REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101358-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-4-5721.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS (PDALHPD) 2017/2022
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014. Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 pour l’Egalité et la Citoyenneté. Vu le décret n° 99-987 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et au Fonds de Solidarité pour le Logement,
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101358-DE-1-1
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