseil départemental propose à la CNSA de pérenniser le cofinancement de ce poste. Ceci répond en outre au souhait de la CNSA d’avoir un interlocuteur désigné afin de suivre l’avancement des chantiers et la mobilisation des acteurs. Description de l’action Cofinancement du poste de chargé de projet par le conseil départemental des Yvelines et la CNSA. Objectifs Les missions du chargé de projet s’articulent autour de quatre axes : - Conception et suivi des conventions : élaboration, rédaction, suivi des partenaires et des indicateurs, évaluation. - veille sur l’articulation des acteurs de la convention avec les autres parties-prenantes : structures, fédérations, PAT, Direccte, associations d’usagers ; - Animation spécifique de la thématique des proches aidants, en lien avec les pôles autonomie territoriaux pour une animation territoriale des acteurs - Bilan : évaluation des actions menées et enquête de satisfaction auprès des usagers bénéficiaires de l’APA à domicile et ceux bénéficiaires de la PCH-aide humaine ; - Veille et prospection : consultations des acteurs institutionnels, analyse départementale et nationale du secteur. Résultats attendus Qualité de la réflexion et de l’action départementale et de la CNSA. Moyens 80 % d’un ETP cadre A. Indicateurs de résultats Conception et suivi des Conventions : suivi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ; Pilotage des acteurs : formalisation des échanges avec INVIE et les acteurs départementaux (structures, Pôle autonomie territoriaux, Direccte) ; Développement et coordination des actions vers les proches aidants Veille et prospection : prise en compte des évolutions départementales et nationales ; Respect de la programmation des actions prévues Indicateurs d’impact Respect par la plateforme INVIE des objectifs dans le cadre des moyens alloués ; Qualité de la collaboration avec INVIE, et les partenaires ; Respect par les partenaires des engagements ; Satisfaction des financeurs ; Pérennité des partenariats. Macro Planning : durée de la convention 40

ANNEXE n° 2 à la convention pour la pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines

PROGRAMMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE 2018 CD

CNSA

Autre 0

2019 Total

CNSA

Autre

60 000

Axe 1

STRUCTURER L’OFFRE DU SECTEUR DE L'AIDE DOMICILE

30 000

action 1.1

Réaliser un diagnostic

30 000

Axe 2

MODERNISATION SU SECTEUR DE L'AIDE A DOMICILE

54 000

action 2.1

Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les 54 000 outils de télégestion et/ou télétransmission

54 000

Axe 3

AMELIORATION DE LA QUALITE DES SAAD

178 050

50 000

356 100

128 050

178 050

action 3.1

Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage 68 000 économique

93 000

25 000

186 000

68 000

93 000

action 3.2

Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure

18 750

43 750

25 000

action 3.3

Apporter un appui juridique aux structures

41 300

Axe 4

PROFESSIONALISATION DES PERSONNELS DES SAAD

250 750

310 750

action 4.1

Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans 40 000 les Groupements d'Employeurs

40 000

80 000

action 4.2

Soutenir les cadres dans leur fonction managériale

43 750

action 4.3

Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter 24 500 les échanges professionnels

24 500

action 4.4 action 4.5

128 050

Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la 12 500 personne Faciliter l'accès à la qualification des personnes orientées vers le 130 000 secteur des services à la personne

16 874

60 000 0

60 000

CNSA

Autre

108 000

54 000

108 000

54 000

87 500

18 750

43 750

82 600

41 300

621 500

210 750

270 750

87 500

43 750

49 000

24 500

Total

CNSA

Autre

108 000

54 000

108 000

54 000

50 000

356 100

128 050

178 050

25 000

186 000

68 000

93 000

25 000

60 000

2021

2020 Total

87 500

18 750

43 750

82 600

41 300

541 500

210 750

270 750

87 500

43 750

49 000

24 500

60 000

108 000

432 000

108 000

432 000

108 000

54 000

108 000

54 000

50 000

356 100

128 050

178 050

50 000

356 100

1 424 400

25 000

186 000

68 000

93 000

25 000

186 000

744 000

25 000

60 000

Total Total

87 500

18 750

43 750

82 600

41 300

541 500

210 750

270 750

80 000

87 500

43 750

87 500

350 000

49 000

24 500

49 000

196 000

60 000

87 500

350 000

82 600

330 400

541 500

2 246 000

22 500

10 000

45 000

12 500

22 500

10 000

45 000

12 500

22 500

10 000

45 000

12 500

22 500

10 000

45 000

180 000

50 000

360 000

130 000

180 000

50 000

360 000

130 000

180 000

50 000

360 000

130 000

180 000

50 000

360 000

1 440 000

67 496

84 370

23 634

94 536

118 170

15 634

62 536

78 170

31 634

126 536

158 170

438 880

Axe 5

ACCOMPAGNER LES PROCHES AIDANTS

action 5.1

Réaliser un diagnostic territorial partagé et animer des groupes de 6 250 travail

