MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7161
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE B03 INSERTION RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CROUS POUR LA PRISE EN CHARGE DU 1 € RESTANT ETUDIANT (65 249 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6443.1 en date du 19 mars 2021 approuvant le Plan de lutte contre la précarité étudiante, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6775.1 en date du 19 novembre 2021, approuvant l’avenant à la convention entre le Département et le CROUS, concernant le renouvellement de la prise en charge du 1 euro de contribution des étudiants par repas pris dans les restaurants universitaires du CROUS, pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD1-6896 portant adoption du budget primitif 2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant les impacts de la crise sanitaire et du contexte inflationniste en France sur les conditions de vie des étudiants dont la précarité est croissante, Considérant la politique mise en œuvre par le Département, visant à lutter contre la précarité des étudiants et à promouvoir les actions favorisant l’accès à l’alimentation et à la restauration,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134884-DE-1-1
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