MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7161
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE B03 INSERTION RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CROUS POUR LA PRISE EN CHARGE DU 1 € RESTANT ETUDIANT (65 249 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6443.1 en date du 19 mars 2021 approuvant le Plan de lutte contre la précarité étudiante, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6775.1 en date du 19 novembre 2021, approuvant l’avenant à la convention entre le Département et le CROUS, concernant le renouvellement de la prise en charge du 1 euro de contribution des étudiants par repas pris dans les restaurants universitaires du CROUS, pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD1-6896 portant adoption du budget primitif 2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant les impacts de la crise sanitaire et du contexte inflationniste en France sur les conditions de vie des étudiants dont la précarité est croissante, Considérant la politique mise en œuvre par le Département, visant à lutter contre la précarité des étudiants et à promouvoir les actions favorisant l’accès à l’alimentation et à la restauration,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134884-DE-1-1
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Considérant la convention de partenariat entre le Département et le CROUS fixant les modalités de financement du dispositif d’un euro par repas au bénéfice des étudiants pour l’année universitaire 2020-2021, signée le 2 avril 2021, Considérant son avenant, signé le 15 décembre 2021, prolongeant le dispositif pour l’année universitaire 2021-2022, Considérant que les mesures d’urgence déployées par le gouvernent pour le pouvoir d’achat étudiant maintiennent pour l’année universitaire 2022-2023 le repas à un euro pour les étudiants précaires, Considérant que le partenariat entre le Département des Yvelines et le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles mettant en place un dispositif de financement « d’un euro par repas » au bénéfice des étudiants pour les années universitaire 2020-2021 et 2021-2022 a prouvé son efficacité, Considérant que, la persistance de la précarité des conditions de vie des étudiants, conséquence résultant des éléments précités, et, les mesures d’urgences déployées par le gouvernement, nécessitent une convention réitérant le dispositif de prise en charge du 1 euro de contribution des étudiants par repas pris dans les restaurants universitaires du CROUS, pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, Considérant que les bilans transmis par le CROUS renseignent que le nombre de repas servis aux étudiants dans le cadre de ce dispositif, pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, a été supérieur aux projections visées dans la convention de partenariat et son avenant et nécessitent la régularisation du surcoût par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’allouer au CROUS de l’académie de Versailles, au titre de l’année universitaire 2022-2023, une participation financière d’un montant de 45 000€ maximum afin de financer le dispositif d’un euro par repas au bénéfice des étudiants boursiers ou en situation de précarité. Décide, conformément au bilan d’activité transmis par le CROUS de l’académie de Versailles, de verser le montant du reliquat des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, représentant 20 249 €, décomposé comme suit : - 11 200 € pour l’année 2020-2021, correspondant à 4 200 € de solde annuel de la subvention départementale non versé et aux 7000 repas supplémentaires distribués, -
9 049 € pour l’année 2021-2022, correspondant à 5 000 € de solde annuel de la subvention départementale non versé et aux 4 049 repas supplémentaires distribués.
Approuve les termes de la convention de partenariat relative aux modalités de financement, dans le cadre de la prise en charge par le Département du 1 euro restant à la charge des étudiants bénéficiant d’une prestation de repas dans les restaurants universitaires du CROUS, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le CROUS de l’académie de Versailles, pour l’année universitaire 2022-2023 et portant régularisation des sommes à verser au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. Précise que la participation départementale accordée pour l’année universitaire 2022-2023 sera versée comme suit : - 80% de la participation financière figurant dans la convention lors de la signature de la convention, - le solde de 20% alloué en fonction de la consommation constatée. Précise que la régularisation par le Département des sommes non versées pour les années universitaire 20202021 et 2021-2022 interviendra à compter de la signature de la convention. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134884-DE-1-1
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avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65738 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CROUS POUR LA PRISE EN CHARGE DU 1 € RESTANT ETUDIANT (65 249 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, Jean-François Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134884-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134884-DE-1-1
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