REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101471-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES BILAN DE L'EXPÉRIMENTATION ET DÉPLOIEMENT DU TRAVAIL À DISTANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l’avis émis par le Comité Technique lors de sa séance du 15 février 2018 ; Vu le rapport du Président du Conseil départemental des Yvelines,
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le déploiement du travail à distance au sein de la collectivité à compter du 1er avril 2018. Décide la validation des critères et modalités d'exercice du travail à distance tels que définis dans le Guide du travail à distance, annexé à la présente délibération. Autorise le Président à apporter au Guide les modifications mineures relatives aux modalités d’exercice du travail à distance après avis du Comité Technique. Décide que la participation financière du Département se limitera à la fourniture du matériel et des logiciels nécessaire à la bonne exécution des missions. Autorise le Président à signer les arrêtés liés à la mise en place du travail à distance au sein de la collectivité et tout autre document y afférent. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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BILAN DE L'EXPÉRIMENTATION ET DÉPLOIEMENT DU TRAVAIL À DISTANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Sonia Brau, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
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