MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7145
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Convention de contractualisation avec les pôles autonomie territoriaux en janvier 2023 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6760.1 du 19 novembre 2021 approuvant l’alignement du découpage territorial des Pôles Autonome Territoriaux (PAT) et des Dispositifs d’Appui à la Coordination, de manière à créer cinq nouveaux Pôle Autonomie Territoriaux décidant de lancer une procédure d’appel à candidatures pour désigner les gestionnaires de ces futurs PAT ; Vu la délibération de la Commission Permanente n°2022-CP-7719 du 20 mai 2022 désignant les quatre gestionnaires des cinq futurs Pôles Autonomie Territoriaux du Département :
Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’au terme de l’appel à candidature lancé par le Département, entre le 29 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, quatre gestionnaires ont été désignés pour assurer la gestion des cinq nouveaux PAT du Département, Considérant qu’il convient désormais d’approuver les Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM) à conclure entre le Département, et chacun des gestionnaires des PAT pour les années 2023 à 2027, définissant notamment les modalités de cette gestion, les priorités et objectifs que les gestionnaires s’engagent à
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respecter, ainsi que les moyens matériels (locaux, équipements informatiques…) mis gracieusement à disposition par le Département, Considérant que le CPOM fixe également les modalités de financement du PAT au moyen d’une dotation annuelle globale de fonctionnement versée à chaque gestionnaire par le Département et la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines, et dont le montant sera arrêté annuellement par le Président du Conseil départemental, Considérant, par ailleurs, que pour soutenir l’attractivité des postes nécessaires au bon fonctionnement des PAT, le Département des Yvelines a décidé d’accorder en 2023 une participation financière complémentaire exceptionnelle permettant au gestionnaire de verser à l’ensemble des salariés du PAT une prime fixe pour compenser la non-extension des missions des PAT à la réforme Ségur, Considérant, enfin, que pour reconnaitre l’investissement des professionnels des PAT, le Département des Yvelines pourra également accorder au gestionnaire une participation financière complémentaire, conditionnée à la réalisation d’objectifs de résultats quantitatifs et qualitatifs prévus par le CPOM. Elle lui permettra de verser de façon discrétionnaire une prime aux salariés du PAT, notamment selon leur niveau d’engagement dans la réalisation des objectifs fixés. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du modèle de Contrat d’Objectif et de Moyen (CPOM) annexé à la présente délibération, à conclure pour les années 2023 à 2027 entre le Département et chacun des quatre gestionnaires des Pôles Autonomie Territoriaux désignés à l’issu de l’appel à candidature lancé par le Département, à savoir : - l’Association Locale Développement Sanitaire (ALDS), - l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 78), - la Coordination Gérontologique Intercommunal Est Yvelines (COGITEY), - Instance Coordination Sud Yvelines (ICSY), Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits CPOM ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve le principe du financement de ces Pôles Autonomie Territoriaux, par le biais d’une dotation annuelle globale de fonctionnement ainsi que d’une participation complémentaire : - Une part fixe exceptionnelle pour 2023, prévue dans le budget de fonctionnement du PAT et destinée à compenser la non-extension des missions des PAT à la réforme Ségur, - Une part variable, prioritairement financée sur les excédents constatés et cumulés du PAT et conditionnées à la réalisation par le gestionnaire d’objectifs fixés dans le CPOM. Précise que le montant prévisionnel du budget annuel de fonctionnement des PAT s’élève à 8 592 334 €, pour la période 2023 à 2027, sous réserve du vote des crédits correspondants au budget départemental 2023 et suivants, et que cette enveloppe plafond inclut la prise en charge d’ergothérapeutes, qui pourraient être transférés au GIP Autonomy, ce qui impliquerait du même fait le transfert des crédits y afférant. Précise que les dépenses susmentionnées seront imputées au chapitre 65 et au chapitre 016 de l’article 6568 du budget départemental 2023 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Convention de contractualisation avec les pôles autonomie territoriaux en janvier 2023 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Olivier Lebrun. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134088-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134088-DE-1-1
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