REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 19/02/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/03/18 Affichage le : 10/04/18 Transmission préfecture le : 09/04/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180330-lmc1101282-DE-1-1 Du : 09/04/18 Délibération exécutoire le : 10/04/18
2018-CD-2-5746.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RN 10 - MISE À 2 X 2 VOIES À RAMBOUILLET SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIÈRE TRANCHE DE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'ETAT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 12 juillet 2007 de l’Assemblée Départementale donnant un avis favorable au projet d’attribution du caractère de route express à la Route Nationale 10 entre les PR 32 + 400 et PR 37 + 600, Vu le décret en Conseil d’Etat du 4 juin 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet et nécessaires à son classement en route express, Vu le Schéma des déplacements des Yvelines approuvé le 18 décembre 2015 par l’Assemblée Départementale inscrivant le projet d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN10 en déviation de Rambouillet comme infrastructure routière stratégique à moyen terme de priorité 2, Vu le courrier du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 26 octobre 2017 demandant au Département de confirmer son accord pour une participation financière afin que les travaux d’une première phase de
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101282-DE-1-1
2018-CD-2-5746.1 : 1/3
réalisation de l’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 en déviation de Rambouillet puissent être engagés avant le 4 juin 2018, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention de financement d’une première tranche de travaux, d’un montant de 2,5 M€ HT, de l’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 en déviation de Rambouillet annexée à la présente délibération. Approuve les modalités financières exposées dans ladite convention et prévoyant une participation financière du Département des Yvelines s’élevant à 625 000 € HT et individualise à cet effet une autorisation de programme de ce montant. Autorise M. le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer la convention et ses avenants éventuels dès lors qu’ils ne remettent pas en cause la participation financière du département des Yvelines. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204114 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101282-DE-1-1
2018-CD-2-5746.1 : 2/3
2018-CD-2-5746.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018
RN 10 - MISE À 2 X 2 VOIES À RAMBOUILLET SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIÈRE TRANCHE DE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'ETAT
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle. Procurations (3) : Alexandre Joly à Nicole Bristol, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Alexandra Rosetti à Pierre Bédier.
AR Préfecture du : 09/04/18 N° : 078-227806460-20180330-lmc1101282-DE-1-1
2018-CD-2-5746.1 : 3/3