REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101692A-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-5-5753.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 2 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la délibération du 1er février 2018 de la commune de Saint-Germain-en-Laye sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux délivrée à la commune de Saint-Germain-en-Laye pour l’opération 1-1 relative à l’aménagement de la place Frahier,
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101692A-DE-1-1
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Vu la délibération du 14 mars 2018 de la commune de Chatou sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant que le « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » a vocation à soutenir le financement des équipements et des espaces publics, participant de l’ambition des Contrats Yvelines Territoires de financer des projets structurants à l’échelle d’un bassin de vie et de concourir à l’attractivité du territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant que les projets présentés par les communes de Saint-Germain-en-Laye et Chatou répondent aux objectifs de développement du Département et démontrent leur cohérence avec les politiques départementales sectorielles, et les projets conduits en maitrise d’ouvrage ou financés par le Département, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 2 500 000 € au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 » à la commune de Saint-Germain-en-Laye, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Accorde une subvention de 2 500 000 € au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 » à la commune de Chatou, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Autorise le président du Conseil départemental à signer la convention de financement entre le Conseil départemental des Yvelines et la commune de Saint-Germain-en-Laye annexée à la présente délibération. Autorise le président du Conseil départemental à signer la convention de financement entre le Conseil départemental des Yvelines et la commune de Chatou annexée à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputées au chapitre 204 article 204141 et 204142 du budget départemental. Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » seront les suivants : le premier versement de 50% du montant de la subvention par projet, sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux, et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
APPROBATION DE 2 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101692A-DE-1-1
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