REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101459A-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CHARTE DE LA ZONE DE PROTECTION NATURELLE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE DU PLATEAU DE SACLAY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 113-8 à 113-14 ; Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines en date des 25 mars 1983, 20 décembre 1985, 23 mai 1986, 26 septembre 1986, 7 juillet 1987 et 24 novembre 2006 adoptant le dispositif des espaces naturels sensibles et définissant la politique départementale de l’environnement et des espaces naturels ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 23 septembre 2011 approuvant sous réserve le projet de délimitation de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du plateau de Saclay ; Vu la délibération du Conseil Général du 29 mars 2013 adoptant la politique de l’éco-département ; Vu le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 instituant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue ; AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101459A-DE-1-1
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Considérant que la Charte de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du Plateau de Saclay a pour objectif de garantir la préservation des fonctionnalités des espaces agricoles et naturels et d’assurer une gestion économe de ces espaces ; Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois ; Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois ; Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues notamment dans leurs efforts de diversification ; Considérant que la Charte de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du Plateau de Saclay est en cohérence avec les politiques départementales agricoles et de préservation des espaces naturels ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la charte de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du Plateau de Saclay annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la Charte de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du Plateau de Saclay. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101459A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
CHARTE DE LA ZONE DE PROTECTION NATURELLE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE DU PLATEAU DE SACLAY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101459A-DE-1-1
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