REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101826A-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-5-5751.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION PRIOR'YVELINES VOLET RENOVATION URBAINE AVEC LA COMMUNE DE LIMAY, GPS&O ET L'EPARECA
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du Mantois, co-financé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, et signé le 22 mars 2017, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101826A-DE-1-1
2018-CD-5-5751.1 : 1/4
Vu la délibération du Conseil Départemental du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil Départemental du 22 décembre 2017 adoptant la convention-cadre Prior’Yvelines de la Communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 23 juin 2016, autorisant M. le Président à candidater au programme Prior’Yvelines sur les sites déclarés d’enjeux communautaires, relevant du développement résidentiel et de la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 14 décembre 2017, approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du Conseil Départemental du 22 décembre 2017 adoptant le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Limay du 28 mars 2018, approuvant la convention Prior’Yvelines Rénovation Urbaine 2018-2022 relative au Projet de Rénovation Urbaine Limay Centre Sud et autorisant M. le Maire de la Commune de Limay à la signer, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 8 février 2018 et la délibération du Conseil Municipal de la commune de Limay du 6 février 2018, approuvant la convention partenariale Centre commercial La Source entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la commune de Limay et l’Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), Considérant que le principe fondamental de la rénovation urbaine réside dans une intervention globale, massive et cohérente à l’échelle du territoire, pour qu’elle soit susceptible de produire des résultats, Considérant l’intervention de l’Etat au travers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Considérant l’intervention du Département au travers du programme Prior’Yvelines, et son volet rénovation urbaine, Considérant l’engagement de Grand Paris Seine et Oise en faveur de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101826A-DE-1-1
2018-CD-5-5751.1 : 2/4
Approuve la convention particulière Prior’Yvelines Rénovation Urbaine 2018-2022 relative au Projet de Rénovation Urbaine Limay – Centre Sud, partie 1 La Source, jointe à la présente délibération (Annexe 1), accordant, pour la réalisation de l’opération de restructuration du centre commercial de la Source, située dans le secteur Hautes Meunières, Basses Meunières et Bas Caillois, une enveloppe de 1 115 482 € sur l’autorisation de programme. Accorde, dans le cadre de cette convention, une subvention prévisionnelle de 1 115 482 € à l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Restructuration du centre commercial de la Source ». Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101826A-DE-1-1
2018-CD-5-5751.1 : 3/4
2018-CD-5-5751.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
CONVENTION PRIOR'YVELINES VOLET RENOVATION URBAINE AVEC LA COMMUNE DE LIMAY, GPS&O ET L'EPARECA Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101826A-DE-1-1
2018-CD-5-5751.1 : 4/4