REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1101854-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6367.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT, RÉTROCESSION ET CESSION DE LA PARCELLE AB50 SUR LA COMMUNE DES LOGES EN JOSAS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu le Code de l’expropriation, et notamment son article L. 12-6, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les courriers du Département en date des 2 mars 2017 proposant la rétrocession de la parcelle cadastrée AB 50 aux Loges en Josas à Monsieur Georges V., Vu le courrier en date du 29 mars 2017 de Monsieur Georges V et de Madame Louisette V. sollicitant la rétrocession de la parcelle cadastrée AB 50 aux Loges en Josas au prix de 901 €, soit 1 €/m², Vu le courrier en date du 14 avril 2017 de Monsieur Georges V. et Madame Louisette V. proposant que la rétrocession de la parcelle AB 50 intervienne au prix de 1 802 €, soit 2 €/m², AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1101854-DE-1-1
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