REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 09/04/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/05/18 Affichage le : 01/06/18 Transmission préfecture le : 29/05/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180518-lmc1101823-DE-1-1 Du : 29/05/18 Délibération exécutoire le : 01/06/18
2018-CP-6363.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL MODIFICATION DU DISPOSITIF CONCERNANT LA POLITIQUE EN FAVEUR DES RADIOS, TÉLÉS ET BLOGS LOCAUX ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À SEPT RADIOS LOCALES ET UNE TÉLÉVISION LOCALE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée et ses décrets d’application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil général du 21 octobre 2011 n°2011-CG-1-3322 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios et télévisions locales et donnant délégation à la commission permanente pour statuer sur les subventions et les conventions concernant les radios et télévisions yvelinoises ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions ; AR Préfecture du : 29/05/18 N° : 078-227806460-20180518-lmc1101823-DE-1-1
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