25 000

31 250

1 000

4 000

5 000

1 000

4 000

5 000

1 000

4 000

5 000

46 250

action 5.2

Soutenir psychologiquement les proches aidants en collectif

4 440

17 760

22 200

4 440

17 760

22 200

4 440

17 760

22 200

4 440

17 760

22 200

88 800

action 5.3

Soutenir psychologiquement les proches aidants en individuel en 3 300 présentiel

13 200

16 500

3 300

13 200

16 500

3 300

13 200

16 500

3 300

13 200

16 500

66 000

action 5.4

Sensibiliser et informer

9 376

11 720

2 344

9 376

11 720

2 344

9 376

11 720

2 344

9 376

11 720

46 880

action 5.5

Former les proches aidants

4 000

16 000

20 000

4 000

16 000

20 000

4 000

16 000

20 000

60 000

action 5.6

Coordonner et centraliser l'information

8 000

32 000

40 000

action 5.7

Frais de communication et de promotion des actions à destination des 540 aidants mise en œuvre dans le programme d'action

2 700

550

2 200

2 750

10 950

21 000

10 500

21 000

10 500

40 200

20 100

40 200

20 100

1 291 170

447 034

627 936

2 344

2 160

action 5.8

Construire un dispositif de répit

Axe 6

ACCUEILLANTS FAMILIAUX

10 500

action 6.1

Former les accueillants familiaux

10 500

Axe 7

PILOTAGE DE LA CONVENTION

20 100

action 7.1

Assurer le suivi des services d’aide et d’accompagnement à domicile et la mise en œuvre de la Convention de modernisation et de 20 100 professionnalisation

20 100

Total

510 274

670 896

110 000

0 550

2 200

21 000

10 500

21 000

10 500

40 200

20 100

40 200

20 100

1 184 970

439 034

595 936

110 000

2 750

550

2 200

16 000

64 000

21 000

10 500

21 000

10 500

40 200

20 100

40 200

20 100

1 144 970

455 034

659 936

110 000

80 000

21 000

84 000

21 000

84 000

40 200

160 800

40 200

160 800

1 224 970

4 846 080

ANNEXE n° 3 à la convention pour la pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines

COORDONNEES BANCAIRES (IBAN)

Attestation de consommation d’acompte Je soussigné (nom, prénom, qualité, …)

_______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ Atteste que l’acompte de 50% versé par la CNSA à (nom de l’organisme, adresse complète) :

_______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ Dans le cadre de :

□ convention du : ____/____/_____

□ accord-cadre du : ____/____/_____

□ avenant du : ____/_____/_____

Portant sur (objet de la convention) : _____________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________ Et correspondant à un montant de (en chiffres et en lettres) : _____________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________

a été intégralement consommé dans les conditions prévues par la convention susmentionnée. Observations (éventuelles modifications de l’objet, de la période, toute information utile) :

_______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________

Pour servir et valoir ce que de droit A ___________________________ Le ____/____/______ Nom, prénom, qualité

Important Si l’action est terminée, veuillez en adresser le compte-rendu financier à la CNSA

Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du Code pénal

Attestation d’engagement des actions Je soussigné (nom, prénom, qualité, …)

_______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ Agissant au nom de : (préciser le nom de l’association, de la collectivité, de l’organisme paritaire….)

□ convention du : _

/___/____

□ accord-cadre du : ___/___/____ □ avenant n°

du : ___/___/____à la convention / accord cadre

Portant sur (objet de la convention) : _____________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________ Sont engagées selon les modalités fixées par son annexe 1, au titre de l’année (préciser l’année d’engagement des actions) : _____________________________________________________________________________________________________________ Observations (éventuelles modifications de l’objet, de la période, toute information utile) :

_______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________

Pour servir et valoir ce que de droit A ___________________________ Le ____/____/______ Nom, prénom, qualité

Important Si l’action est terminée, veuillez en adresser le compte-rendu financier à la CNSA