REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101459A-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-5-5749.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CHARTE DE LA ZONE DE PROTECTION NATURELLE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE DU PLATEAU DE SACLAY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 113-8 à 113-14 ; Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines en date des 25 mars 1983, 20 décembre 1985, 23 mai 1986, 26 septembre 1986, 7 juillet 1987 et 24 novembre 2006 adoptant le dispositif des espaces naturels sensibles et définissant la politique départementale de l’environnement et des espaces naturels ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 23 septembre 2011 approuvant sous réserve le projet de délimitation de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du plateau de Saclay ; Vu la délibération du Conseil Général du 29 mars 2013 adoptant la politique de l’éco-département ; Vu le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 instituant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue ; AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101459A-DE-1-1
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