REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200626-lmc1115469-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS CAISSE DE SOLIDARITÉ - LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 sur le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du Covid-19, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7273 du 19 juin 2020 portant sur l’Aide Exceptionnelle départementale covid-19 Logement, Vu le Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur,
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115469-DE-1-1
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Vu la décision du Conseil de Surveillance de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne du 19 mai 2020 portant création de la Caisse de Solidarité, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, Considérant les circonstances très exceptionnelles découlant de la propagation du virus Covid-19, les mesures de confinement et de restrictions de déplacements décidées par le Gouvernement, Considérant la crise sanitaire actuelle qui fragilise les budgets des locataires les plus précaires, Considérant la nécessité, pour répondre à ces difficultés budgétaires, de créer des aides d’urgence destinées au maintien du paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives, Considérant que la SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essonne a créé une Caisse de Solidarité afin de soutenir leurs locataires travailleurs indépendants, petits entrepreneurs ou salariés ayant un emploi précaire, justifiant d’une perte de revenus ou d’emploi, Considérant que la SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essonne a sollicité les Départements actionnaires pour abonder cette Caisse de Solidarité et que le Département des Yvelines, en sa qualité d’actionnaire de la société, souhaite apporter son soutien aux locataires des Résidences Yvelines Essonne, Considérant la nécessité de conclure une convention avec la SA d’HLM Résidences Yvelines Essonne pour formaliser l’attribution de la dotation à la Caisse de Solidarité créé par Les Résidences Yvelines Essonne, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de l’attribution d’une dotation d’un montant de 650 000 € à destination de la Caisse de Solidarité créé par la SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essonne avec le support financier du Département de l’Essonne, Approuve les termes de la convention de financement avec la SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essonne concernant l’attribution d’une dotation de 650 000 € à la Caisse de Solidarité des Résidences Yvelines Essonne, annexée à la présente délibération, Autorise la Vice-présidente, Madame Catherine ARENOU, à signer la convention de financement avec la SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essonne, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Précise que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
CAISSE DE SOLIDARITÉ - LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (3) : Pierre Bédier, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger. Absents excusés (2) : Janick Géhin, Guy Muller. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.
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