REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1101855-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6367.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT, RÉTROCESSION ET CESSION DE LA PARCELLE AB69 SUR LA COMMUNE DES LOGES EN JOSAS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu le Code de l’expropriation, et notamment son article L. 12-6, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le courrier du Département en date du 1er mars 2017 proposant la rétrocession de la parcelle cadastrée AB 69, d’une superficie de 984 m², aux Loges en Josas à l’ancien propriétaire Monsieur Louis C., Vu l’acte de décès de Monsieur Louis C. en date du 30 juillet 2008, père de Monsieur Ferdinand C., Vu l’acte de notoriété en date du 16 janvier 2009,
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Vu le courrier de Monsieur Ferdinand C. en date du 25 avril 2017 acceptant la rétrocession de la parcelle cadastrée AB 69 en sa qualité d’héritier de Monsieur Louis C., et proposant que la rétrocession intervienne au prix de 2 € /m², soit 1 968 €, Vu l’estimation des services fiscaux en date du 3 janvier 2018 jugeant l’offre de Monsieur Ferdinand C. acceptable, Vu le courrier de renonciation à l’exercice de son droit de rétrocession de Madame Liliane C. en date du 4 janvier 2018, Vu le courrier du département en date du 25 janvier 2018 acceptant l’offre de Monsieur Ferdinand C. pour la rétrocession de la parcelle AB 69 au prix de 1 968 €, Vu les autres annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la parcelle a été acquise par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation de la route départementale 938, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 7 octobre 1988, prorogé par arrêté du 4 juin 1993, Considérant que le projet de déviation a été abandonné par délibération du Conseil Général en date du 19 février 2010, Considérant que la parcelle cadastrée section AB 69 aux Loges en Josas ne présente plus d’utilité pour le Département, Considérant que cette parcelle appartient au domaine public départemental en vertu de la théorie dite de la « domanialité publique virtuelle », Considérant que sa cession s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental non-bâti, Considérant que si la parcelle cadastrée section AB 69 aux Loges en Josas, fait partie du domaine public en vertu de la théorie de la domanialité publique virtuelle, celle-ci n’a jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le déclassement de la parcelle cadastrée section AB 69 aux Loges en Josas du domaine public départemental. Décide la rétrocession de la parcelle cadastrée section AB 69 aux Loges en Josas, représentant une contenance globale de 984 m² au profit de Monsieur Ferdinand C. Fixe le prix de cette cession à 1 968 euros conformément à l’estimation de France Domaine du 3 janvier 2018. Dit que tous les frais afférents à cette rétrocession seront pris en charge par l’acquéreur.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
DÉCLASSEMENT, RÉTROCESSION ET CESSION DE LA PARCELLE AB69 SUR LA COMMUNE DES LOGES EN JOSAS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yves Vandewalle.
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