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2020-CD-4-6202.1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201016-lmc1116178-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020

POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE TITULAIRE DU MARCHÉ PAM 78-92, EN LIEN AVEC LA PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE RELATIVE AU COVID 19

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile de France ;

Vu les circulaires du 7 septembre 2009 et du 6 avril 2011 et relatives au recours à la transaction ;

Vu la délibération n°7539 du 10 octobre 2002 du Syndicat des Transports d’Ile de France, relative à la mise en place du service d’information régional et des centres de réservation et de gestion pour les déplacements des personnes à mobilité réduite ;

Vu la délibération n°7903 du 13 février 2004 du Syndicat des Transport d’Ile de France relative à l’adaptation du cahier des charges des services de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite ;

AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116178-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil Général du 19 mai 2006 relative à la mise en place du dispositif du PAM 78 ;

Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 08 juillet 2009 relative aux services de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite – 2ème génération ;

Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France du 13 décembre 2017 relative au dispositif de centre de réservation et de gestion de transport spécialisé des Yvelines – nouvelle convention de délégation de compétence ;

Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 16 mars 2018 relative à la participation de la Région Ile-de-France au financement du réseau PAM ;

Vu le marché n° 171162L001 conclu avec la société Transdev Ile-de-France, mandataire du groupement Transdev/ JLI - 3 allée de Grenelle - 92130 Issy-Les-Moulineaux – relatif à l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite, « PAM », notifié le 1er octobre 2018 ;

Vu les avenants n°1 et 6 au marché n° 171162L001 transférant la société du cotraitant JLI à Citémobil, puis Citémobil 78/92 ;

Considérant qu’au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, il appartient au Département des Yvelines de soutenir le titulaire du marché face à ces contraintes nouvelles et imprévisibles au moment de la conclusion du marché et de prendre des mesures destinées à limiter le bouleversement économique du contrat,

Vu les annexes de la présente délibération ;

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,

Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé ayant pour objet l’indemnisation de la société Transdev Ile-de-France- 3 allée de Grenelle - 92130 Issy-Les-Moulineaux- à hauteur de 430 200 €.

Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6568 du budget départemental ;

Précise que les recettes seront versées sur le chapitre 74 article 74788 pour le STIF et article 7472 pour la Région Ile de France du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116178-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE TITULAIRE DU MARCHÉ PAM 78-92, EN LIEN AVEC LA PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE RELATIVE AU COVID 19 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (3) : Olivier De la Faire, Pierre Fond, Alexandre Joly.

Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.

AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116178-DE-1-1

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