REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101358-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS (PDALHPD) 2017/2022
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014. Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 pour l’Egalité et la Citoyenneté. Vu le décret n° 99-987 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et au Fonds de Solidarité pour le Logement,
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Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, Vu l’avis rendu favorable du Comité Régional de l’Habitat le, 3 juillet 2017 Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022 annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées pour la période 2017-2022, et les arrêtés qui s’y réfèrent. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer les prochaines conventions et avenants de mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées pour la période 2017-2022. Dit que les subventions seront imputées sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS (PDALHPD) 2017/2022 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Sonia Brau, Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
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