REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101759-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu le protocole d’accord en vue de Produire du foncier pour accélérer la production de logements diversifiés, signé le 23 janvier 2017 entre le Conseil départemental des Yvelines, la Foncière Publique Solidaire, Citallios et les Résidences Yvelines Essonne,
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Considérant, l’importance de l’objectif de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner, les communes carencées sur la triennale 2017-2019 et les communes à fort risque de carence pour la triennale 2020-2022, dans l’atteinte de leurs objectifs SRU, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Acte l’intérêt départemental d’accompagner les communes carencées sur le triennale 2017-2019 ou risquant de l’être sur la triennale 2020-2022. Acte le fait que cet accompagnement doit être de nature à favoriser l’activation de tous les leviers existants pour la création de logements locatifs sociaux : la construction neuve, la réhabilitation complète d’immeubles de logements vétustes ou la transformation d’immeubles de bureaux obsolètes, le conventionnement de logements existants privés notamment par le développement de l’acquisition-conventionnement. Acte la légitimité du Conseil départemental à apporter cet accompagnement au regard de ses capacités d’ingénieries techniques et financières et de sa capacité à mobiliser l’ensemble des opérateurs de la chaîne de valeur. Approuve les principes d’intervention du Département au titre du Plan départemental 2017-2025 « Prévention Carence », énoncés ci-dessous : ·
Axe 1 : Travailler sur la mise à disposition de foncier en faveur de la construction de logements sociaux neufs, à travers l’encouragement des conventionnements EPFIF permettant des interventions ciblées sur des périmètres pré-identifiés ainsi que interventions ponctuelles dans le diffus par préemption, l’animation du protocole que le Département a conclu avec la Foncière Publique Solidaire le 23 janvier 2018 et le cas échéant, la mobilisation de l’AFDEY sur les grands tènements fonciers stratégiques yvelinois ;
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Axe 2 : Développer les opérations d’acquisition-conventionnement à travers la création, au sein de l’AFDEY, d’un fonds d’acquisition des immeubles en bloc et à travers la mise en place d’une instance opérationnelle multi-partenariale de pilotage de ces acquisitions
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Axe 3 : Apporter un soutien financier exceptionnel, aux opérations de logements sociaux déficitaires, en construction neuve et en acquisition-amélioration ;
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Axe 4 : Soutenir l’intermédiation locative, au travers de conventions d’objectifs passées avec les associations spécialisées ;
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Axe 5 : Travailler sur l’efficacité des outils de production du logement social par l’amélioration du parc existant en engageant une réflexion spécifique avec l’ANAH sur le sujet.
Autorise le Président à élaborer et signer un protocole d’intervention avec l’Etat, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne, sur les principes d’actions ainsi énoncés.
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Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires au déploiement de ce plan et à signer tous les documents administratifs s’y rapportant. Précise qu’à ce stade, l’adoption de ce plan est sans incidence financière. Le dimensionnement financier du plan sera présenté, après concertation avec les partenaires et les communes, lors des prochaines Assemblées. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
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