REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101404-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-4-5755.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ A BECHEVILLE IMPLANTATION D'UNE PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE SUR LE SITE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Département des Yvelines du 23 Mars 2012 adoptant la programmation 2012-2018 des équipements sociaux et médico-sociaux, Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental des Hauts de Seine du 14 mars 2014 adoptant le Schéma départemental de soutien à l’autonomie des Personnes Agées et des Personnes Handicapées, Vu le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’autonomie (PRIAC) 2016-2020, Vu l’avis d’appel à projet pour la création d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le département des Yvelines publié le 18 mai 2017, Vu l’avis rendu par la commission conjointe d’information et de sélection d’appel à projet social ou médicosocial réunie le 20 décembre 2017,
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Considérant que malgré les engagements importants de deux collectivités et de l’ARS en matière d’équipement sociaux et médico-sociaux, il subsiste un décalage entre l’offre et les besoins pour répondre à ce jour à la prise en charge des troubles du spectre autistique et du handicap psychique ; Considérant que le manque de places d’accueil au sein des établissements français oblige certaines personnes à quitter le territoire national pour des établissements situés en Belgique, et d’autres à rester par défaut à leur domicile sans accompagnement approprié ni structure adaptée ; Considérant la volonté du département des Yvelines et des Hauts-de-Seine de s’associer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ; Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de la construction d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le département des Yvelines, sur le site de Bécheville du Centre Intercommunal Meulan les Mureaux (CHIMM). S’engage à acquérir sur fonds AFDEY via l’EPFIF l’îlot I du site de Bécheville pour y implanter la plateforme interdépartementale, et à démolir et à désamianter les bâtiments existants incompatibles avec la future plateforme. S’engage à relocaliser les activités du site de Bécheville impactées par l’implantation de la plateforme, à savoir les modulaires du Campus Santé et les ateliers des services techniques du CHIMM. S’engage à remettre à niveau les voiries et les réseaux du site de Bécheville nécessaires à l’implantation de la plateforme, à acquérir les voiries et réseaux correspondantes au CHIMM puis à les remettre en propriété et en gestion à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à l’issue des travaux. S’engage à apporter une subvention exceptionnelle à l’investissement partagée avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour financer le coût de la construction de l’opération (hors charge foncière et équipements) déduction faite des subventions publiques dont pourrait bénéficier le projet (ARS, CNSA, Région Ile-de-France …). La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ A BECHEVILLE IMPLANTATION D'UNE PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE SUR LE SITE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
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