REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101282-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-2-5746.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RN 10 - MISE À 2 X 2 VOIES À RAMBOUILLET SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIÈRE TRANCHE DE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'ETAT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 12 juillet 2007 de l’Assemblée Départementale donnant un avis favorable au projet d’attribution du caractère de route express à la Route Nationale 10 entre les PR 32 + 400 et PR 37 + 600, Vu le décret en Conseil d’Etat du 4 juin 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet et nécessaires à son classement en route express, Vu le Schéma des déplacements des Yvelines approuvé le 18 décembre 2015 par l’Assemblée Départementale inscrivant le projet d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN10 en déviation de Rambouillet comme infrastructure routière stratégique à moyen terme de priorité 2, Vu le courrier du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 26 octobre 2017 demandant au Département de confirmer son accord pour une participation financière afin que les travaux d’une première phase de
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101282-DE-1-1
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